Contester un pv sans arrestation

Publié le 18/12/2015 Vu 2005 fois 10 Par
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14460 Colombelles

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17/12/2015 19:42

Bonjour,
J'ai reçu un pv pour inobservation de l'arrêt impose par un panneau stop.comment puis je contester cette infraction à partir du moment où je ne n'ai pas été arrêté physiquement et que je conteste cette infraction.
Je vous remercie de la réponse que vous m'apporterez.

Superviseur

18/12/2015 07:46

Bonjour,
Pour savoir comment vous pouvez contester, il faudrait déjà en savoir plus...
Etiez-vous bien le conducteur ? Avez-vous bien "grillé" le stop ? Si vous ne l'avez pas fait, pouvez-vous le prouver ?

18/12/2015 11:24

Bonjour,
J'étais bien la conductrice mais je n'ai pas griller ce stop. C'est uniquement ma bonne foi contre celle de l'agent verbalisateur.

Superviseur

18/12/2015 11:32

C'est uniquement ma bonne foi contre celle de l'agent verbalisateur.
Dans ce cas, oubliez...

18/12/2015 11:36

Quelle argumentaire dois je avancer pour contester??

Superviseur

18/12/2015 13:02

Le PV du l'agent faisant foi jusqu'à preuve du contraire, il vous faudrait apporter la preuve que vous avez bien respecté ce stop (non seulement l'arrêt absolu au bon endroit, mais aussi de ne pas avoir gêné un véhicule en repartant). A moins du témoignage d'un tiers, difficile d'apporter une telle preuve.

18/12/2015 14:09

Bonjour

A moins du témoignage d'un tiers, difficile d'apporter une telle preuve
Je dirais même d'un demi
.
Il faut deux tiers !
la loi impose 2 témoins minimum (537 CPP)

18/12/2015 16:05

@ Le Semaphore,



Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.



L'article 537 CPP n'impose ni 2 témoins minimum, ni 2 PV minimum, ni 2 rapports minimum...

Il s'agit d'un hoax basé sur une sur-interprétation et une mauvaise lecture du texte ..

Superviseur

18/12/2015 16:17

L'article 537 CPP n'impose ni 2 témoins minimum, ni 2 PV minimum, ni 2 rapports minimum...
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Il y a cependant un "s" à témoin, signe effectivement qu'un seul témoin n'apporte pas la preuve contraire.

18/12/2015 16:24

Merci janus2fr
un écrit ( a ne pas confondre avec attestation )
ou 2 témoins


Ensuite le juge de fond accepte ou refuse aussi bien l'écrit valant ou ne valant pas attestation écrite
que la déclaration d'un seul témoin qui serait valide ou non sur la forme
Sur le fond tout est bon à écouter pour se forger une conviction.

18/12/2015 19:03

Merci pour toutes ses precisions, et il me semble que je n'ai aucune chance si je conteste.....

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