CONTESTATION PV STATIONNEMENT ALTERNE ABSENCE DE SIGNALISATION

Publié le 11/11/2013 Vu 10128 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/03/2010 17:48

Bonjour,

Voici la situation:
La municipalité de la ville dans laquelle je réside a décidé de changer le mode de stationnement dans la rue où j'habite. Afin d'en informer les riverains, des agents municipaux ont posé des papiers sur les vitres des véhicules en stationnement dans cette rue, les informant du passage au stationnement alterné et la date d'effet de cette modification.

Ce matin en rentrant du travail je stationne machinalement mon véhicule du côté habituel car tous les véhicules de la rue y étaient stationnés. Quelques heures plus tard la police municipale verbalisait tous les véhicules de la rue.

Je suis allé voir un des policiers en lui expliquant que je n'avais pas été informé (ce qui est vrai car en ce qui me concerne je n'ai pas eu ce papier même si je l'ai vu sur d'autres véhicules).

Je me demande si je peux contester ce PV car, à part ces quelques bout de papier posé sur quelques véhicules il n'y a aucune nouvelle signalisation avertissant de ce changement.

Merci de votre aide

Modérateur

02/03/2010 18:47

Ce signalement doit faire l'objet d'un arrêté municipal et d'un panneau apposé à l'entrée de la rue. Si le panneau est présent et que l'arrêté municipal est bien pris (donc allez à la Mairie le vérifier...) vous ne pourrez rien contester...

02/03/2010 20:26

Merci de votre réponse !
En ce qui concerne l'arrêté municipal il a sans aucun doute été pris, par contre aucun panneau.
Pensez vous que photos à l'appui la contestation peut être jouable.
A vrai dire pour 11 euros d'amendes je n'aimerais pas me retrouver avec une majoration mais par principe je trouve que c'est injuste

Modérateur

03/03/2010 08:36

Bien évidemment, une interdiction de stationner telle que celle là doit faire l'objet d'une signalisation réglementaire.
Sans panneau, comment voulez vous que les usagers soient informés de la réglementation mise en place?
Contestation en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public et envoyée à l'adresse figurant sur l'avis de contravention. Vous prenez des photos de la rue prouvant l'absence de panneau et vous demandez le classement sans suite pour absence de signalisation réglementaire telle qu'imposée par l'instruction inter-ministérielle sur la signalisation routière, ou le renvoi devant la juridiction de proximité.
Il faut un panneau B6d complêté par un pannonceau M6f, article 55-3, 4ème partie de l'IISR...

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/pdf/2009_01_IISR_4e_200908.pdf

03/03/2010 12:13

C'est bien ce que je pensais.
Merci infiniment pour votre aide et vos information très précise
Bien à vous

F.B.

Modérateur

03/03/2010 13:24

N'oubliez pas de joindre l'original de l'avis de contravention à la contestation..

11/11/2013 09:44

Deux précisions, cependant :
1. le panneau de stationnement alterné doit-il être apposé sur le côté droit de la voie (par rapport au sens e marche) ?
2. des panneaux doivent-ils être apposés à chaque bout de la voie ?

Superviseur

11/11/2013 10:29

Bonjour,
Le panneau doit être effectivement implanté du coté droit de la rue (je vous rappelle que vous ne pouvez stationner qu'à droite, sauf rues en sens unique).
Si la rue est à double sens, il doit effectivement y avoir un panneau à chaque extrémité.
Attention, le stationnement semi alterné peut aussi être généralisé à la commune et dans ce cas, un panneau à chaque entrée d'agglomération suffit (sur le même plan que le panneau d'entrée en agglomération).

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