Contestation non respect des distances de sécurité

Publié le 07/10/2016 Vu 1008 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/10/2016 01:45

Bonjour,

J'ai reçu par courrier d'huissier (juridiction Parisienne) il y a 4 mois : amende majorée pour non respect de la distance de sécurité.

Pour autant,
1) Je n'ai jamais reçu l'amende initiale.
2) Ni la date, ni la distance, ni le véhicule, ni le lieu de ladite infraction ne m'est donnée dans cette amende majorée.

J'ai donc répondu par recommandé que
1) je n'avais aucune des informations, et que dans un esprit de collaboration, je souhaitais qu'à minima ces données me soient communiquées
2) je n'ai jamais reçu l'amende initiale.

4 mois se sont écoulés, et je reçois cette semaine une lettre des huissiers audienciers correctionnels et de police de créteil (l'amende concernait la juridiction de Paris) concernant un acte important à me remettre en main propre.

L'objet n'est pas précisé, mais il y a fort à parier que c'est lié à ma réclamation, non? Par contre, pourquoi Créteil, alors que c'est Paris qui me réclame de l'argent à la base (j'habite créteil, j'habitais Paris il y a 2 ans).

Que me recommandez-vous de faire? Sachant que j'ai pointé les faiblesses et le manque d'information manifeste liés à cette amende dans mon courrier recommandé.
J'ai peur qu'il s'agisse justement de documents répondant à mes interrogations, corrigeant le vice de procédure, et amputant ma réclammation.
Qu'en pensez--vous? Dois-je envoyer un courrier contestant formellement l'amende sous motif de n'avoir aucune information, AVANT de récupérer le courrier au tribunal?

Merci pour vos pensées.

A bientôt.

ED

07/10/2016 09:51

Bonjour
La seule chose à faire c'est de demander le dossier du PV au greffe du tribunal
Ensuite rédiger vos conclusions si les circonstances ayant donné lieu à verbalisation sont absentes .

A noter que pour cette infraction le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende encourue .

Que vous ignoriez la contravention avant la citation n'a aucun effet sur l'invalidation éventuelle de la poursuite

Voir les jurisprudences citées dans cette file
http://www.legavox.fr/forum/routier/code-de-la-route/quels-arguments-exposer-devant_90700_1.htm#.V_dUhcmt9Ng

07/10/2016 13:13

Bonjour,
Sans aucune doute une convocation devant le tribunal.
Allez la chercher et essayez d'obtenir la copie du dossier pénal au greffe du tribunal.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

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