Convocation par un agent de la police

Publié le 15/05/2017 Vu 697 fois 2 Par
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14/05/2017 21:07

Bonjour,
(le premier message doit comporter le "bonjour" de formule de politesse faute de quoi vous pourriez voir votre demande supprimée.

J'ai reçu en premier lieu un papillon vert sur mon pare brise m'informant que j'ai commis une infraction au code de la route qui va me coûter 150 € et 2 points. Quelques jours plus tard je reçois une convocation par un agent de police (muni de mon permis). Pour savoir où j'en suis de mes points (après quelques petites infractions), j'ai encore à ce jour mes 12 points.
Ma question est que signifie cette convocation ? Juste une vérification que j'ai bien un permis pour me dresser la contravention ou c'est plus grave ? Voire une rétention. Une rétention ne se fait-elle pas sur le champ ou convocation immédiate. Ou ça peut se faire après plusieurs jours, semaines.

Merci de votre réponse. Dernière modification : 15/05/2017

Superviseur

15/05/2017 08:09

Bonjour,
Quelle est l'infraction qui vous est reprochée ? Parce que 150€ ne correspond pas à une amende forfaitaire (cela correspond à l'amende pénale de 2ème classe).

15/05/2017 08:56

Bonjour
j'ai reçu en premier lieu un papillon vert sur mon pare brise m'informant que j'ai commis une infraction

C'est donc une infraction relevée sur un VL en stationnement à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation .
C'est sans effet sur le permis de conduire que le titulaire du CI ne possède pas .

D'autre part rien ne vous dit que la convocation est relative a l'information laissée sur le parbrise .

Une convocation doit contenir le motif de l'audition.

Article 61-1 CPP
Créé par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 1

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :

1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;



Une rétention ne se fait-elle pas sur le champ ou convocation immédiate. Ou ça peut se faire après plusieurs jours, semaines

Si infraction donnant lieu à suspension en peine complémentaire , non verbalisée par amende forfaitaire , mais par procédure de PV ou rapport blanc , le préfet pourra prendre, lorsque il en aura connaissance, un arrêté de suspension administrative. L224-7 CR

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