contravention abusive par CRS seul

Publié le Vu 3671 fois 25 Par Zabelle
03/12/2009 18:45

Ce matin à 9h50, je circulais en voiture dans mon village, tout à coup, j'entends une sirène, regarde dans le rétro et vois un CRS. Je continue à rouler, il me dépasse et nous nous arrêtons + de 2km + loin, il roulait sur la départementale à 60/70km/h. Nous nous arrêtons sur le parking d'un restau. Il me demande combien il me reste de pts etsi je sais pourquoi je suis arrêtée, je lui réponds que non. Il me demande mes papiers et, après les avoir vérifiés, m'informe que je n'ai pas marqué le panneau stop de mon village ds lequel j'habite depuis 10 ans.Ce qui est faux. Il commence à me verbaliser et + tard un autre Crs arrive avec une autre voiture.
Question : avait-il le droit de m'arrêter en étant seul? Que puis-je faire en sachant que toutes les réclamations sont déboutées?
Merci d'avnce de vos réponses

Modérateur

03/12/2009 18:49

Il a parfaitement le droit de vous verbaliser tout seul, et ses constatations et le pv dressé font foi jusqu'à preuve du contraire..Donc à moins d'avoir la preuve que vous n'avez pas commis cette infraction, vous ne pourrez rien espérer d'une contestation...

21/02/2019 16:25

Ah oui ? et pourquoi le CRS n'a-t-il pas a apporter de preuve LUI de ce qu'il avance ? Photo, etc...

C'est la parole de monsieur tout le monde contre celle d'un employé de l'état, rémunéré sur nos deniers et qui en plus rammase une prime à chaque qu'il colle une prune ... Vous ne sentez pas comme un malaise là ?

Et n'allez pas me sortir votre blabla sur les dangers au volant, les assassins de la route etc.. ça ne prend plus!



Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Merci.

Superviseur

21/02/2019 17:21

Bonjour visiteur668,

Vous intervenez sur une discussion de 2009, plus de dix ans qu'elle sommeille au fond du forum...

Pour vous répondre, les constatations d'un agent assermenté font foi jusqu'à preuve du contraire. Il n'a pas à apporter de preuve matérielle.

Code de procédure pénale :


Article 537

Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

21/02/2019 17:58

Ce matin, un CRS zélé m'arrête et me dit : "vous ne vous arrêtez pas au feu rouge ?".

Je lui réponds que je n'ai jamais grillé de feu rouge de ma vie et celui auquel il fait allusion est situé 200 mètres avant, j'étais arrêté à ce feu et lorsqu'il est passé au vert j'ai démarré (rapidement peut-être) mais LE FEU ÉTAIT AU VERT !

Le quidam à moto me dit : "je relève votre numéro et vous recevrez le PV chez vous ". Et comme j'avais un gilet jaune posé sur mon pare-brise, il me dit en partant: faites attention à votre gilet jaune, c'est plus important ! ET CE SONT LES CONSTATATIONS DE CE GENRE D'INDIVIDU QUI FONT FOI ???

Et voiià, c'est pas beau ça ! Il a quoi comme droit de recours le citoyen lambda devant un tel agissement ?

Réponse: tu payes et tu la fermes, de toute façon la loi a déjà choisi son camp !

Superviseur

22/02/2019 06:59


Et comme j'avais un gilet jaune posé sur mon pare-brise


Posé sur le pare-brise ??? Attention, si c'est bien le cas, vous pouvez aussi être verbalisé pour ça, vous ne devez pas réduire la visibilité par le pare-brise...

22/02/2019 07:32

Bjr,


Et voiià, c'est pas beau ça ! Il a quoi comme droit de recours le citoyen lambda devant un tel agissement ?


Réponse: tu payes et tu la fermes, de toute façon la loi a déjà choisi son camp !


Vous êtes rigolo ... Puisque vous dîtes que vous êtes "gilet jaune", vous devez savoir mieux que quiconque ce qu'est une caméra et ce qu'est un téléphone mobile ...

Le recours que vous avez serait de filmer vos trajets, surtout si vous êtes seul dans votre voiture .... et surtout si vous affichez votre gilet jaune ....

A défaut d'avoir filmé et d'avoir un témoin, vous n'avez effectivement aucune preuve de vos affirmations et donc aucun recours ...pour contester ce genre de PV ...

Quant à "la loi" dont vous prétendez qu'elle aurait "choisi son camp", on ne va pas en discuter ici car ça nous emmerait un peu loin ...

22/02/2019 07:56

C'est ce que je viens de dire ! A moins d'avoir une installation video ou des témoins, il n'y a aucune voie de recours contre des individus qui se servent de leur assermentation pour se défouler en toute impunité, style Benalla...

