contravention abusive par CRS seul

Publié le Vu 4203 fois 27 Par Zabelle

Modérateur

13/03/2019 17:29

gwendy48,

pour saisir la CEDH, il faut avoir épuisé les voies de recours internes.

il appartient à chaque justiciable français de déposer une requête devant la CEDH, s'il estime que la convention a été violée par la France.

il serait intéressant que vous indiquiez les références des décisions de la CEDH pour violation de l'article 6 paragraphe 2 de la convention comme le recommande les conditions générales d'utilisations de ce site.

26/03/2019 09:00

Je n'ai malheureusement pas retrouvé les arrêts de la CEDH à ce sujet. Si je remets les mains dessus, je les posterais ici

26/03/2019 10:13

Bjr Gwendydu48

Si des arrêts de la CEDH avaient condamné la France pour une présomption de culpabilité qui existerait dans le régime contraventionnel Français, comme vous le prétendez ainsi que Tatin123, ça se saurait, et tout le monde sur les forums utiliserait bien évidemment cet argument .. et mentionnerait ces arrêts ...

Si ce n'est pas le cas, c'est sans doute que ces arrêts dont vous parlez et que vous ni vous ni Tatin123 n'avez retrouvé, n'existent pas non ?

Merci SVP de redescendre sur terre ... et de ne pas confondre que ce qui existe dans votre imaginaire, et ce qui existe dans la réalité des jurisprudences de la Cour Européenne ...d'ailleurs très accessibles avec les moteurs de recherches courant



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