PV lié au controle technique

Publié le 19/06/2017 Vu 2644 fois 12 Par
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20/10/2014 13:51

Bonjour,

Le 8 septembre, je découvre sur mon pare brise une amende de 90 euros avec cette notification au dos : prévu et réprimé par les art R 323-1 et 323-6 du code de la route. Maintien en circulation d'un VL sous contrôle technique périodique... En effet, la personne qui m'a amendée n'a pas trouvé de coupon lié au contrôle technique collé sur mon pare brise. J'ai effectué celui-ci le 4 aout et la société de contrôle technique m'avait retiré le coupon en me disant qu'il me le remettrait dès que j'aurai effectué les travaux de carrosserie(avant le 4/10).Aujourd'hui, moins de 45 jours après, je me présente au commissariat avec mes deux documents de contrôle technique prouvant que les travaux ont été faits avant le 4 oct, non seulement, je suis bel et bien redevable des 90 euros même si je n'étais pas présente mais en plus je suis majorée à 135 euros car il fallait payer ce pv dans les 3 jours (cas 4 bis)... J'ai donc payé même si je trouve cela très injuste. Je m'interroge sur plusieurs choses : je n'étais pas présente au moment des faits, cela aurait-il du être le cas ? Pourquoi n'a-t-on pas tenu compte de preuves aussi irréfutables que les documents de contrôle technique en ordre ? Merci d'avance pour votre aide.

20/10/2014 14:21

Bonjour,
" je n'étais pas présente au moment des faits, cela aurait-il du être le cas ?" vous voulez dire au moement ou vos avez eu l'amende ? si c'est, pas besoin de votre presence non !
"Pourquoi n'a-t-on pas tenu compte de preuves aussi irréfutables que les documents de contrôle technique en ordre ?"
Le principe n'est pas d'amener les preuves à posteriori mais d'être en règle au moment ad hoc ! Je presume que c'est pour cela que vous avez du régler l'amende !

20/10/2014 14:34

Bonjour
Vous venez trop tard demander une information .
Vos avez payé ,par ce paiement vous avez reconnue l'infraction et l'action publique est éteinte.

La bonne méthode était de former une requête en exonération en LRAR , auprès de l'OMP, en joignant l'avis original et le double de la facture ou du PV de CT
dont la date antérieure dans les délais prouvait que la contravention était infondée .
Le classement sans suite de la contravention était certaine .

Certains FDO ne prennent pas la peine de faire un fichier pour savoir si l'absence de vignette est un défaut de CT .
La non apposition de la vignette n'est pas une infraction.
En l'absence du propriétaire du VL , sans voir le CI , et sans interroger le SIV , c'est une attitude désinvolte du verbalisateur qui montre une méconnaissance professionnelle de son activité .

Superviseur

20/10/2014 14:46

Bonjour,
A partir du moment où vous avez dépassé la date de fin de validité du précédent contrôle technique, vous êtes verbalisable. Il ne faut pas confondre le délai de 2 mois qui vous est laissé pour procéder aux réparations et n'avoir à passer que la contre-visite et la fin de validité du contrôle technique.
Par exemple, votre précédent contrôle technique est valable jusqu'au 30 juin. Vous présentez votre véhicule au contrôle le 15 juin. Il est recalé et soumis à contre visite. Vous avez jusqu'au 15 aout pour présenter à nouveau votre véhicule et ne faire que la contre-visite, passé cette date, il faudra refaire un contrôle technique complet. Mais dès le 30 juin, vous pouvez être verbalisé si vous n'avez pas fait les réparations et présenté le véhicule à la contre-visite.

20/10/2014 15:08

Bonjour
Et j'ajoute que l'infraction de défaut de CT, P et R R323-1, est relevable uniquement envers le propriétaire du VL , pas du titulaire du CI ,ni du conducteur .
D'autre part le délai de paiement en minoré de 3 jours concerne l'avis remis en main propre ou laissé sur le parbrise .
Je ne sais si c'était votre cas, car c'est plutôt désuet maintenant avec le PVE .

20/10/2014 15:39

Et j'ajoute que l'infraction de défaut de CT, P et R R323-1, est relevable uniquement envers le propriétaire du VL , pas du titulaire du CI ,ni du conducteur . ...
et qui est le propriétaire d'un véhicule...? le CI est le Certif d'immat ? donc la CG ? sur laquelle pourtant est indiqué le nom... du propriétaire...? qui est en même temps le titulaire ? On différencie comment le proprio du véhicule de celui du titulaire du CI ?

Superviseur

20/10/2014 15:52

Bonjour grenouille,
La carte grise n'est qu'un titre de circulation, pas de propriété (même si il est noté, à tort, dessus "propriétaire").
Le propriétaire du véhicule, c'est généralement celui qui l'a acheté (neuf ou d'occasion).
Le cas est rare, mais propriétaire et titulaire de la carte grise peuvent être 2 personnes distinctes.
Pour exemple, je suis propriétaire d'un véhicule dont la carte grise est au nom de ma compagne...

20/10/2014 16:17

on est bien d'accord !! Seulement pour un véhicule neuf cela ne pose pas de soucis ! La facture à un nom et le CI à un autre... Mais un véhicule d'occasion ? acheté à un particulier ? pas de facture ? seulement le titre de cession ?

Superviseur

20/10/2014 16:53

Le certificat de cession, comme une facture, est bien une preuve de propriété.

18/06/2017 10:27

Le "maintien en circulation" doit être interprèté comme en "état de rouler" donc les roues posées au sol sur la voie publique..... C'est comme pour l'assurance.... Que le moteur soit allumé ou pas.....

Superviseur

18/06/2017 15:32

Bonjour BINGO911,
Pouvez-vous préciser votre post ? Vous intervenez sur une discussion en sommeil depuis 3 ans et on ne sait pas trop à qui vous vous adressez...

19/06/2017 13:44

À loupen (question initiale) sur la notion de "maintien en circulation" eu égard à une verbalisation alors que le véhicule était en stationnement. Le sommeil n'est pas éternel, cela peut servir aux autres.

Superviseur

19/06/2017 13:48

Il ne me semble pas que la problématique de départ se situait sur l'interprétation de "maintien en circulation".
Donc inutile de remonter ce sujet pour rien.
Je ferme...

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