Demande d'annulation d'un PV pour stationnement pour vice de form

Publié le 14/02/2017 Vu 1654 fois 17 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/12/2016 15:58

Bonjour,
-Mon problème : PV pour stationnement sur un emplacement réservé à la police
-Ma contestation : absence du panneau B6 (fond bleu cerclé rouge barré rouge), juste deux panonceaux Mxx* sur lequel est écrit "Stationnement Réservé Police" sur l'un et "2 places" sur l'autre. * j'ai mis Mxx car je ne trouve pas l’appellation officielle de ces deux panonceaux.
-Retour de l'Officier du ministère public : il n'est pas possible de donner une suite favorable à votre requête. Cette réponse est faite sans argumentaire ni explication.
Je reste persuadé que cette contravention est abusive car la signalisation verticale n'est absolument pas réglementaire.
Ma question : que puis-je faire maintenant pour continuer à contester ?
Je compte passer en marie pour prendre connaissance de l'arrêté municipal concernant cette signalisation.
Qu'en pensez-vous ? Avez-vous un avis ?

Merci et meilleurs vœux à toutes et à tous Dernière modification : 01/01/2017

31/12/2016 16:27

Voici le lien pour voir la photo de la situation :
https://www.dropbox.com/s/38iz0jaelusga89/interdiction%20de%20sationner%20Lens.JPG?dl=0

31/12/2016 18:13

Bonjour
Comme a dit janus2fr rien de prescriptif dans cette signalisation informative .
Vous réitérez la demande de saisine du tribunal
absence de panneau de prescription d'interdiction de stationnement
absence (probable ) d'arrêté

01/01/2017 06:57

Merci pour vos avis mais plus concrètement auprès de qui puis-je contester ce PV puisque je ne l'ai plus, j'ai du le joindre lors de ma première contestation et en retour je n'ai que la lettre* de l'Officier du Ministère Public qui m'informe de la fin de non recevoir de ma contestation. Donc vers qui dois-je me tourner ?
Merci
* Ci dessous vous trouverez le lien pour voir la réponse de l'OMP
https://www.dropbox.com/s/jcpc55auz7en7mi/Retour%20police%20contestation%20PV%20Lens.pdf?dl=0

Superviseur

01/01/2017 08:47

Bonjour,

Vous avez reçu un avis de contravention, vous l'avez contesté selon les formes et délais prescrits, l'OMP a rejeté votre demande, il ne vous reste plus qu'une seule solution : renouveler cette contestation en demandant de passer devant le tribunal de proximité afin d'y défendre vos arguments. Rien d'autre à faire.

Par contre, votre lien dirigeant vers la photo des lieux, ne s'ouvre pas. Merci de mettre un lien qui s'ouvre ou une adresse précise du lieu de l'infraction pour faire des recherches en conséquence.

01/01/2017 09:40

Bonjour
La question qui se pose
Avez vous la ferme intention de vous défendre en justice auprès du tribunal de proximité ? de rédiger des conclusions en préalable et de passer une demie journée au tribunal ?
Si condamnation interjeter appel ou vous pourvoir en cassation ? EN CONTREPARTIE DU PAIEMENT IMMÉDIAT DE 35€?

01/01/2017 10:16

Normalement ce lien devrait fonctionner :
La photo du lieu :
http://www.hostingpics.net/viewer.php id=860636interdictiondesationnerLens.jpg
Le retour de l'OMP :
http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=2715900001.jpg

01/01/2017 10:19

Quant au fait de savoir si je suis prêt à faire tout ça pour 35€ je vous accorde que le jeu n'en vaut peut-être pas la chandelle, quoique ...
Les personnes qui nous obligent à être pile poil dans les clous ne devraient-elles elles aussi être nickel chrome ?
Donc c'est vrai que pour le principe j'irais bien jusqu'au bout ... tout dépend il est vrai de ce bout.

Superviseur

01/01/2017 10:28

Sache que, si le tribunal ne suit pas ton argumentation et te condamne à une amende, rien que les frais de procédure qui s'élèvent à 31 € (sans compter tes envois en recommandé) vont déjà quasi couvrir le montant de l'amende de 35 € (si classe 2) mais que le juge peut faire grimper cette amende jusqu'à 150 € maxi et, même en tenant compte des 20 % de rabais si tu payes ton amende pénale dans les 30 jours du jugement, tu vas largement dépasser les 35 € forfaitaire. Comme quoi, financièrement, il te faut faire tes calculs puis décider.

01/01/2017 10:38

Bonjour
Pour le fun je vous ai rédigé le courrier
si pas d'envoi , pour renoncement a la contestation , vous pouvez payer par internet
je vous donne le numéro de télépaiement 3336165779029173
https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp

début du texte:

LRAR n° ……..

Objet : réitération de contestation de contravention au stationnement
RO 16/000227370 - PV 6165779029
PVE rédacteur EJ
R417-10§II 2° CR , NATINF 021199

Monsieur l’Officier du ministère public de LENS


J’ai contesté dans les formes la réalité de cette infraction à mon encontre
le …..
Le 26 décembre 2016 j’ai reçu une réponse défavorable de votre service daté du 22 décembre 2016 sans motivation du rejet.
En violation des articles 530-1, 524 à 528, 531 et suivants du CPP vous ne saisissiez pas le tribunal.
Vous me demandez de vous faire parvenir un timbre amende de 35€

Cette demande non prévue par les textes, ne vous habilitant pas à juger sur le fond constitue le délit de concussion de l’article 432-10 du Code Pénal.
La loi est d’interprétation stricte et L’OMP doit être le premier à la respecter pour l’appliquer.

