Contravention majorée abusivement

Publié le 04/05/2018 Vu 697 fois 7 Par
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03/05/2018 17:24

Bonjour,
Mon conjoint a reçu une contravention pour excès de vitesse majorée à 300€ l'été dernier par voie postale. Or, nous n'avions jamais reçu la contravention initiale de 90€.
Pour contester nous avons dû envoyer un courrier LRAR accompagné du paiement de l'amende au montant de 300€.
N'ayant reçu aucune réponse nous avons appelé et on nous a indiqué que l'officier du ministère public avait accepté notre requête de ne payer que l'amende initiale à 90€. Suite à cela, plus rien. Nous avons renvoyé un 2e courrier LRAR et rappelé ensuite mais cette fois ils n'avaient pas reçu notre 2e courrier ! Comment obtenir un recours ? On nous a obligé à payer 300€ de manière abusive !!! Merci de votre aide

Superviseur

03/05/2018 19:27

Bonjour,
Le problème, c'est que le paiement de l'amende clos le dossier. Si vous contestiez, il ne fallait pas payer l'amende !

03/05/2018 19:35

Bonjour,
Janus2fr, merci de votre réponse, mais il était indiqué sur l'avis de contravention qu'il était obligatoire de payer cette somme afin de contester.

03/05/2018 20:09

Bonjour
Pareil que janus2fr

l était indiqué sur l'avis de contravention qu'il était obligatoire de payer cette somme afin de contester.

Certainement pas , relisez.

Quel moyen et voie de paiement ?


Il fallait consigner par internet 375 € et non payer l'amende diminuée de 20% pour paiement rapide .

03/05/2018 20:16

Bonjour,
Lesemaphore, nous avons consigné effectivement 375€ par internet je me suis mal exprimée et un peu embrouillée car c'est mon conjoint qui s'en est occupé.
Mais effectivement c'était la procédure. Depuis plus rien, comment faire pour obtenir le remboursement de cette somme payée abusivement depuis un an !?

03/05/2018 20:32

Vous ecrivez en LRAR à l'adresse suivante :
TCA SERVICE DES REMBOURSEMENTS
CS 81239
35012 RENNES CEDEX 9

Lettre concise de l'objet de la demande

Vous joignez copie de l'avis majoré , copie du courrier envoyé à l'OMP, copie de la réponse de l'OMP , copie d'une attestation de consignation de 375€( ou de débit bancaire , copie du chèque ). copie de l'IBAN au nom du contrevenant inscrit sur l'avis.
et toute correspondance précédemment envoyée s'il y a lieu.
Vous pouvez,en LRAR informer l'OMP DE VOTRE COURRIER au cas ou le service du TCA ne soit pas compétant en rapport de la contravention.
Vous pouvez aussi lui demander le formulaire prérempli , qu'il aurait du annéxer à son courrier de réponse.
il sert d'attestation de votre situation en regard de l'amende forfaitaire annulée et d'ordre de remboursement .

03/05/2018 20:55

Merci beaucoup Lesemaphore, je vais procéder comme cela, et j'espère que cela fonctionnera je vous tiens au courant.

Bonne soirée,

Superviseur

04/05/2018 06:48

Pour contester nous avons dû envoyer un courrier LRAR accompagné du paiement de l'amende au montant de 300€.
nous avons consigné effectivement 375€

C'est pas la même chose !!!

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