DROIT DE PARKING - STATIONNEMENT INTERDIT SUR LA VOIE PUBLIQUE

Publié le 10/06/2016 Vu 1004 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/06/2016 14:41

Bjr,

Deux voisins d'une rue parallèle à la mienne mettent des cônes dits de LUBECK sur la chaussée (pas devant leur garage, mais à côté)pour que personne puisse se garer et avoir une place de libre quand ils rentrent. D'autre part, ils ne se garent jamais ni dans leur garage, ni devant leur garage.

Est-ce réglementaire, si non pouvez-vous m'indiquer les articles de loi référents.

merci

Modérateur

10/06/2016 14:45

Bonjour,
Les riverains n'ont aucun droit de gérer quoique ce soit sur le domaine public, seul le gestionnaire de ce domaine public a le pouvoir de légiferer en matière de stationnement et de circulation.
Voyez votre mairie ou sa police municipale.
Salutations

10/06/2016 15:03

Bonjour,
vous dégagez les cônes et vous vous stationnez ? Au pire vous guettez discrètement leur réaction ? Ou vous allez leur demander pourquoi ils font cela ?

Superviseur

10/06/2016 16:01

D'autre part, ils ne se garent jamais ni dans leur garage, ni devant leur garage.

Est-ce réglementaire

Bonjour,
Le stationnement est interdit devant un garage, même pour le propriétaire du dit garage !

10/06/2016 16:24

et ils ont l'usage qu'ils veulent de leur garage ! En gros personne n'a le droit de se garer devant leur garage mais si l'espace à côté est dispo tout le monde peut y stationner !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis