Contestation sur PV/Réception convocation Tribunal de proximité

Publié le 30/01/2011 Vu 4513 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/01/2011 20:03

Bonjour,

Je me suis fais arrêté en date du 16/02/2010 pour excès de vitesse. En effet, je roulais à 120km/h alors que je doublais une voiture et que la vitesse autorisée était limitée à 90km/h.

Le gendarme m'arrête et établit sous mes yeux la contravention. Après avoir récupéré le document et être rentré chez moi, je le regarde plus attentativement, et je constate une erreur majeure : le gendarme a marqué sur les deux volets du PV la date du 16/03/2010 et non celle du 16/02. Il a aussi oublié plusieurs mentions concernant le type de radar, le type de route où je circulais et aussi l'adresse de la gendarmerie en cas de contestation (mais je savais que c'était celle de mon village en discutant avec le gendarme).

Du coup, je suis la procédure à suivre en cas de contestation pour vice de forme (date erronée). Heureusement, j'ai pensé à faire les photocopies de tous les documents (PV, y compris des deux volets) et j'écris une LRAR pour contestation à la gendarmerie en remettant l'original de la contravention.

Pendant presque un an, je n'ai eu aucune nouvelle de la gendarmerie : à savoir si l'affaire était classée ou non, alors que j'ai bien reçu l'accusé.
Il y a 3 semaines (début janvier 2011), j'ai reçu un courrier me convoquant au tribunal de proximité d'Agen par rapport à cette amende... Ce courrier parle de cette amende établie le 16/02/2010 et comportant toutes les références (même numéro de contravention).

Mes questions sont les suivantes : malgré ma contestation et surtout LES PREUVES que je possède en ma possession (photocopie du PV avec la date du 16/03 très lisible, photocopie de ma lettre, récepissé de l'accusé réception), quelles peuvent être les sanctions prévues...?
Est il possible que cette affaire soit classée sans suite?

Puis je utiliser le fait que la gendarmerie ne m'a jamais répondu par rapport à ma contestation? Et ainsi anticiper d'éventuels sanctions plus lourdes...

Je vous remercie par avance de votre aide, parce que je suis un peu perdu... Dernière modification : 29/01/2011

29/01/2011 20:47

Ils n'avaient pas à répondre. Vous contestez, ils transmettent à la justice et vous êtes convoqué.
Vous savez que le vice de forme et l'erreur de plume sont deux choses différentes ?

29/01/2011 21:38

Non, et je ne savais même pas que l'erreur de plume existait.
Mais ma contestation est elle valable ou pas du tout? Est ce que je risque une majoration sur l'amende? Alors que j'aurais pu payer bien avant, si on m'avait informé que ma constestation n'était pas recevable.

Modérateur

30/01/2011 12:07

Bonjour, la jurisprudence en la matière est constante et claire: vous avez été arrêté sur place, une telle erreur de date constitue une erreur de plume qui ne remet pas en cause la force probante du PV. Donc à moins de tomber sur un juge de proximité méconnaissant les dispositions jurisprudentielles, et sur un OMP qui ne ferait pas appel d'une décision de ce juge en votre faveur, vous n'avez aucune chance d'espérer avoir gain de cause.
La procédure de renvoi devant la juridiction compétente est logique.
Tenez nous au courant!

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