Monsieur l’Officier du ministère public, je réitère ma demande
de me faire citer aux fins d’un débat contradictoire devant la juridiction compétente.
pour défaut de base légale de la contravention sur le fondement de l’article R411-25 du CR
défaut de signalisation, défaut d’arrêté.


Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Signature

Le FRE et l’ACO sont dans le courrier précédemment envoyé que vous avez conservé.

01/01/2017 14:36

Merci à vous tous du temps passé à solutionner ma ridicule affaire, j'ai bien conscience de la futilité de ma requête, 35€ !!!
Au fait avez-vous pu voir la photo de la situation et êtes-vous du même avis que moi ?
Le montant n'est rien, j'ai cette chance, mais il n'empêche que je trouve profondément injuste que l'on nous oblige à appliquer strictement une législation alors même que le législateur se permet de ne pas respecter les règles qu'il a édictées lui-même.
Alors oui, j'approche mes 61 ans, j'ai globalement toujours "traversé dans les clous", j'ai certes eu quelques incartades de ridicules excès de vitesses de 2 ou 3 km/h qui n'étaient pas défendables.
Donc je payais, rendais un ou 2 points de mon permis, une fois 4 tombant dans un "piège", le mot n'est pas trop fort, dressé déjà par la Police de Lens.
Cette fois-ci l'occasion est trop tentante de pouvoir leur faire ravaler leur toute puissance !!
Ok ! On me demande d'être irréprochable, alors que tout le monde le soit. Ce n'est pas moi qui ai édicté la réglementation routière et la signalisation verticale.
Au fait, même si je sors de cette "affaire" à mon avantage suis-je tenu de payer tous les frais de procédures ?

01/01/2017 14:57

Tous les frais: il y a le recommandé qui est préférable mais non requis à peine d'irrecevabilité . et les 31€ de frais si condamnation . C'est tout .

Superviseur

01/01/2017 15:05

C'est vrai mais avec de nombreux OMP on sait que, si le courrier n'est pas adressé en recommandé avec avis de réception, il va réfuter l'avoir reçu. Donc le temps passé, l'énergie déployée, les 2 LR/AR, les risques financiers (amende + frais de procédure) tout va devenir beaucoup plus cher que les 35 € de l'amende forfaitaire d'origine. Est-ce que cela en vaut bien le coup et le coût ?

01/01/2017 15:14

Donc si je calcule bien en frais il y a si ça se passe mal : 31€ de condamnation + le recommandé avec AR 3.77€ + l'amende de 35 €, donc 69.77€ et si ça se passe bien 0€.
Suis-je dans le vrai ? Mais encore une fois ce n'est pas qu'une affaire d'argent, bien évidemment il ne faudrait pas que ça m'emmène à des centaines d'euros de procédures ce qui, j'avoue serait ridicule.

Superviseur

01/01/2017 15:39

Les 31 € représentent les frais fixes de procédure, il s'ajoutent à l'amende pénale que fixera le juge si celui-ci ne vous suit pas dans ses décisions. Ainsi, le montant pénal maximal possible étant de 150 € (maxi rarement prononcé mais à ce niveau, on s'en rapproche quand même, faut donc compter 100 €), les 31 € seront rajoutés au montant fixé de l'amende pénale. Cela donne, pour une amende pénale de 100 €, 131 € en tout à réduire de 20 % si paiement sous 30 jours, soit 104,80 €, autrement dit, 3 fois le montant de l'amende forfaitaire de 35 €.

01/01/2017 16:43

Merci de la précision des détails, je vois que je ne risque pas de finir mes jours en prison ni même d'être dans l'obligation de vendre ma maison pour payer les frais alors je pense que je vais tenter ma chance.

14/02/2017 13:43

Bonjour tout le monde,

Je viens d'avoir la réponse de l'officier du ministère public de Lens qui classe l'affaire sans suite.
Entre temps j'avais reçu l'arrêté municipal relatif à ces panneaux et là il y a encore matière à polémiquer (ce que je ne vais pas faire). Cet arrêté municipal fait référence aux places réservées pour la police mais à un autre endroit. En effet ce petit poste de police était implanté dans un autre immeuble distant d'environ 200 mètres, le nom de l'immeuble (tour Flaubert) n'est pas le nom de la tour actuelle. Vraisemblablement lors du déménagement de ce poste de police l'arrêté n'a pas été actualisé. Le second point c'est que cet arrêté fait référence à 2 places réservées, actuellement il y en 4 !!!
Bref, je ne suis pas mécontent de ne pas avoir lâché le morceau, bien évidemment pas pour les 35 € mais pour le principe. On nous demande d'avoir "les fesses propres", même "l'autorité" à le droit de se torcher.
Vais-je me faire payer mes heures "d'attaché parlementaire" ?
Merci aux personnes compétentes qui ont bien voulu donner un peu de leur savoir et beaucoup de leur temps pour m'aider dans ma requête.

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