contestation port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre un son

Publié le 26/04/2023 Vu 5896 fois 6 Par
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07/09/2019 16:19

J'ai reçu une contravention pour conduite avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son.
or cette infraction a été relevée à la volée, sans interpellation du conducteur.
d'après mes renseignements, cette infraction n'est pas listée à l'article L-121-3 du code de la route et peut donc faire l'objet d'une contestation pour non identification du conducteur.
Aussi, je vous interroge sur la possibilité d'une contestation : celle-ci est elle opportune, les risques de majoration sont ils avérés, ou au contraire un classement sans suite peut il être déclaré ?



Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.
Dernière modification : 09/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

07/09/2019 16:32


d'après mes renseignements, cette infraction n'est pas listée à l'article L-121-3 du code de la route


Bonjour,

L'article L121-3 ne liste pas les infractions...

C'est le R121-6 qui le fait :


Article R121-6
Modifié par Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 2


Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :

1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;

2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;

3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ;

4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;

6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;

9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;

10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;

10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;

11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;

12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;

13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8.

NOTA : Conformément au 2° de l'article 2 du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, les dispositions du 12° du présent article, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er dudit décret, entrent en vigueur, au plus tard, le 31 décembre 2018.

08/09/2019 17:17

Merci pour ces renseignements !

25/04/2023 17:40

Bonjour,

je suis porteur d'un dispositif pouvant emetre un son mais il n'est pas dans l'oreille car il diffuse le son par conduction osceuse. je le garde en conduisant car je peux le justifier en cas de controle. En revanche je viens de recevoir la contravention avec potentiel retrait de 3 points de "conduite d'un vehicule avec port a l'oreille d'un dispositif susceptible de'emettre un son".

Puis-je faire la contestation et dans ce cas quelle serait la demarche et le risque.

bien cordialement

25/04/2023 17:56

Bonjour

Avez vous été intercepté au volant du vehicule ?

le vehicule est -il au nom d'une personne physique ?

25/04/2023 18:29

Bonjour,
Merci tout d’abord de votre question pertinente.
Je n’ai pas été arrêté par la police.
Le véhicule est à mon nom (personne physique).
Je viens juste de recevoir l’amende.
Jusqu’à présent j’avais compris (peut-être à tort!) que je pouvais garder ce dispositif au volant car il laissait pénétrer les sons naturellement par l’oreille. Même ne l’utilisant pas je le garde sur moi toute la journée.
Maintenant je ne sais pas si le dispositif est réellement autorisé et si oui quel risque et comment contester cette amende.

Bien cordialement

25/04/2023 19:11

Je peux vous éviter la perte de points contre un montant d'amende plus élévé.en contestant sur la forme la verbalisatiion pour obtenir une relaxe penale .

ou en alternative contester sur le fond , mais faudra aller au tribunal avec votre dispositif pour demontrer la difference entre audiophonie et osteophonie et obtenir un non lieu .

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