erreur sur contravention du gendarme

Publié le 26/02/2010 Vu 16544 fois 19 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/02/2009 18:47

[bonsoir,
je viens de me faire arreter par la gendarmerie pour télèphone au volant arriver a mon domicile je me suis rendu compte d'une erreur de leur part sur la date ou j'ai ressus mon permis ils ont mis le 13/3/08 alors kil ma été délivrer le 13/3/06 puis je contester la contravention pour éviter de perdre mais deux points sachant que j'ai payer ma contravention sur place si oui comment faire.
Ou allez se plaindre a la gendarmerie,prefecture,tribunal,ou doit je laisser perdre mes deux points sachant qu'ils ont commis une erreur. Nous on nous dit de suivre le code de la route a la lettre et dés qu'on fait une petite infractin on est de suite verbaliser alors que si ils en commette sur la contravention ils ne sont ni mis en faute ni meme sanctionnée je trouve sa injuste merci de me dire si je peut contredire cette erreur que la gendarmerie a commise je vous encerais reconnaissant. [

Modérateur

05/02/2009 19:29

Aucun moyen de contester la contravention sur ce motif, désolé pour vous...

15/02/2009 11:12

Si le procès-verbal d'infraction fait apparaitre une erreur de date, en effet, vous auriez pu contester ce dernier.
Mais étant donné que vous vous êtes aquitté de la contravention, cela à pour effet la reconnaissance de l'infraction et l'extinction de l'action publique... Et en matière contraventionnelle, cela veut dire que vous ne pouvez plus contester l'infraction pour quelque raison que ce soit, étant donné que vous avez reconnu les faits en vous acquittant du montant de l'infraction.
Et entre nous, vous avez commis une infraction, soyez grand garçon et acceptez les conséquences de votre erreur. Que vous soyez en train de rouler, à l'arrêt à un feu rouge, ou dans un bouchon, il est interdit manipuler un téléphone au volant...que ce soit pour téléphoner, lire un texto, regarder l'heure ou voir si l'on a du réseau, il est interdit de le manipuler.
Vous récupérez vos points au bout de trois ans si l'on ne vous en retire pas entre temps pour une autre infraction.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Modérateur

15/02/2009 11:30

Non Cram. Premièrement, les pièces que le contrevenant a entre les mains ne sont pas le procès verbal, qui seul fait foi, mais l'avis de contravention et la carte de paiement.
Ensuite, la justice a tranché à maintes reprises à ce sujet: Toute erreur, rature, omission, sur l'avis de contravention ou la carte de paiement qui ne porte pas préjudice au contrevenant, n'est pas cause de nullité.
Or dans le cas d'une interception, peu importe l'erreur de date sur la carte de paiement et l'avis de contravention puisque l'automobiliste a été arrêté, et identifié, et que les papiers lui ont été remis en main propre...

15/02/2009 11:44

Petite précision, ce que l'on appel un pv en matière routier, ou dans votre cas un avis de contravention, est bel et bien un procès verbal de contravention, et comme sur tout procès verbal, c'est indiqué en toute lettres dans l'incipit du document. C'est une forme simplifiée de procès verbal mis en place par le législateur au début des années 80, mais cela reste un procès verbal.
Et ayant déjà à mes débuts été au ministère public et au tribunal de police, le pv est contestable, qu'il soit remis en main propre ou non, jusqu'à ce qu'il soit payé ou classé. Après la décision appartient au juge du tribunal de police.
En rappelant qu'une jurisprudence ne fait pas office de loi ni de règlement, et le juge reste seul souverain dans sa décision. Seuls font cas les arrets de la cour de cassation.
Par exemple, il y a quelques semaines, l'automobiliste qui a été verablisée pour avoir fumé derrière son volant. Le code de la route le réprime, la jurisprudence dit l'inverse. Le procès verbal est de droit, car la jurisprudence en matière contraventionnelle ne fait pas loi.
En effet, d'après les articles 429 et 431 du Code de Procédure Pénale, en matière contraventionnelle (à contrario des pv en matière délictuelle et criminelle) valent preuvent jusqu'à preuve du contraire. Mais le fait d'avoir une erreur sur la date de constatation entraine la nullité de l'acte (CPP)...après décision du juge seul compétent à frapper un procès verbal de nullité.
Et à mes débuts, même des contraventions remises en main propre ont été classées sans suite par le tribunal suite une erreur de rédaction, à partir de moment où l'action publique n'est pas éteinte, je tiens mes archives à disposition.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Modérateur

