Erreur sur avis de contravention

Publié le 23/02/2018 Vu 1891 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/02/2018 16:05

Bonjour,

Lundi dernier, j' ai été arrêté pour un excès de vitesse.
Je reçois ce jour l' avis de contravention et il apparait que l' agent verbalisateur c' est trompé en relevant l' immatriculation de véhicule.

Puis-je le contester en invoquant un vice de forme sachant que j' ai signé le PV lors de l' interpellation?

Merci

22/02/2018 16:08

Bonjour,

Votre identité ayant été relevée, je doute que cette erreur de plume suffise à annuler la contravention.

22/02/2018 16:14

Ok merci.

Au cas ou je conteste cette infraction, qu'est ce que je risque si l' infraction est maintenue?

Superviseur

22/02/2018 19:13

Bonjour,
Vous risquez de payer beaucoup plus cher, car après contestation, vous ne bénéficiez plus de l'amende forfaitaire.

22/02/2018 19:28

Merci.

J' aurai à payer l' amende à 135€ au lieu de 90€?

Superviseur

22/02/2018 19:32

Cela peut aller jusqu'à 750€ plus les frais de procédure 31€.

22/02/2018 19:35

En effet, tout est fait pour nous dissuader de contester!!!

Merci.

23/02/2018 11:02

Bonjour,
non, ce qui est fait c'est que les contestations soient valables et étayées avec des éléments probants ! Ce qui n'est tout simplement pas le cas de la votre.

Modérateur

23/02/2018 11:10

bonjour,
la contravention est expédiée à l'adresse figurant sur la carte grise.
si la contravention vous est parvenue à cette adresse, c'est que l'agent verbalisateur a relevé le bon numéro d'immatriculation.
l'erreur ne figure, sans doute, que sur l'avis que vous avez reçu.
tout est fait pour vous éviter de contester pour rien et évitez de payer plus cher votre contravention surtout si l'agent a constaté votre excès de vitesse.
salutations

23/02/2018 11:20

L' agent a du relever l' adresse sur mon permis de conduire car la carte grise est au nom de mon entreprise.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.