Délai de réponse d 'un OMP

Sujet vu 1816 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/18 à 17:54

eagle24, Paris, Posté le 10/01/2018 à 17:54
8 message(s), Inscription le 10/01/2018
Bonjour ,

J'ai contesté une infraction au code la route (stop glissé et j'avais reconnu l'infraction pour éviter de m'embrouiller avec un gendarme plutôt agressif). Le lieu de l'infraction indiqué sur l'avis d'infraction étant faux, j'ai envoyé une lettre avec AR à l'OMP il y a 1 an et 8 jours en demandant l'annulation du PV ou, à défaut, la comparution devant le tribunal compétent Je n'ai toujours pas de réponse, puis je considérer que l'affaire a été classée sans suite ? Il me semble avoir lu que l'OMP a 1 an pour répondre ?

D'avance, merci de vos réponses.

Dernière modification : le 02/02/2018 à 07:27
Poser une question Ajouter un message - répondre
grenouille, Ain, Posté le 11/01/2018 à 09:33
3292 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
l'adresse sur votre CG est elle la bonne ? Celle ou vous résidez depuis 1 an ?

eagle24, Paris, Posté le 11/01/2018 à 11:28
8 message(s), Inscription le 10/01/2018
Bonjour , je n'ai pas déménagé , ni changé de voiture .

Je viens de parcourir le forum et les avis sont partagés. pour certains avocats l 'OMP n'a aucune obligation de répondre dans un délai de 12 mois et pour d'autres l'affaire serait classée sans suite sans réponse au bout d'un an ( pour certains date de l'infraction et pour d'autres date d'envoi de la lettre de contestation )

eagle24, Paris, Posté le 11/01/2018 à 12:04
8 message(s), Inscription le 10/01/2018
5. La prescription de l'action publique
L'écoulement d'un certain délai conduit à l'extinction de l'action publique et rend impossible alors toute poursuite. En matière contraventionnelle, la prescription est d'un an.

Ce délai de prescription court à compter du lendemain du jour de la commission de l'infraction.


https://www.juritravail.com/Article/pv/Id/209

Dernière modification : le 11/01/2018 à 13:30
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 11/01/2018 à 13:29
11646 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour eagle24,
Attention de bien lire votre lien jusqu'au bout, car après le passage que vous citez est écrit :

Citation :
Attention : un certain nombre d'actes vont pouvoir interrompre la prescription. Chaque acte interruptif va faire courir un nouveau délai de prescription d'un an. Rentrent dans la catégorie de ces actes interruptifs de prescription : les actes d'enquête et de poursuite, les soit-transmis par lesquels vont être sollicités un acte d'enquête, une transmission du dossier, la citation de l'automobiliste… La plupart de ces actes ne sont pas portés à la connaissance de l'automobiliste.


Dernière modification : le 11/01/2018 à 13:32
eagle24, Paris, Posté le 11/01/2018 à 13:34
8 message(s), Inscription le 10/01/2018
Bonjour Janus ,

Merci de votre réponse , j'ai envoyé la lettre recommandée avec AR a l 'OMP il y a 1 ans et 9 jours . N'ayant pas eu de réponse , je peux considérer cette affaire classée sans suite ?
Cordialement ,

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 11/01/2018 à 13:38
11646 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Comme il est dit dans votre lien, il peut y avoir eu des actes interrompant la prescription qui vous sont inconnus. C'est peu probable, mais possible...

eagle24, Paris, Posté le 11/01/2018 à 23:04
8 message(s), Inscription le 10/01/2018
Bonsoir ,

https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumeroconsultation?lang=fr

que faut il penser de ce site pour suivre une contestation ? Il n'y a aucune information sur mon cas . Puis je en conclure que l'infraction va être classée sans suite . Ma réclamation remonte a 1 an et 10 jours .

petruche, Ain, Posté le 21/01/2018 à 14:58
21 message(s), Inscription le 19/06/2013
Bonjour ,

Je suis également dans cette situation , je n'ai pas eu de réponse de l 'omp et ma réclamation remonte a plus d'un an .
Il y a de plus en plus d'infractions et les tribunaux sont débordés. Meme quand la contestation est " limite " il classe sans suite . Conclusion de mon conseil qui va systématiquement au charbon et qui arrive a faire classer sans suite de plus en plus de dossiers.

Lilas75, Posté le 22/01/2018 à 13:27
1 message(s), Inscription le 22/01/2018
Bonjour

Vous parlez du délai d'un an pour la reponse de l'omp. Moi j'ai été verbalisé le 14 janvier 2017 par un agent peu scrupuleux et de mauvaise foi, il m'a mis 3 pv d'un coup sans me le dire.J'ai contester les 3 pv infondés et je recoit un recommandé le 17 janvier 2018 de l omp pour m'obliger a payer les pv majoré en plus! Soit un an et 3 jours apres la verbalisation...que doit je faire ?

