Contrôle vitesse par radar mobile avec interception.

Publié le Vu 2978 fois 5 Par katy
22/03/2009 18:07

Ce dimanche 22 mars 2009 au matin, j'ai été verbalisé pour un excès de vitesse de 93 km/h au lieu de 70 km/h sur autoroute, portion réglementée à 70 km/h en descente. Cette infraction constitue un retrait de deux points hors l'agent verbalisateur a
mis 00 dans la case des retraits de points. Dois je payer l'amende en espérant ne pas avoir les deux points retirer malgré tout ou carremment contester l'infraction tout en bloc ???

Modérateur

22/03/2009 18:49

A ma connaissance, les carnets à souche pour excès de vitesse, ne comportent plus de case "perte de points", mais une formule type "cette infraction entraine la perte de point(s) sur votre permis de conduire" où un truc s'y approchant.
Admettons que vous avez bien lu, et que cette case est encore présente sur votre avis de contravention (ils ont peut-être encore des stocks de vieux carnets à écouler par chez vous). Le fait qu'un double zéro soit marqué dans la case ne vous permet pas de contester la contravention.Vous devez payer l'amende.
Par contre, une fois que vous recevrez la lettre vous informant du retrait de points, vous devrez écrire en LRAR au Ministère de l'Intérieur, service des permis de conduire, et réclamer qu'on vous recrédite les points pour non respect de l'obligation d'information régie par l'article R223-3 du Code de la Route, avec copie de l'avis de contravention. Sans réponse positive du Ministère dans les deux mois, vous devrez intenter un recours devant le Tribunal Administratif de votre domicile, mais en général, ca ne va pas jusque là, le Ministère recrédite les points...

27/03/2009 20:55

En effet, sur les anciens carnets, il y avait la mention : "cette infraction est susceptible d'entrainer la perte le X points".
Comme il y avait trop d'erreurs à ce sujet qui portait nullité du retrait des points, l'inscription à été modifiée par une case à cocher si l'infraction est susceptible de retrait de points, sans y porter le nombre de points. Donc on doit y mettre un croix, un rond, un trait, enfin faire une griffe dans cette case.
Dans le cas des anciens carnets, comme vous a dit razor, bingo pour vous ! lol !
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Modérateur

28/03/2009 09:40

Euh... Cram, c'est l'inverse, les anciens carnets pour excès de vitesse avaient une case à cocher, qui, devant les oublis nombreux, en effe, a été supprimée au profit d'une phrase type d'information de la perte de points..

28/03/2009 09:45

tout à fait razor...
excusez moi de cette erreure, en effet, cela remonte un peu du temps où j'étais en police routière...
J'ai confondu avec les carnets de TA rouge relatifs aux autres infractions au code de la route sur lesquels il faut cocher la case perte de points alors que les précédents il fallait renseigner le nombre de points susceptible d'être retirés...
Encore mille excuses pour cette mauvaises information,mais il est vrai que cela fait quelques années que je n'ai plus eu de carnet de TA vitesses entre les mains !
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Modérateur

28/03/2009 11:04

Vous êtes tout excusé mon cher.

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