Date erronée de 6 mois sur le procès verbal

Bonjour,

Je me suis fais arrêter au mois de novembre pour infraction sur les stupéfiants qui remontait à 3 jours, suite à l'anniversaire de ma femme, un peu d'herbes, c'est tout. Mon probleme est que la date de l'infraction, tapée sur le procès verbal, est le 13/03/21, ce qui est faux, je me suis fais arrêter le 13/11/21, je passe au tribunal demain.

Est-ce que je peux signifier au président le vice de forme ou le vice de procédure ? je ne sais pas. Mon jugement peut'il être caduc ? ou bien le Président peut'il annuler la procédure ? je pr2cise que j'ai déjà fait 3 mois de retrait et que-dois-je dire au president lors de mon audience à ce sujet ?

Merci pour vos reponses.

Cordialement. Dernière modification : 16/02/2022 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Laissez donc agir votre avocat car, dans votre cas, l'avocat est plus que conseillé.

A mon humble avis, l'erreur de date ne remettra pas en cause la réalité du délit. Attendez-vous à ce que les magistrats la considère comme une simple "erreur de plume" selon la terminologie de la Cour de Cass. Donc, votre demande sera purement rejetée.

Bonjour


Mon probleme est que la date de l'infraction, tapée sur le procès verbal,


Pensez vous vraiment avoir copie du PV que vous auriez demandé ? Vous devez confondre avec la citation d'huissier.