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 22/01/2018 à 15:31
11646 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
A propos du délai de prescription aprés contestation d'une contravention

Lorsqu'un Officier Ministériel enregistre une contestation, il doit ensuite transmettre le dossier au tribunal compétent pour la juger. En théorie, le délai de prescription d'une contravention est d'un an (Article L 9 du Code de procédure Pénale), l'on devrait donc normalement être convoqué dans ce délai devant le tribunal. Trop souvent, c'est malheureusement un peu plus long et malgré tout la prescription n'est pas acquise car sans que l'on en soit informé, le parquet peut effectuer ou prendre prétexte acte d'instruction ou de poursuite pour interrompre la prescription et prendre son temps.

https://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm

martin14, Ain, Posté le 23/01/2018 à 05:08
742 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bjr Lilas,

Merci d'être plus précise : 3 PV de quels montants ? majorés à combien ? etc ...

petruche, Ain, Posté le 31/01/2018 à 23:09
21 message(s), Inscription le 19/06/2013
Bonjour , mon avocat est formel . L'OMP doit impérativement répondre un an maximum a la réception de la lettre recommandée avec AR .Sans réponse de sa part l 'affaire est classée sans suite .
Cet avocat spécialisé dans le droit routier a eu raison de plusieurs OMP qui envoyait une réponse plus d'un an après la réclamation !!!!

martin14, Ain, Posté le 01/02/2018 à 05:39
742 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bonjour Petruche,

Lilas n'est pas revenue depuis plus de 8 jours ... et n'a d'ailleurs fait qu'un message sur ce forum ... Elle ne s'intéresse manifestement plus à son dossier ...ni à nos questions ou à nos réponses ....

Dernière modification : le 01/02/2018 à 05:40
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 01/02/2018 à 07:57
11646 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Citation :
Bonjour , mon avocat est formel . L'OMP doit impérativement répondre un an maximum a la réception de la lettre recommandée avec AR .Sans réponse de sa part l 'affaire est classée sans suite .
Cet avocat spécialisé dans le droit routier a eu raison de plusieurs OMP qui envoyait une réponse plus d'un an après la réclamation !!!!

Bonjour,
Comme déjà expliqué dans ce fil, votre avocat se trompe, ce qui est fortement étonnant pour un homme de droit...
Le délai d'un an pour la prescription peut être interrompu par tout acte de procédure.

Citation :
Attention : un certain nombre d'actes vont pouvoir interrompre la prescription. Chaque acte interruptif va faire courir un nouveau délai de prescription d'un an. Rentrent dans la catégorie de ces actes interruptifs de prescription : les actes d'enquête et de poursuite, les soit-transmis par lesquels vont être sollicités un acte d'enquête, une transmission du dossier, la citation de l'automobiliste… La plupart de ces actes ne sont pas portés à la connaissance de l'automobiliste.


Dernière modification : le 01/02/2018 à 07:57
petruche, Ain, Posté le 01/02/2018 à 19:56
21 message(s), Inscription le 19/06/2013
bonsoir Janus2fr,

je viens de lui écrire pour lui faire part de votre remarque .
l'avocat vient de me répondre qu'il me rembourserait tous ses honoraires plus un repas dans un grand restaurant étoilé si le délai de 1 an de la part de l'OMP n’était pas respecté .
Il faut savoir que les OMP sont fréquemment retoqués par la CJE .

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 01/02/2018 à 21:03
1033 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour

Article 9 CPP
Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

Article 9-2 CPP
Créé par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par :

1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;

3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ;

4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.

Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.

Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt.

Dernière modification : le 01/02/2018 à 21:06
martin14, Ain, Posté le 02/02/2018 à 03:34
742 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bonjour,

Citation :


je viens de lui écrire pour lui faire part de votre remarque .
l'avocat vient de me répondre qu'il me rembourserait tous ses honoraires plus un repas dans un grand restaurant étoilé si le délai de 1 an de la part de l'OMP n’était pas respecté .
Il faut savoir que les OMP sont fréquemment retoqués par la CJE





Personne ne conteste qu'il existe un délai d'un an, mais votre avocat se trompe :
1. sur le point de départ du délai (votre lettre de réclamation ne fait courir aucun nouveau délai d'un an)
2. sur ce qui relance ou pas le délai ...

Dernière modification : le 02/02/2018 à 03:39
petruche, Ain, Posté le 02/02/2018 à 12:50
21 message(s), Inscription le 19/06/2013
@martin14

sauf que dans mon cas , il y a gros vice de procédure sur le lieu de l'infraction . Le gendarme s'est trompé de commune .

Je peux penser et espérer que l'OMP a classé cette affaire sans suite .
Je suis allé sur le site https://www.antai.gouv.fr/faqPage/#faqsContainer et il n'y a rien sur mon dossier .

jonatoon, Posté le 06/09/2018 à 11:26
1 message(s), Inscription le 06/09/2018
Bonjour

j'ai eu une amende pour telephone au volant, je compte contester pour gagner du temps, lorsque l'OMP va m'envoyer son courrier pour m'exprimer son refus va t'il me retirer directement mes points ou va t'il me réinviter à payer avec un délai?
combien de temps met l'OMP à répondre?
merci pour vos reponses


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]