Contester PV exces vitesse pour erreur article R413-14-1 ?

Publié le 29/11/2018 Vu 18561 fois 12 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/02/2009 22:06

Bonjour a tous
et d'avance merci pour vos reponses rapides

Voici mon probleme
J'ai ete arreté ce we par un gendarme à pied sur une RN, le gendarme était au téléphone avec un collegue planqué un peu plus haut
Et il m'annonce que j'ai ete controlé a 124 kmh au lieu de 90
Il m'etablit un PV
Je refuse de reconnaitre l'infraction, je coche la case comme quoi je refuse, et je signe
En regardant le PV de pres, et en verifiant les articles du CR, je trouve cette ambiguité:
Dans la case: "infraction prévue par" , il a noté " CR art R413-14-1 "
Et dans la case en dessous, "infraction réprimée par", il note autre chose: " CR art R413-14 al I à III, 3° "

Apres verification sur Legifrance, je me rends compte que l'article R413-14-1 ne parle que des excès supérieurs à 50kmh
Alors que l'article R413-14 al I à III parle bien de mon cas

Pensez-vous que je puisse contester pour vice de forme?
Merci bcp

Article R413-14-1
Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 JORF 7 décembre 2004

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.


Article R413-14
Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 JORF 7 décembre 2004

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

23/02/2009 07:14

Pour moi, le gendarme fait preuve de mansuétude en retenant une vitesse inférieure à celle relevée par le premier gendarme.

23/02/2009 10:01

Il existe ce qu'on appelle la vitesse retenue apres application d'une marge d'erreur, generalement 5%
Cette marge s'applique toujours, pour tout controle de vitesse, automatique ou "humain", e tient compte des petites erreurs qui seraient dues a la technique (calibrage des appareils etc)
C'est meme prévu sur le PV lui meme, ou il y a 3 cases:
-vitesse limite
-vitesse enregistree
-vitesse retenue

124 - 5% = 114
soit 24 kmh de trop
2 points et 90e

Je reitere ma question:
Est-ce qu'une erreur sur le PV concernant les articles du CR peut elle invalider le PV?

23/02/2009 12:07

Je pense que razor va pouvoir vous répondre facilement à votre interrogation.
Concernant la vitesse limitée, constatée et retenue, on ne fait pas de calcul mathématique, mais on se réfère à une grille officielle mise en place par le législateur (qui correspond environ en effet à 5%).
Si votre vitesse constatée est de : 124 Km/H
la vitesse retenue prévue est de : 117 Km/H
Soit pour une vitesse limitée à 90 Km/H, un excès de vitesse de 27 Km/H, entraînant en effet le retrait de 2 points (il suffit de considérer le chiffre des dizaines).
En tenant compte de mon mémento, l'article visé pour un excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h est l'article R413-14/III,2°,b du code de la route.
En effet l'article R413-14-1 du Code de la Route concerne les excès de vitesses de 50 Km/H.
Sur l'historique de razor vous trouverez les références des cas de jurisprudence qui confirme l'infraction même s'il y a une erreure de rédaction, dans la mesure où le procès-verbal a été établi lors d'une interception et en votre présence.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Modérateur

23/02/2009 12:30

Bonjour, non, une erreur sur les références d'article du code de la route ne peut donner lieu à un classement sans suite de la contravention. La justice et notamment la Cour de Cassation s'est déjà prononcée à ce sujet...

23/02/2009 12:37

j'attendais vos précisions avec impatience cher razor2... en tout cas j'en apprends moi même avec vos observations...
MERCI A VOUS
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

23/02/2009 15:00

Merci messieurs pour vos reponses claires et surtout cordiales (ce n'est pas le cas de certains autres forums)

Modérateur

19/04/2009 19:04

Où avez vous vu que l'agent avait l'obligation de vous montrer celà? Quelles sont vos sources?

Modérateur

19/04/2009 20:41

Je vous redemande de me donner les textes sur lequels vous vous appuyez pour nous dire que l'agent a OBLIGATION de vous montrer le radar et le carnet métrologique, je ne vous demande pas de me renvoyer à un site quel qu'il soit....Quand on avance des choses, surtout en matière de droit, on les appuie par des références réglementaires précises...
J'attends aussi que vous me donniez la "Loi" qui prévoit l'obligation d'utiliser la radio embarquée de leur véhicule aux agents pour communiquer entre eux.

Quant aux adjoints de sécurité, voilà ce qu'en dit le CPP:

"Article 21 du CPP
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 74 JORF 7 mars 2007
Sont agents de police judiciaire adjoints :
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;
1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;
1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
1° quater Les agents de surveillance de Paris ;
1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;
2° Les agents de police municipale ;
3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.
Ils ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat."

Je vous invite donc à revoir vos sources, merci...

21/05/2015 19:55

bonjour je suis dans le même cas que purple mike
mais une idée me vient pour ce qui me concerne c'est un motard qui m'a arrêté donc il y a pu avoir un changement de conducteur entre le moment du flash du radar mobile et le moment ou la motard m'a arrêté!
qu'en pensez vous? le seul probléme c'est que j'ai signé!!

01/09/2016 11:45

bonjour il y a quelqu un pour m éclairer (de compétent )? Donc j ai eu une rétention de permis pour vitesse retenue 97 au lieu de 50 sur un boulevard ,donc j 'ai recu un pv avec -4 point amende pour l instant minoré 90euros et suspension de 4 mois ,alors ma question puis je contester car : ( 1 )sur avis de rétention c écrit heure du pv 16h 08 alors que sur le pv 16h25 puis un dit vitesse 98km/h l autre 97km/h ( 2 ) lieux imprécis c juste écrit boulevard de.... (3 )le modele de radar n est pas indiqué juste la marque aucune non plus si c fixe ou mobile ( 4 ) organisme vérificateur non indiqué ,puis je contester ,ou faire une demande gracieuse... ,merci !

29/11/2018 19:52

56 km/h au lieu de 50...retenu 51 km/h....1 point et 90 euros (???) est ce normal ? merci

29/11/2018 20:37

bonsoir
https://www.legipermis.com/infractions/exces-de-vitesse.html
oui c'est légal .. j'ai moi même eu 51 km retenu il y a quelques temps et j'ai vite payé l'amende minimum.
il faut bien fixer une limite ... de toute façon vous n'étiez pas à 50 km/h ....

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