Contravention pour stationnement très genant

Publié le 20/08/2017 Vu 2192 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/08/2017 15:07

Bonjour
j'ai reçu par courrier une contravention pour stationnement très gênant (135 €) mais en fait je n'ai pas vraiment stationné, jai fait un arrêt minute. J'ai été verbalisé pour être monté sur le trottoir pour déposer ma fille devant son collège. Il n'y a pas de panneau d'interdiction de stationner ni même de ligne jaune et de plus ce n'était pas sur un trottoir "haut" mais sur un trottoir "bas" (comme le petit trottoir bateau).
Il était 8h04 donc la sonnerie avait déjà retentie donc aucun élèves dans la rue, je suis monté sur le soit disant trottoir , ma fille est descendue du vehicule et je suis repartie, ça a pris moins d'une minute, c'est pas comme si je m'étais stationner et que j'avais quitté mon véhicule pour l'accompagner dans sa classe. De plus l'agent verbalisateur a bien vu que je suis reparti quasiment aussitôt et il ne m'a pas non plus interpellé au feu tricolore (lorsque j'ai marqué le feu tricolore il aurait pu m'arrêter....) je trouve quand même que c'est abusé, est ce que j'ai matière à contester ?? Merci d'avance pour votre aide

10/08/2017 15:32

Bonjour,
le côté stationnement semble douteux effectivement ? Il s'agit plutôt d'un arrêt ? Est ce verbalisable au même titre ?

Superviseur

10/08/2017 17:17

Bonjour,
Voir l'article suivant du code de la route :
Article R417-11

Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Vous pouvez tout à fait contester le stationnement si vous pouvez prouvez que vous étiez juste à l'arrêt.
Le PV sera donc revu en arrêt très gênant au lieu de stationnement, même tarif...

Vous pourrez alors contester sur le principe que seules les infractions au stationnement peuvent être mises à la charge du titulaire de la carte grise et pas celles à l'arrêt qui ne peuvent être mise qu'à la charge du conducteur.
Problème, dans l'étape précédente, pour contester le stationnement, vous serez certainement amené à déclarer avoir été le conducteur...

10/08/2017 18:51

Merci pour vos reponses
mais Janus2fr : quel intérêt de contester en arrêt très gênant au lieu de stationnement très gênant si le tarif est le même ?
L'interdiction de stationner ne doit elle pas être signalé au moins par une ligne jaune à défaut du panneau ?

Superviseur

10/08/2017 18:57

mais Janus2fr : quel intérêt de contester en arrêt très gênant au lieu de stationnement très gênant si le tarif est le même ?
Absolument aucun ! C'est vous qui voulez contester pour ne pas avoir été en stationnement mais à l'arrêt. Je vous réponds donc que c'est possible, mais vous informe que stationnement très gênant ou arrêt très gênant, c'est la même peine...


L'interdiction de stationner ne doit elle pas être signalé au moins par une ligne jaune à défaut du panneau ?

Je suppose que vous avez le permis de conduire, vous devez donc savoir que le code de la route fixe des cas de stationnement (arrêt) gênant et très gênant. L'arrêt (ou le stationnement) sur un trottoir est un cas d'arrêt (stationnement) très gênant (article R417-11). Nul besoin de le signaler puisque vous êtes censé le savoir !

10/08/2017 19:31

En fait il ne me reste plus qu'à me taire et payer (c'est toujours pareil) bref !!

La minute d'arrêt coûte cher.....

Superviseur

11/08/2017 10:39

En fait il ne me reste plus qu'à me taire et payer (c'est toujours pareil) bref !!
J'ai du mal à comprendre votre remarque "c'est toujours pareil" ? Certes, lorsque l'on commet une infraction, on est susceptible d'en payer les conséquences, sauf si l'on est pas vu...


La minute d'arrêt coûte cher.....
D'autant qu'il vous aurait suffi de vous arrêter sur la route pour faire descendre votre passager, chose totalement autorisée s'il n'y a pas de signalisation d'interdiction de s'arrêter.
C'est vous qui avez décidé de monter sur le trottoir...

20/08/2017 14:21

Bonjour,

Je me permets de me joindre à cette discussion car j'ai également reçu une contravention pour "arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation".

Je souhaiterais contester cette contravention car je l'a trouve abusive. En effet, nous nous sommes arrêtés environ 2min le temps de charger la voiture pour notre départ en vacances... Peu importe.

J'ai lu sur internet que la contestation était possible si le motif exact de la verbalisation n'était pas indiqué, à savoir l'un des éléments de l'article R417-11. Or, il est simplement inscrit sur le PV "ARRET D'UN VÉHICULE TRES GÊNANT POUR LA CIRCULATION".

Puis-je faire valoir la nullité du PV ou cela n'est-il pas possible ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement.

20/08/2017 14:57

Bonjour Georgette92
Oui vous avez 2 moyens de contestation .
Mais il faut être ferme pour être citée au tribunal a défaut de classement sans suite .
Si vous êtes partante je peux vous aider dans votre contestation .

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