Contravention Stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir

Publié le 13/11/2020 Vu 224 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/11/2020 04:32

Bonjour ,

j'habite dans un lotissement d'une cinquantaine de maisons dont les voiries appartiennent aux propriétaires , constituent une parcelle référencée au cadastre , sont donc privées et forment une impasse avec une entrée unique du lotissement , l'autre extrémité étant en permance fermée par un portail .

Les propriétaires assurent donc à leurs frais l'entretien de la chaussée , de l'éclairage des espaces verts, des évacutaions d'eaux pluviales etc .

Les voies mesurent 6 mêtres de large et sont bordées par un trottoir de chaque côté d'environ 2 mêtres de largeur, soit au total 10 mêtres entre les clotures des propriétés

Ma voiture était garée sur le trottoir devant mon domicile et j'ai été verbalisé pour stationnement trés gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir .

C'est la première fois que cela se produit alors que le lotissement existe depuis 25 ans .

N'y a -t-il pas un abus de la part de la police ( lotissement privé ? voirie avec 2 troittoirs ?) et ai-je matière à contester cette contravention

dans l'attente de votre réponse

Bien cordialement

13/11/2020 05:55

Bonjour

Si la propriété privée est ouverte à la circulation publique le CR s'applique .

R110-1 du CR

Modérateur

13/11/2020 10:01

bonjour,

les trottoirs sont réservées aux piétons et interdits aux stationnements des automobiles.

salutations

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