Erreur d'adresse sur contravention, vice de forme?

Publié le Vu 1205 fois 8 Par dave demar
12/03/2018 23:08

bonjour,
j'ai recu une contravention, je me suis fait flasher par un radar embarqué planqué sur le bas coté.
(63 au lieu de 50, retenu 53)

ceci dit, la contravention indique le "55 route de BA...." cette adresse indique une zone a 90km/h (et portion 70kmh juste avant)j'ai bien vérifié.
Or il existe en ville un "55 RUE de BA...." qui se trouve juste avant la sortie de village à 70 metres du panneau de sortie (malin pour faire du chiffre)

donc pour resumer, on me dit que le lieu de l'exces de vitesse est le "55 ROUTE DE BA...." qui est à 90 alors qu'en ville la ou cela a pu se produire c'est le "55 RUE DE BA..." il y a donc erreur d'adresse.

est ce un vice de forme et puis je invoquer cela pour contester?

merci a tous

Superviseur

13/03/2018 11:40

Bonjour,
Dans le cas présent, oui, cette erreur vous profite et vous pouvez contester sur ce point. En effet, on ne peut pas vous verbaliser pour avoir roulé à 53km/h sur une route limitée à 90 !

13/03/2018 11:50

Bonjour Janus2fr

Dans le cas présent, oui, cette erreur vous profite et vous pouvez contester sur ce point. En effet, on ne peut pas vous verbaliser pour avoir roulé à 53km/h sur une route limitée à 90 !



Oui, sauf que si j'ai bien compris le récit, ce n'est qu'une erreur de plume ... que les FDO rectifieront dans un rapport ...

Donc chances de succès faibles ...

13/03/2018 13:20

Bonjour,
l'adresse est celle du point de contrôle pas celle de la zone contrôlée ?

13/03/2018 14:26

merci pour vos reponses!
comme je n'y connais rien (premiere fois que ça m'arrive)
je vais recopier ce qu'il y a d'ecrit:

description de l'infraction:
exces de vitesse inferieur a 20kmh...
votre vehicule a ete controlé par un radar a la vitesse de 63kmh pour une vitesse authorisée a 50kmh...

date/heure le 20/02/2018 a 15h52
RD5 devant 55 ROUTE de Bayeux
direction Tournieres
le molay

rien d'autre n'est indiqué.
c'est la le probleme , le 55 route de ba... est plus loin dans la zone 90 (et du coup dans un autre village), il existe un 55 rue de ba... en zone 50 dans le molay,lieu probable de l'infraction.
mais ce n'est absolument pas au meme endroit que celui qui est indiqué!

qu'en pensez vous?

13/03/2018 14:55

Bonjour
je vais recopier ce qu'il y a d'ecrit:
c'est ça que vous appelez recopier ?

on est incapable de situer le lieu de CV. Si c'est écrit comme ça c'est bien sur contestable .

Superviseur

13/03/2018 16:29

Oui, sauf que si j'ai bien compris le récit, ce n'est qu'une erreur de plume ... que les FDO rectifieront dans un rapport ...

L'erreur qui porte préjudice au mis en cause est bien cause de nullité du PV.
Ainsi, une erreur d'adresse sur un PV pour stationnement sur trottoir alors qu'à cette adresse il n'y a pas de trottoir entraine la nullité, idem ici puisque à l'adresse indiquée, la limitation de vitesse est de 90km/h...

13/03/2018 22:46

lesemaphore...je ne m'attendait pas à faire sermoner en postant ici.
j'avai recopié le PV en omettant le nom complet de la rue je ne voulais juste pas etre trop precis sur l'adresse,le probleme se situant sur "RUE DE" et "ROUTE DE" ( lieu qui m'est indiqué pour l'infraction alors que route a 90 a cette adresse) j'ai modifié, qu'en pensez vous à present?

JAnus2FR, vous pensez donc que je peux contester et invoquer un vice de forme?

14/03/2018 11:48

Bonjour
Maintenant que j'ai les éléments en main , voici la réponse de l'OMP à votre requête en exonération :

Après examen attentif de votre motif de contestation j’ai le regret de vous informer que l’infraction est avérée à l’adresse mentionnée sur le procès-verbal, qui suite à votre remarque à été modifié pour rectifier l’erreur de plume de l’agent verbalisateur.
Ainsi l’infraction étant constituée je ne peux donner suite à votre requête.
Si vous maintenez vos propos vous avez la possibilité de demander à être cité devant la juridiction de police compétente.
Vous pourrez invoquer devant le magistrat présidant cette instance les arguments de fait et de droit développés dans votre courrier.
Néanmoins vous conservez la possibilité de régler l’amende de 135€ …

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