contravention sur un trottoir

Publié le Vu 440 fois 13 Par Gwen29
25/02/2019 11:05

Bonjour,

Je me suis fait verbaliser sur un trottoir proche de mon domicile car plus de places sur le parking. Je n'ai appris que maintenant qu'il était public depuis 3 ans. Est-ce que je peux contester vu qu'il y a un gros problème de stationnement pour les locataires.

Merci de votre réponse. Dernière modification : 26/02/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

25/02/2019 11:08

Bonjour,

Le stationnement sur le trottoir est un stationnement très gênant (article R417-11 du code de la route). Le fait qu'il n'y ait pas de place de stationnement libre aux alentours n'est absolument pas un motif de contestation recevable !

Modérateur

25/02/2019 11:17

bonjour,

le trottoir est réservé aux piétons.

le stationnement sur le trottoir est considéré comme un stationnement très gênant donc vous ne pouvez pas contester cette contravention.

par contre vous pouvez chercher à louer un emplacement de parking ou un garage si le stationnement disponibles près de chez vous.

salutations

25/02/2019 11:59

Bonjour je sais bien mais n'ayant pas eu le choix pour accéder à mon logement avec mes enfants et j'ai des problemes pour marcher je ne peux pas me garer loin. Aux alentours tous les trottoirs et containers de recyclage sont pris ainsi que la route passante et je n'ai pas de garage à louer à proximité.

Modérateur

25/02/2019 13:44

si vous avez des problèmes pour marcher, il existe la carte mobilité inclusion (CMI stationnement).

25/02/2019 13:47

Mon handicap n'est pas côté en pourcentage et donc pas reconnu. Je n'ai que la RQTH pour le travail

25/02/2019 18:34

Bonjour

Vous avez le droit de pigner avec des arguments qui sont à la limite du ridicule et de l'absurde et le juge a le droit de vous condamner jusqu'à 750 euros ...(tarif du maxmum des contraventions de la 4ème classe)

A vous de voir si vous prenez le risque ...

25/02/2019 18:52

Bonjour martin14,
Merci de votre aimable réponse je me suis renseignée auprès du commissariat de Police et le gentil monsieur m'a dit que je pouvais tenter quand même auprès de l'OMP.
Petite question : pourquoi il aurait le droit de me condamner jusqu'à 750€ amende de 4eme classe svp?

Superviseur

25/02/2019 19:18

Parce qu'en contestant, vous perdez le bénéfice de l'amende forfaitaire et que c'est alors le juge qui décide de l'amende dans les limites du code pénal, soit 750€ maxi pour la classe 4 !

25/02/2019 19:25

Merci à vous bonne soirée

26/02/2019 08:45

Bonjour,

l'OMP ne fait que répéter ce qui vous est dit ici ! Oui vous pouvez contester ! Bien sur ! Mais ne faites pas l'amalgame avec gagner ! Vous pouvez participer à la course; rien ne vous garantit la victoire malgré tout ?

13/03/2019 13:36

bonjour,

Je viens d'être verbalisé (135€)pour un stationnement sur le trottoir.

Mais toutes les voitures stationnées sur ce même trottoir n'ont pas été verbalisée.

est ce normale.

il semblerait que le proprietaire du pavillon soit un officier de police qui verbaliserait toute personne se garant devant chez lui.

Modérateur

13/03/2019 13:52

bonjour,

dès l'instant ou votre véhicule est mal stationné, la police ou la gendarmerie peut vous verbaliser pour cette infraction.

que les autres véhicules n'aient pas été verbalisés; n'est pas un argument, de même que ce soit un policier résident dans la rue qui verbalise.

donc oui c'est normal que vous soyez verbalisé, si vous étiez stationné sur le trottoir qui est réservé aux piétons et qui est un stationnement très gênant, l'ancienne amende était de 35 € mais elle n'était pas suffisamment dissuasive.

salutations

Superviseur

13/03/2019 13:59


Mais toutes les voitures stationnées sur ce même trottoir n'ont pas été verbalisée.

est ce normale.


Bonjour,

Normal, pas nécessairement, mais le fait que d'autres ayant commis la même infraction n'aient pas été sanctionnés ne modifie pas votre propre faute.

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