Contester un pv sans arrestation

Publié le 18/12/2015 Vu 2023 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/12/2015 19:42

Bonjour,
J'ai reçu un pv pour inobservation de l'arrêt impose par un panneau stop.comment puis je contester cette infraction à partir du moment où je ne n'ai pas été arrêté physiquement et que je conteste cette infraction.
Je vous remercie de la réponse que vous m'apporterez.

Superviseur

18/12/2015 07:46

Bonjour,
Pour savoir comment vous pouvez contester, il faudrait déjà en savoir plus...
Etiez-vous bien le conducteur ? Avez-vous bien "grillé" le stop ? Si vous ne l'avez pas fait, pouvez-vous le prouver ?

18/12/2015 11:24

Bonjour,
J'étais bien la conductrice mais je n'ai pas griller ce stop. C'est uniquement ma bonne foi contre celle de l'agent verbalisateur.

Superviseur

18/12/2015 11:32

C'est uniquement ma bonne foi contre celle de l'agent verbalisateur.
Dans ce cas, oubliez...

18/12/2015 11:36

Quelle argumentaire dois je avancer pour contester??

Superviseur

18/12/2015 13:02

Le PV du l'agent faisant foi jusqu'à preuve du contraire, il vous faudrait apporter la preuve que vous avez bien respecté ce stop (non seulement l'arrêt absolu au bon endroit, mais aussi de ne pas avoir gêné un véhicule en repartant). A moins du témoignage d'un tiers, difficile d'apporter une telle preuve.

18/12/2015 14:09

Bonjour

A moins du témoignage d'un tiers, difficile d'apporter une telle preuve
Je dirais même d'un demi
.
Il faut deux tiers !
la loi impose 2 témoins minimum (537 CPP)

18/12/2015 16:05

@ Le Semaphore,



Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.



L'article 537 CPP n'impose ni 2 témoins minimum, ni 2 PV minimum, ni 2 rapports minimum...

Il s'agit d'un hoax basé sur une sur-interprétation et une mauvaise lecture du texte ..

Superviseur

18/12/2015 16:17

L'article 537 CPP n'impose ni 2 témoins minimum, ni 2 PV minimum, ni 2 rapports minimum...
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Il y a cependant un "s" à témoin, signe effectivement qu'un seul témoin n'apporte pas la preuve contraire.

18/12/2015 16:24

Merci janus2fr
un écrit ( a ne pas confondre avec attestation )
ou 2 témoins


Ensuite le juge de fond accepte ou refuse aussi bien l'écrit valant ou ne valant pas attestation écrite
que la déclaration d'un seul témoin qui serait valide ou non sur la forme
Sur le fond tout est bon à écouter pour se forger une conviction.

18/12/2015 19:03

Merci pour toutes ses precisions, et il me semble que je n'ai aucune chance si je conteste.....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.