Contravention pour emprunt de bande d'urgence

Publié le 01/05/2012 Vu 1272 fois 4 Par
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19/04/2012 20:35

Bonjour.

Je vous raconte les faits pour que vous puissiez comprendre.

La rocade que j'empruntais bouchait. J'ai patienté pendant prés de 50minutes pour parcourir la distance entre l'entrée que j'ai emprunté et la sortie suivante.
Pendant tout ce temps des véhicules empruntaient depuis plus ou moins longtemps la bande d'urgence pour sortir à la prochaine sortie.
A 250 mètres avant la sortie, je me fais doubler par une voiture sur la bande d’arrêt d'urgence. Je décide donc de la suivre.
Il s’avère un peu plus loin que c'était une voiture banalisée avec à son bord deux CRS.
La voiture qu'ils conduisaient était une 207 banalisée et avançait sans aucun signe d'urgence.
J'ai donc eu l'amande pour la faute que je ne conteste pas. Néanmoins, je m'interroge sur la légalité de l’interpellation compte tenue qu'il n'y avait aucun signe distinctif sur la voiture que ce soit par affichage, mais surtout par avertisseur lumineux et sonore. Je considère après avoir réfléchis a mon acte, qu'il y a eu une incitation à outrepasser une règle (entendu que je n'ai jamais commis aucune infraction jusqu'à lors).
Je souhaiterais donc connaitre votre avis de manière à oui ou non contester l'amande.

Merci

Bien à vous.

Nicolas.

Modérateur

30/04/2012 14:29

Bonjour, aucune contestation possible. Vous avez commis déliberemment une infraction et avez été sanctionné pour cela. Le fait que des agents l'aient aussi commise n'y change rien.

01/05/2012 01:31

Bonjour

Je vous remercie de votre réponse mais je m’attends à une réponse plus juridique que de bon sens. Effectivement j'ai fait une erreur, je la reconnais, mais n’étant qualifié qu'en droit constitutionnel et n'ayant quasi aucune notion en ce qui concerne le code de procédure pénale, je sais qu'il y a une procédure a respecter sous peine de non recevabilité d'une contravention, arrestation et cætera. C'est dans ce sens que va ma question. Alors dans un souci d'égalité des droits je souhaite donc savoir quel est le recours que je peux avoir face à ces agents.

01/05/2012 01:58

Mais vous n'avez aucune chance d'obtenir gain de cause, pourquoi cette voiture n'aurait elle pas dû être banalisée. Vous devez respecter le code, il n'y a aucune incitation à l'enfreindre, que des conducteurs le fassent ne vous exonère en rien et ne vous donne pas de moyen supplémentaire.

Vous avez donc le recours de contester mais sans aucune chance car ces agents sont assermentés. Comme on vous l'a d'ailleurs écrit.

Quant à la procédure, elle a été respectée, votre voiture a été arrêtée et vous avez été verbalisée.

Modérateur

01/05/2012 10:33

Je vous ai répondu: aucune contestation possible. Le PV dressé fait foi jusqu'à preuve du contraire, article 537 du Code de Procédure Pénale. L'infraction ayant été constatée et réprimée par des agents assermentés, il vous faudra apporter la preuve que vous n'avez pas commis cette infraction. Bon courage...

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