Délai de prescription amendes

Publié le 25/02/2014 Vu 1426 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/02/2014 10:51

Bonjour,


Je me retrouve à devoir payer plus de 4600 euros d'amendes qui datent pour certaines de 2006...

Après avoir appeler le centre des amendes, celui ci me précise qu'il n'y a pas de délais de prescriptions pour les contraventions routières.
Or il me semble que ce n'est pas le cas.

Ayant déménagé à plusieurs reprises, je n'ai pas reçu l'ensemble des avis de contraventions, ou elles étaient toutes majorées.

Je ne peux payer ces amendes . Ai je un RECOURS ? si oui le quel ?

MERCI D'AVANCE,

25/02/2014 13:17

bjr,
aviez vous fait vos changement d'adresse auprès de la poste ?
aviez-vous fait le changement de carte grise obligatoire consécutif à vos changements de domicile ?
contrairement à ce qu'on vous a répondu tout se prescrit y compris les amendes routières qui sont des contraventions comme les autres.
par contre si vous n'avez pas fait les changements d'adresse obligatoires, le trésor public a pu faire les relances nécessaires à vos anciennes adresses ce qui ne permet pas à la prescription d'intervenir.
en cas de non paiement, le trésor public a le pouvoir d'effectuer des saisies par avis à tiers détenteur.
en outre votre véhicule doit être gagé interdisant toute vente.
cdt

25/02/2014 13:27

Merci de votre retour.
Je n'ai pas pu faire le changement de carte grise, mon véhicule étant gagé. Et je pense avoir fait, à chaque fois les changements d'adresse.. J'ai par exemple toujours payé mes impôts...
Est ce que je peux invoqué le délai de prescription de 3 ans ?

25/02/2014 15:52

Bonjour prunelleviolette2010

Est ce que je peux invoqué le délai de prescription de 3 ans ?


Non
Chaque amende majorée non payée constitue une dette envers le Trésor Public qui pour un des moyens de coercition fait opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation .

Cette opposition suspend la prescription de la peine.

Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée
L322-1 du Code de la route

25/02/2014 16:21

Merci beaucoup de vos lumières.

25/02/2014 18:26

donc vous aviez connaissance de votre dette pour des amendes impayées par le fait que votre véhicule était gagé et un appel téléphonique à la préfecture vous aurait renseigné sur le montant du pour supprimer le gage.

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