contestation saisie attribution

Publié le 19/10/2020 Vu 377 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/10/2020 11:36

Bonjour,

Je fais l'objet d'une saisie attribution sur mon compte de 375 euros. L'emetteur est : Tres contrôle automatisé de Rennes. Je tente en vain de joindre le numéro écrit sur la lettre de ma banque mais impossible de les avoir car personne ne décroche. Je n'ai jamais reçu d'avis de contravention. De plus un cas siilaire s'est produit déjà et je n'avais aucun numéro où appeler. Je trouve cela grave car on ne peut avoir les renseignements obligatoires pour contester, donc il faut payer.

Que puis-je faire ?

Vous en remerciant.

PS : Je n'ai plus que quelques jours pour régler la situation. Dernière modification : 19/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

19/10/2020 12:03

bonjour,

est-ce que votre carte grise mentionne votre adresse exacte ?

une saisie-attribution se conteste auprès du juge de l'exécution.

salutations

19/10/2020 13:09

Bonjour,

Il est étonnant que ce soit une saisie-attribution mais plutôt une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) dont les moyens de contestation sont indiqués dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/10/2020 13:22

Bonjour Youris,

Merci pour votre retour.

En effet, ma carte grise n'était pas à jour.

C'est la raison pour laquelle je tente de joindre l'Antai pour savoir l'adresse ou envoyer la contestation.

19/10/2020 13:47

Il faudrait déjà pouvoir contester alors que vous n'avez pas fait le nécessaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/10/2020 14:29

Bonjour

il n'est pas possible de contester le bien-fondé de la créance.

la reclamation aupres de l'officier du ministere public de l'amende majorée pour non declaration de changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation n'est plus recevable passé le delai de un mois de l'envoi de l'avis majoré ou de 3 mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule.

Encore faut'il le demontrer d'une part, et d'autre part justifier avoir procedé dans cet intervalle au changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules .

En outre, et c'est cocasse pour votre situation : La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

Reference article 530 du CPP

Cette disposition comporte , depuis la decision du conseil contitutionnel ( §7), une exeception en declarant ne pas avoir connaissance de la poursuite , et jamais avoir reçu ni avis de contravention primitif , ni titre executoire .

décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015 (NOR : CSCX1511239S)

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015467QPC.htm



Dans tous cas la reclamation ne peut etre lue et la poursuite identifiée que si la réference du titre executoire est mentionné dans la reclamation envoyée en LRAR à l'officier du ministere public du ressort du tribunal de police du lieu de l'infraction .



Vous dites : controle automatisé

L'OMP competant est donc à RENNES , mais son adresse differe si l'infraction est sur la vitesse , feu rouge ou autres .

19/10/2020 16:10

Donc pas de champs de manœuvres. Je n'ai pas de documents, donc pas de références. Je dois régler la note, c'est ça ?

19/10/2020 16:14

De toute façon, la saisie est en cours et vous avez les moyens de contestation dans le dossier que je vous ai proposé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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