Contester un PV sur distance de sécurité

Publié le Vu 2718 fois 19 Par Maxime Gambier
26/10/2018 17:50

Bonjour,
Je viens en ce jour de recevoir un avis de contravention portant sur des distances de sécurité.

En effet, l'infraction me dit que je ne respectais pas la distance entre mon véhicule et celui me précédant.
Ceci entraîne 3 points sur mon permis ainsi qu'une amende d'une centaine d'euros.

Mais, aucune information telle que ma vitesse, la distance, même le point kilométrique sont renseignés !
De plus, il est fort probable que je me trouvais dans des bouchons, ou du moins des ralentissements durant les faits. (autoroute)

Je trouve ça inadmissible de n'avoir aucun élément pour définir mon infraction.

Je vous sollicite donc pour savoir si je peux en effet, contester ce genre d'infraction.

Merci d'avance
Cordialement, Dernière modification : 27/10/2018

26/10/2018 19:05

Bonjour
Oui c'(est contestable .
- probablement envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation , alors que l'article de prévention est à l'encontre exclusif du conducteur identifié .( il m'étonnerai que l'article R121-6, 5 ° soit cité )
Donc contradiction dans le PV
- circonstances non décrites dans l'avis mais qui peuvent L’être dans le PV
-lieu de constatation de l'infraction imprécis .

Êtes vous certain de vouloir contester et défendre votre grief au tribunal ? ( Il n'existe aucune présomption légale de culpabilité du titulaire du certificat lorsque le conducteur n'est pas identifié )

26/10/2018 19:20

Bonsoir,
Merci de votre réponse !
Il est uniquement cité l'article R 412-12 en effet.

Je suis loin de m'y connaître dans ce domaine, donc est-ce que ça vaut la peine de m'engager dans de telles opérations pour ceci ?

26/10/2018 19:59

C'est pourquoi avant de vous rédiger le courrier des moyens de contestation , il faut que que vous soyez motivé a contester avec le risque d'une condamnation à 150€ +31€
MAIS SANS PERTE DE POINTS , puisque le le PV ne connait pas le conducteur .

Reflechissez à cette alternative ou le paiement à 135 et perte de 3 points .

26/10/2018 20:18

Mais avec obligation d'aller devant un tribunal, ou bien il y a une alternative ? Comme prendre un avocat ?

26/10/2018 20:49

Non , la suite si contestation
- classement sans suite
ou
invitation a payer l'amende forfaitaire ( violation de la Loi )
ou
ordonnance pénale opposable .
ou citation au tribunal qui est la voie ordinaire.
L'avocat rémunéré reprendra les moyens qui seront exposés dans ma lettre de contestation .
Et sera a coup sur une relaxe .

26/10/2018 21:10

Je pense partir vers l'optique d'une contestation, car en m'étant renseigné, je vois que beaucoup de personnes ont déjà été dans ce cas, avec une contestation finissant avec un résultat positif.

Qu'en pensez-vous ? Vous m'avez l'air expérimenté dans ce domaine, pensez-vous qu'il y a une possibilité que la contestation soit un succès ?

27/10/2018 04:05

je ne suis pas l'OMP qui peut classer sans suite , et ne suis pas le juge qui lira vos conclusions ou qui écoutera vos déclarations , donc je ne peux émettre un avis , d'autant que les tribunaux ne sont pas semblables dans les décisions et condamnations et répression .
SI vous ne le sentez pas , n'y allez pas, tout est fait pour décourager le défendeur.

SI vous voulez découvrir le parcours , contestez.
Les moyens de droit que je proposerai sont incontestables.

27/10/2018 13:34

J'ai juste une interrogation concernant le tribunal, devrais-je m'y rendre physiquement à un moment si ma contestation prend de l'ampleur ? Je n'ai pas trop saisi, je suis vraiment débutant ...

Si vous me dites que les moyens que vous me proposez sont incontestables, cela ne peut être que positif, je me trompe ?

Encore merci du temps que vous passez à la résolution de mon problème !

27/10/2018 14:59

Bien évidemment votre présence est requise (la demi journée pour 3 minutes de comparution !!! ) ou votre avocat puisque audience contradictoire .

27/10/2018 15:04

Donc soit ça, soit je conteste uniquement le fait que je n'étais pas le conducteur, et je n'aurais donc que les 90 € (ou 135 car l'amande ne sera pas minorée ?) à payer, mais sans perte de point ?

