3 contraventions pour stationnement très gênant en une semaine

Publié le 01/04/2016 Vu 2404 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/02/2016 13:30

Bonjour à tous,
j'ai reçu 3 contraventions pour stationnement très gênant datant du 12/01, 17/01 et 20/01..

Je précise que j'étais garé sur un large trottoir juste en face de mon immeuble.

J'ai épluché les forums concernant ce genre de litige, je voulais savoir si depuis le temps que des discussions s'ouvrent à ce sujet, avez-vous eu des réponses positives après vos contestations et avez-vous des informations supplémentaires au sujet de recevoir plusieurs contraventions pour le même motif ?

Autre question, la jurisprudence de la cour de cassation du 07/06/1995 fonctionne-t-elle pour la mise à jour de l'Art.R.417-10 à l'Art.R.417-11 (cette infraction étant passée en catégorie 4) ?

Merci d'avance pour vos réponses, le temps jouant contre moi j'espère recevoir de l'aide assez rapidement.. :) Dernière modification : 02/02/2016

Modérateur

02/02/2016 17:10

Bonjour,
Selon l'article R417-10, le stationnement sur trottoir est considéré comme gênant;
Salutations

Superviseur

02/02/2016 17:44

j'ai reçu 3 contraventions pour stationnement très gênant datant du 12/01, 17/01 et 20/01..

Bonjour,
Vous ne précisez pas si le véhicule a été déplacé ou non entre ces PV. S'il a été déplacé, les 3 PV sont bien justifiés. S'il n'a pas bougé, seul le premier est justifié, les 2 autres sont à contester.
A noter que si le véhicule n'a pas été déplacé, il était alors en stationnement abusif (plus de 7 jours).


Autre question, la jurisprudence de la cour de cassation du 07/06/1995 fonctionne-t-elle pour la mise à jour de l'Art.R.417-10 à l'Art.R.417-11 (cette infraction étant passée en catégorie 4) ?
Pouvez-vous citer cette jurisprudence ou mettre un lien ?

02/02/2016 18:14

Merci pour votre réponse rapide,
le véhicule n'a pas été déplacé, sur les contraventions la rue indiquée est la même sur les 3 pv, quelques détails sont rajoutés dans chacune, mais cela correspond bien au trottoir en face de mon immeuble.
Stationnement abusif ? même pour un trottoir ? quelles sont les conséquences ?

Les agents municipaux sont-ils au courant de la première contravention lorsqu'ils dressent la seconde et la troisième ?

Ce n'est plus obligatoire d'avoir le fameux papier sur le pare-brise indiquant la contravention ?

Voici le lien de la jurisprudence, désolé pour la précipitation..
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007067828

Bien cordialement.

Superviseur

02/02/2016 18:42

OK pour la jurisprudence, je n'avais pas compris que c'est de celle-ci qu'il s'agissait.
L'avis de passage sur le véhicule n'est, hélas, pas obligatoire et tend à disparaitre complètement.
Ce qui conduit malheureusement, avec le PVe (PV électronique), à ce genre de situation, plusieurs PV pour la même infraction.

02/02/2016 19:02

pardonnez-moi mais je trouve ça complètement stupide, comment prévenir l'automobiliste qui se retrouve en tort ?
j'assume totalement le fait que je ne savais pas qu'on ne pouvait pas se garer sur un trottoir (devant son immeuble), sachant que 3 voitures sont garées en moyenne à ce même endroit, je suis prêt à payer la 1ère amende et ainsi reconnaître mon erreur (ignorance) mais pensez-vous que les 2 autres sont contestables ? mon véhicule n'ayant pas bougé pour des raisons de santé liées à ma mère..

02/02/2016 19:12

bonsoir vous ne pouviez pas ignorer qu'il est interdit de se garer sur un trottoir puisque c'est interdit par la loi et qu'on l'apprend quand on passe le permis de conduire, dans le code de la route.vous etes la 1° personne qui dit(me) ne pas savoir qu'il est interdit de se garer sur un trottoir...et les autres sont en tort eux aussi ;vous pouvez etre 50 sur le trottoir c'est toujours interdit
je pense que le fait que votre maman soit en mauvaise santé n'entrera pas en ligne de compte ,tout le monde a une raison valable pour enfreindre la loi

Superviseur

02/02/2016 19:16

Je vous ai répondu dans mon premier message :
"S'il n'a pas bougé, seul le premier est justifié, les 2 autres sont à contester."

01/04/2016 00:14

Bonjour,

J'ai reçu 2 fois le même PV pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur trottoir à 2 jours d'intervalle.
Grâce à vos explications et à un courrier trouvé sur la page suivante :
http://www.easydroit.fr/modeles-types/contester-plusieurs-PV-stationnement-genant.htm
j'ai pu contester le 2eme PV après avoir payé le 1er. Et obtenu le classement sans suite du 2eme! (tribunal de police de Versailles).
Un grand merci!

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