@janus2fr : le gilet jaune que j'ai sur mon pare-brise ne gène aucunement la visibilité. Par contre la réaction du CRS à la vue du gilet est très significative de l'état d'esprit de certains en face de revendications sociales légitimes. Je suis certain que la vue de ce gilet sur mon pare-brise a eu un effet déterminant sur sa décision de me verbaliser alors que je n'étais pas en infraction !

Superviseur

22/02/2019 08:20


le gilet jaune que j'ai sur mon pare-brise ne gène aucunement la visibilité.


Là, j'ai un peu de mal à comprendre...

S'il est sur le pare-brise, il réduit forcément la visibilité. A moins qu'il ne soit transparent...

Modérateur

22/02/2019 10:22

bonjour,

avant de vous arrêter comment le crs savait que vous aviez un gilet jaune, s'il l'a vu de l'extérieur avant de vous arrêter, c'était qu'il devait recouvrir une certain surface du pare-brise.

ceci étant, dès l'instant ou le procès verbal est établi par un personne assermentée et pas obligatoirement par un membre des froces de l'ordre font foi jusqu'à preuve du contraire comme l'indique l'article 557 cité.

salutations

22/02/2019 10:50

Pas posé sur le pare-brise bien sur (erreur de ma part...) il est sur la plage avant du tableau de bord (il fautdrait être stupide pour le coller sur le pare-brise).

Que je sache, cela n'est pas interdit par la loi s'il ne gène pas la visibilité (https://www.ouest-france.fr/societe/gilets-jaunes/blocages-du-17-novembre-ce-qu-il-faut-savoir-pour-ne-pas-commettre-d-infraction-6067205).

Donc, j'en reviens à mon cas : monsieur le CRS a simplement voulut "se payer" un dangeureux soutien de ce mouvement social et monsieur lambda ne peut que se soumettre au racket d'opinion de monsieur le CRS. Je pense qu'on est revenu au temps des saigneurs (erreur voulue...) avaient tous les droits sur les serfs! Et dire qu'il fut un temps où le gendarme était sensé protéger le peuple contre les bandits....

Modérateur

22/02/2019 14:03

il ne vous reste plus qu'à contester cette contravention quand vous la recevrez.

et vous viendrez nous informer du résultat.

22/02/2019 14:36

Je n'y manquerai pas mais quel espoir reste-t-il ?

POURQUOI CES INDIVIDUS NE SONT-ILS PAS OBLIGÉS DE FOURNIR UNE PREUVE DE CE QU'ILS AVANCENT, PHOTO OU AUTRE... ???

PARCE QUE DANS MON CAS, IL N'Y EN AURAIT EU AUCUNE !!! JE NÉTAIS PAS EN INFRACTION !!!

22/02/2019 17:22

Ces "individus" sont des fonctionnaires payés pour faire un travail en application de lois votées par le Parlement ....etc ... etc ..

Je ne connais aucun pays dans lequel les policiers doivent fournir des preuves des contraventions au code de la route qu'ils relèvent ... mais si vous en connaissez, dîtes nous lesquels ?.

C'est à vous de fournir les preuves que le policier a menti ...

Comme déjà dit plusieurs fois, y compris par vous-même, vous n'avez EVIDEMMENT aucune chance d'être relaxé puisque vous n'avez pas filmé ...

Vous encourrez une amende de 750 euros et 3 ans de suspension de permis ...

Merci SVP de ne pas écrire en majuscules ... c'est contraire à la nettiquette ...

22/02/2019 18:23

message supprimé car non conforme aux conditions générales d'utilisation du site et irrespectueux à l'égard d'un intervenant !!!

Superviseur

22/02/2019 18:35

Bonjour,


JE RÉPÈTE QU'IL EST ANORMAL QU'UN "fonctionnaire payé pour faire un travail en application de lois votées par le Parlement..." NE DEVRAIT PAS AVOIR LE DROIT D'INFLIGER DE MANIÈRE ABUSIVE DES PRUNES À LA TÊTE DU CLIENT


C'est, bien entendu, déjà le cas !


ET POUR ÇA, LA LOI (si elle ne cherchait pas qu'à plumer le cochon d'automobiliste) DEVRAIT IMPOSER QUE COMME POUR LES RADARS, IL FOURNISSE UNE PREUVE DU DÉLIT...


Déjà, nous ne sommes pas ici dans le cadre du délit mais de la simple contravention...

Et concernant les radars, je ne vois pas de quelle preuve vous parlez ? Si c'est la photo, elle ne prouve rien ! Ce n'est qu'un bout de papier avec une vue de votre véhicule et un chiffre qui peut être n'importe quoi...

22/02/2019 18:59

Je suis persuadé que le CRS m'a filé une prune parce que : 1) lorsque le feu est passé au vert j'ai démarré de suite et laissé les autres véhicules pendant quelques secondes à l'arrêt, il a du croire que j'avais grillé le feu ce qui est FAUX! et 2) la vue du gilet jaune posé sur la plage du tableau de bord l'a mis dans un état second! D'où sa remarque : "faites attention au gilet jaune c'est plus important"...