27/10/2018 15:38

Oh la vous êtes un dure de la feuille vous .
Ou vous payez les 90€ de l'amende forfaitaire minorée
l'infraction est reconnue par le titulaire du certificat qui devient une responsabilité pénale et de ce fait 3 points seront ôtés si le titulaire du certificat est titulaire d'un PC .
Ou le destinataire de l'avis qui est le titulaire du CI conteste la contravention attribuée a ce même titulaire mais avec une présomption de culpabilité de responsabilité pénale de l'article de prévention employé en contradiction des textes .
Dans ce cas si jugement contradictoire a défaut de classement sans suite de l'OMP , l'amende forfaitaire est annulée et l'amende pénale est portée au maximum à 750€ mais sans perte de points puisque le ministère public ne peut identifier le conducteur.
La moyenne de condamnation en redevabilité pécuniaire étant de 150/200 € + 31€ moins 20%pour paiement dans le mois .
Condamnation si les circonstances sont décrites dans le PV .
vous ne pourrez prendre connaissance du PV qu’après être cité à comparaitre , et après l'avoir demandé au greffe .

27/10/2018 16:26

D'accord, je pense plus pencher vers le paiement simple de l'amande de 90€ ainsi que le retrait des 3 points, plutôt que d'engager des démarches qui ne peuvent m'assurer d'être exempté du paiement ainsi que des points retirés.

Merci énormément de votre aide en tout cas, c'est vraiment admirable !

27/10/2018 16:34

erci énormément de votre aide en tout cas, c'est vraiment admirable !

Merci de votre flatteuse appréciation et encore vous n'avez pas lu la lettre de contestation qui était préparée à votre intention et qui est passée à la trappe .

27/10/2018 16:37

De rien, c'est amplement mérité !
Je veux bien la voir si cela ne vous pose pas de souci, juste pour voir la structure de celle-ci !

Mais oui, je ne me sens pas "apte" à passer énormément de temps, au risque d'avoir une augmentation de l'amande. Car étant étudiant, je préfère ne pas avoir une autre dépense supplémentaire qui s'élèverai à 2 fois l'amande que je dois payer !

Excusez-moi donc pour le travail que vous avez fourni pour la lettre qui ne sera pas utilisé de ce fait ..

27/10/2018 16:54

Merci beaucoup ! C'est vraiment un langage particulier le droit, que je ne pense pas maîtriser un jour !

Désolé de vraiment passer pour un débutant, mais je préfère quand même demander, même si ça rejoins des questions déjà abordées plus haut !
Si je conteste mon PV, et que celui-ci n'est pas classé sans suite, puis-je demander un règlement de mon infraction (donc, comme-ci je n'avais pas demandé ladite contestation), ou je serai dans l'obligation de me rendre au tribunal ?

27/10/2018 18:43

Vous ne pourrez plus la régler car le délai de paiement de 65jours pour payer l'amende forfaitaire à 135€ sera dépassé , et l'amende majorée à 375 ne sera pas émise par l'OMP suite à votre contestation .

27/10/2018 19:41

D'accord merci !
Cela me conforte dans mon idée de tout simplement régler l'amande.

Encore un grand merci pour toute votre aide qui m'a été très utile !

14/12/2018 19:53

Bonsoir,tout ça c'est déroulé en agglomération.Cependant ma vitesse était bien en deçà de 50km/h enfin bref ce que je veux dire c'est que rien ne prouve que je ne respectais pas les distances , à part le policier qui estime mais qui n'est pas capable de me démontrer ou bien même de me donner le calcul pour connaitre la distance à laquelle j’étais...C'est quand même aléatoire je trouve....il me semble que sur le pv ça devrait être mentionné; S il ne connais pas ma vitesse comment fait il pour savoir à quelle distance je dois me trouver ? cdlt..
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Superviseur

15/12/2018 09:54

Bonjour vitmanov,
Les distances de sécurité ne se contrôlent pas en distance mais en temps (cela prend donc en compte la vitesse). Il est ainsi facile, en prenant un repère de passage de vérifier si vous suivez le véhicule qui vous précède à plus ou à moins de 2 secondes.


Article R412-12

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.

II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.

III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des unités de la police nationale ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.

IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules.

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.

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