Controle d'alcoolimie positif et non respect des lois

Publié le Vu 869 fois 2 Par
03/04/2015 18:27

bonjour, je me suis fait arrêtée étant positif a l'alcool mais ils n'ont pas respecter le délais de 30 minutes entre les deux contrôles a l'éthylomètre , dois-je faire parvenir ce non respect des lois a quelqu'un ? merci de votre réponse.

03/04/2015 19:24

Bonjour

C'est au bistrot que vous avez entendu qu'il fallait un délai de 30 minutes entre 2 souffles à l'ethylo ?

D'abord ce n'est pas un contrôle c'est une vérification

Si la personne en vérification de la CEAA demande un second souffle , il est effectué immédiatement .
L234-5 du CR

La LOI est respectée .
Vous confondez avec le dépistage en préalable de la vérification.
Le dépistage se fait 30 minutes après la dernière Absorption afin d'obtenir un résultat positif ou négatif sans que ce résultat soit une présomption d'infraction .
Seul le résultat positif de la vérification avec son taux valide l'infraction .

Modérateur

03/04/2015 19:33

Il n'y a aucun délai de 30 minutes à faire respecter entre deux souffles....

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