Non mais? De quel droit? Pourquoi pas sortir le LBD40 aussi ? D'après tout ce que je lis ici, ce n'est même pas la peine d'argumenter, conducteur lambda de toute façon tu as tort et ferme là! Hé bien non, n'en déplaise aux censeurs et monsieur je sais tout...

22/02/2019 20:17

Ce forum est un forum juridique ... et on vous explique tout simplement les règles existantes en France et qui existent d'ailleurs probablement dans tous les pays du monde ...que ça vous plaise ou pas ... c'est une autre question ...



Fin de l'échange avec vous ...

22/02/2019 21:37

Lorsqu'on écrit de façon péremptoire des informations fausses, on ne fait pas "qu'expliquer tout simplement les règles existantes en France..." !

Un feu rouge c'est 4 points et 90€ d'amende ! Quel intérêt y a-t-il de faire de la désinformation sinon celui d'enfoncer une victime d'agissement répressif gratuit ?

Fin de l'échange ? Non, c'est pour me faire plaisir ?

Superviseur

23/02/2019 08:40


Lorsqu'on écrit de façon péremptoire des informations fausses


Je n'ai pas souvenir d'avoir vu des réponses fausses dans ce fil, vous pouvez préciser ?

28/02/2019 12:49

Bjr Janus2fr,

La seule réponse fausse de ce fil, c'est visiteur668 qui l'a donnée dans son dernier post, en confondant naîvement et grossièrement, le montant de la sanction pénale maximale qui est fixée par un juge et celui de l'amende forfaitaire minorée ....

Contrairement à ce qu'il affirme, la somme de 90 euros dont il parle est inférieure au seuil de la sanction pénale fixée par le juge (135 à 750 euros) et ne pourrait pas être prononcée valablement par le juge...

Il est donc complètement à côté de la plaque, et loin, très loin de la vérité des jugements qui sont rendus tous les jours dans les tribunaux ...pour des infractions au feu rouge ...

Ce genre d'erreurs est d'ailleurs assez fréquente ...

Ce qui est un peu moins fréquent c'est que celui qui la commette ose prétendre qu'il détient seul la vérité et vienne accuser ses interlocuteurs bénévoles de donner ici des réponses fausses ... puis finalement, s'apercevant un peu tard de son erreur, n'ait même pas le courage et la franchise de revenir corriger ... et rectifier ...

Les valeurs morales et éthiques les plus basiques et les plus élémentaires se perdent ... Quand on est au nombre des "complices du pire" comme diraient certains, on n'est plus à ça près ....

09/03/2019 12:28

Bonjour,

Je ne sais pas ce qui se passe dans les autres pays mais il est un fait qu'en droit contraventionnel français à l'exception de tous les autres, il est institué une présomption de culpabilité qui est, à priori, contraire à l'article 6 de la CEDH.

Modérateur

09/03/2019 13:40

bonjour,

à vous lire dans les autres pays, les contraventions routières établies par les services de police et de gendarmerie n'existent pas, j'en suis surpris.

vous pouvez toujours contester une contravention et demander à être jugé par un tribunal.

l'article 6 paragraphe 2 indique:

" Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie."

mais la CEDH indique (Salabiaku contre france du 07/10/1988):


"la Cour considère qu'une présomption légale "quasiment irréfragable" n'est pas une violation de l'article 6§2 de la Convention:

Tout système juridique connaît des présomptions de fait ou de droit; la Convention n'y met évidemment pas d'obstacle de principe, mais en matière pénale elle oblige les Etats contractants à ne pas dépasser à cet égard un certain seuil () Le législateur national pourrait à sa guise privé le juge du fond d'un véritable pouvoir d'appréciation et vider la présomption d'innocence de sa substance, si les mots "légalement établie" impliquaient un renvoi inconditionnel au droit interne. Un tel résultat ne saurait se concilier avec l'objet et le but de l'article 6 qui, protégeant le droit de chacun à un procès équitable et notamment au bénéfice de la présomption d'innocence, entend consacrer le principe fondamental de la prééminence du droit () L'article 6§2 ne se désintéresse donc pas des présomptions de faits ou de droit qui se rencontrent dans les lois répressives. Il commande aux Etats de les enserrer dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense. La Cour recherchera si elles ont été franchies au détriment de Monsieur Salabiaku".




salutations

09/03/2019 13:48

Bonjour,


Je ne sais pas ce qui se passe dans les autres pays mais il est un fait qu'en droit contraventionnel français à l'exception de tous les autres, il est institué une présomption de culpabilité qui est, à priori, contraire à l'article 6 de la CEDH.




Si une telle violation existait, elle aurait été sanctionnée par la CEDH ... ce qui n'est pas le cas ...

13/03/2019 16:08

Encore faudrait il que cette question remonte à l'europe. Sachant que la France a déjà été condamnée plusieurs fois

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