contravention abusive par CRS seul

Publié le Vu 3670 fois 25 Par Zabelle

Modérateur

13/03/2019 17:29

gwendy48,

pour saisir la CEDH, il faut avoir épuisé les voies de recours internes.

il appartient à chaque justiciable français de déposer une requête devant la CEDH, s'il estime que la convention a été violée par la France.

il serait intéressant que vous indiquiez les références des décisions de la CEDH pour violation de l'article 6 paragraphe 2 de la convention comme le recommande les conditions générales d'utilisations de ce site.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GRIVEAU

Droit routier

11 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.