contravention sur emplacement handicapé

Publié le 17/08/2015 Vu 5259 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/04/2011 20:01

Bonjour,
J'ai vraiment besoin d'être éclairé sur mon problème.
Voici le problème:
Le 28/09/2010, j'ai eu sur mon pare brise un Pv pour stationnement sur emplacement reservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées donc 135 euros. Etonné de cela, j'ai fais le tour des véhicules à coté du mien et j'ai en effet remarqué un panneau "interdit sauf GIG-GIC" caché par un autre véhicule car posé sur une barriere de trottoir à moins d'1 mètre du sol.( le capot du véhicule touchait presque le panneau donc impossible de la voir pour un autre véhicule).Il y avait aussi un petit panneau blanc avec marqué "stationnement latéral GIG -GIC " sur une autre barriere de trottoir à moins d'1 mètre du sol aussi et en plus, caché par des fleurs qui retombaient de la jardinière du dessus. Aucun marquage au sol n'était present. Le 03/10/2010, j'ai envoyé en LRAR à l'OMP une demande d'exonération comprenant 4 Photos du lieu et de la scène, la carte de paiement et l' avis de contravention, et 3 feuilles de réglementations sur la signalisation des places pour stationnement handicapés afin d'appuyer ma demande. Le 17/02/2011 j'ai reçu de la trésorie de seine et marne un avis d'amende forfaitaire majorée. Ne comprenant pas pourquoi, j'ai appellé la trésorerie qui m'ont expliqué que tant que l'OMP ne leur transmet pas l'annulation de l'amende, les poursuites à mon encontres ne s'arrêtent pas, et que je pouvais voir arriver un huissier dans les prochaines semaines. J'ai donc reécris à l'OMP le 22/02/2011 en LRAR afin de lui expliquer la situation et d'avoir une réponse au sujet de ma demande d'exonératon du 03/10/2010. J'ai joins au courrier du 22/02 ,le précédent courrier du 03/10 pour rappel des faits. Et aujourd'hui, le 18/04/2011 j'ai reçu de l'OMP un courrier disant que que le ministère public va diligenter à votre encontre des poursuites par citation qui vous sera délivrée par un huissier de justice.
Donc je suppose que ça veut dire qu'il m'envoie devant un tribunal.
Mes questions sont : le marquage au sol est-il obligatoire? L'amende peut elle être majorée alors qu'il y a contestation dans les délais légaux ? Comment ça va se passer au tribunal? Aurais je des frais supplémentaires à payer (frais de tribunaux, frais d'huissier...) Que dois je faire pour la suite des évenements ?J'espère avoir une réponse rapidement car je suis vraiment desemparée et ne sais plus quoi faire. Je suis de bonne foi et jamais je ne me serais permis de me garer sur un emplacement handic

18/04/2011 21:12

Vous avez contesté auprès de l'OMP. L'OMP a refusé votre contestation, donc, c'est la procédure, vous allez être entendu lors d'une audience.

18/04/2011 22:31

Stationnement emplacement handicapé = amende maximale de 750 euros.

Procédure devant tribunal de police.

Pas de suspension de permis

Modérateur

19/04/2011 07:34

Bonjour, il faut que vous constituiez un dossier que vous devrez adresser au Président du Tribunal "avant" votre comparution par l'intermédiaire de son Greffe.
Il faut vous appuyez sur les articles de l'Instruction Inter-Ministérielle sur la Signalisation Routière qui régissent les règles en matière de signalisation.
IL y a des règles de visibilité de la signalisation qui apparemment n'ont pas été respectées dans votre cas, et des règles de signalisation à implanter, notamment de signalisation horizontale devant complêter la signalisation verticale.
En vous appuyant sur ces éléments, vous devrez montrer que la signalisation à cet endroit était pour le moins "défaillante" et non réglementaire ce qui vous poussez à demander le classement sans suite du PV.

Bonne lecture:

http://www.securite-routiere.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=3461

PS: pour la "visibilité", voir partie 1, pour la signalisation stationnement handicapé, voir parties 4 et 7 pour le marquage au sol.

Tenez nous au courant.

17/08/2015 16:09

Bonjour,
J'ai reçu une amende majorée alors que je n'avais pas reçu l'amende initiale. J'ai alors fait une réclamation. Je viens de recevoir une réponse de l'officier du ministère public en disant "le ministère public va diligenter à votre encontre des poursuites selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale". Je n'ai pas fait une réclamation en recommandé ni en utilisant de formulaire. J'ai envoyé une simple lettre peut être est ce la raison de lors poursuite. Quelle est la suite ? Est il possible de renvoyer une réclamation dans le bon format ? Je N’ai cependant la version originale de l’amende. Faut il payer l'amende pour être ensuite remboursé ?
Merci pour vos réponses.

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