Contrôle vitesse par radar mobile avec interception.

Publié le 28/03/2009 Vu 3487 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/03/2009 18:07

Ce dimanche 22 mars 2009 au matin, j'ai été verbalisé pour un excès de vitesse de 93 km/h au lieu de 70 km/h sur autoroute, portion réglementée à 70 km/h en descente. Cette infraction constitue un retrait de deux points hors l'agent verbalisateur a
mis 00 dans la case des retraits de points. Dois je payer l'amende en espérant ne pas avoir les deux points retirer malgré tout ou carremment contester l'infraction tout en bloc ???

Modérateur

22/03/2009 18:49

A ma connaissance, les carnets à souche pour excès de vitesse, ne comportent plus de case "perte de points", mais une formule type "cette infraction entraine la perte de point(s) sur votre permis de conduire" où un truc s'y approchant.
Admettons que vous avez bien lu, et que cette case est encore présente sur votre avis de contravention (ils ont peut-être encore des stocks de vieux carnets à écouler par chez vous). Le fait qu'un double zéro soit marqué dans la case ne vous permet pas de contester la contravention.Vous devez payer l'amende.
Par contre, une fois que vous recevrez la lettre vous informant du retrait de points, vous devrez écrire en LRAR au Ministère de l'Intérieur, service des permis de conduire, et réclamer qu'on vous recrédite les points pour non respect de l'obligation d'information régie par l'article R223-3 du Code de la Route, avec copie de l'avis de contravention. Sans réponse positive du Ministère dans les deux mois, vous devrez intenter un recours devant le Tribunal Administratif de votre domicile, mais en général, ca ne va pas jusque là, le Ministère recrédite les points...

27/03/2009 20:55

En effet, sur les anciens carnets, il y avait la mention : "cette infraction est susceptible d'entrainer la perte le X points".
Comme il y avait trop d'erreurs à ce sujet qui portait nullité du retrait des points, l'inscription à été modifiée par une case à cocher si l'infraction est susceptible de retrait de points, sans y porter le nombre de points. Donc on doit y mettre un croix, un rond, un trait, enfin faire une griffe dans cette case.
Dans le cas des anciens carnets, comme vous a dit razor, bingo pour vous ! lol !
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Modérateur

28/03/2009 09:40

Euh... Cram, c'est l'inverse, les anciens carnets pour excès de vitesse avaient une case à cocher, qui, devant les oublis nombreux, en effe, a été supprimée au profit d'une phrase type d'information de la perte de points..

28/03/2009 09:45

tout à fait razor...
excusez moi de cette erreure, en effet, cela remonte un peu du temps où j'étais en police routière...
J'ai confondu avec les carnets de TA rouge relatifs aux autres infractions au code de la route sur lesquels il faut cocher la case perte de points alors que les précédents il fallait renseigner le nombre de points susceptible d'être retirés...
Encore mille excuses pour cette mauvaises information,mais il est vrai que cela fait quelques années que je n'ai plus eu de carnet de TA vitesses entre les mains !
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter