Contrôle technique obligatoire

Publié le 26/04/2021 Vu 742 fois 4 Par
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25/04/2021 05:33

Bonjour,

J'ai un camion pizza qui est stationné sur un parvis lequel parvis n est pas accessible aux autres voitures (il faut une clé spéciale pour enlever un plot pour y accéder). Je n'ai plus de contrôle technique mais le camion ne bouge pas de son emplacement. J'ai une autorisation écrite de mon bailleur qui me loue cet emplacement au mois et m'autorise à rester sur place.

Je souhaiterais savoir si la police municipale est en droit de me verbaliser ou m'enlever mon véhicule pour le mettre en fourrière ?

Merci. Dernière modification : 25/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

25/04/2021 06:11

Bonjour,

Ce parking n'étant pas accessible à tous, la police, municipale ou nationale, et la gendarmerie ne sont pas habilités à verbaliser, c'est un lieu privé non ouvert à tous. Par contre, il est possible que certains copropriétairs se soient plaints auprès du syndic, de ce stationnement très longue durée de votre camion-pizza. Voyez ce problème avec votre propriétaire.

25/04/2021 07:53

Bonjour


Ce parking n'étant pas accessible à tous, la police, municipale ou nationale, et la gendarmerie ne sont pas habilités à verbaliser, c'est un lieu privé non ouvert à tous. Par contre, il est possible que certains copropriétairs se soient plaints auprès du syndic, de ce stationnement très longue durée de votre camion-pizza. Voyez ce problème avec votre propriétaire.



Un camion de vente de pizzas vend des pizzas sur un parking/parvis qui n'est pas accessible à tous ? A mon sens, contrairement à ce que vous dîtes, il s'agit d'une voie privée piétonne qui est accessible à tous les piétons ... et notamment aux policiers ... Le risque de verbalisation est donc bien réel ... le cas est un peu atypique et intéressant ... à suivre donc ...

25/04/2021 09:29

Bonjour

Et pour la verbalisation du defaut de CT periodique , c'est oui . (controle à distance par interrogation fichier SIV )

Ce n'est pas de la circulation , qu'il s'agit , mais du maintien en circulation , c'est à dire l'autorisation administrative de circuler avec le certificat d'immatriculation .

25/04/2021 14:16

Mais si le véhicule ne circule pas...ne faut il pas juste une assurance ? Le jour où je vais faire le contrôle technique j'appellerai une dépanneuse pour me ramener au centre de contrôle technique. Je paie un loyer de 250 euros par mois pour cet emplacement au bailleur social. J'ai un contrat qui stipule que le bailleur "Habitation Moderne, propriétaire, autorise Monsieir D.S. à rester sur la place commerciale sur le parvis, à l'arrière du bâtiment sis 42 rue de .... à Strasbourg".
Est-ce que ce contrat ne suffit pas ?

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