15/02/2009 12:57

Quand je vous parle de jurisprudence, je vous parle d'arrêts de cour de cassation...
Allez un peu plus "bosser" le code de procédure pénal, vous verrez que le seul document qui fait foi, c'est ce qu'on appelle "le Procès Verbal" qui est la souche gardée par l'agent par duplication carbone de l'avis de contravention remis au contrevenant.
Or, comme je vous l'ai dit, mais libre à vous de ne pas le croire, la justice considère que, je répète la formule, "toute erreur, rature, omission sur la carte de paiement ou l'avis de contravention qui ne porte pas préjudice au contrevenant n'est pas cause de nullité"..
Donc une erreur de date, de lieu, de modèle de voiture, de marque de voiture, sur la carte de paiement ou l'avis de contravention ne peux entrainer la nullité de la contravention. Montrez moi un seul arrêt de cour de cassation qui casse une procédure sur ces arguments, un seul...
Le juge, saisi d'un tel dossier, ne cherche à savoir qu'une chose: le contrevenant a t-il oui ou non commis l'infraction qu'on lui reproche? Si un doute s'élève suite à une erreur dans la procédure, alors oui, il classera sans suite. Donc de telles erreurs sur les avis de contravention ou les cartes de paiement peuvent mettre le doute dans le cas d'une procédure "au vol" sans interception du contrevenant.
Mais à partir du moment où le contrevenant est arrêté, il n'a quasiment aucune chance de faire classer sans suite la contravention sur de tels arguments...
Comme ont dit "les conseilleurs ne sont pas les payeurs", et vos conseils de contestation sur de telles bases n'engagent que vous. Allez vous vous proposer pour rembourser le contrevenant qui vous aura écouté et qui sera allé contesté sa contravention parceque sur la carte de paiement l'agent aura saisi le 15/01/2009 au lieu du 15/02/2009, et qui aura été débouté par le juge?
Car que répondra le juge au contrevenant?
"N'est ce pas vous, Mr X, qui avait été arrêté le 15/02/2009 pour l'infraction concernée? N'est ce pas vous qui avez présenté votre permis de conduire aux agents, qui avez signé le procès verbal?"
Que peut répondre le contrevenant à celà?
"Non non, ce n'est pas moi", la bonne blague...
Les Tribunaux se sont déjà prononcé à de nombreuses reprises là dessus, et la jurisprudence est claire...
Conseiller de contester à des contrevenants sur de telles bases relève de l'inconscience pure...

15/02/2009 13:11

ne nous fâchons pas cher razor2,
je parle de mon savoir et de mes expériences professionnelles, je ne prétends pas détenir le savoir unique.
Afin d'étudier le sujet, je vous remercie de citer vos références en arrêts de la cour de cassation afin de pouvoir consulter vos bases et de partir sur des fondements communs.
Et sur la même base, que doit dire un juge qui doit ordonner un non lieu pour une erreure de procédure (absence d'une simple signature par exemple) alors qu'il sait que le prévenu est coupable et qu'il a avoué ?
Et concernant la contestation de l'infraction, ca ne coutera pas plus cher au contrevenant que l'amende forfaitaire, étant donné qu'une contestation suspends les délais de règlement, même si la procédure prends plusieurs mois.
Et je n'ai pas conseillé de contester l'infraction dans ce cas d'espèce, étant donné qu'il a payer sa contravention, donc extinction de l'action publique. Sur Paris, à contrario d'autres régions de France ou j'ai également déjà travaillé (Strasbourg, Marseille, Evian les Bains, Roubaix), si le tribunal classe un pv d'infraction pour une erreur de rédaction que vous avez commise, il ne se prive pas de vous la renvoyer et de vous faire signer "en bas à droite" en insistant que votre erreur à occasionné des frais de justice et une perte de temps.
Je pense que nous n'aurons pas de mal à trouver sur ce site un avocat spécialisé en routier qui nous indiquera le nombre de pv qu'il a réussi à faire classé sans suite suite à une erreure de rédaction...
Mais dans l'attente de vos références en matière de cassation,
merci à vous.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Modérateur

15/02/2009 13:59

Je regarde mes références et je vous tiens au courant..
Quant à la contestation, c'est au minimum l'amende forfaitaire, voir même l'amende forfaitaire +10% pour les infractions relevant du L121-3, +22 euros de frais de procédure.... Ca peut commencer à faire lourd par rapport à l'amende minorée...Surtout que rien n'empêche le juge de monter plus haut, par exemple 750 euros pour une 4ème classe....

15/02/2009 14:13

Là dessus je suis d'accord avec vous, mais il faut préciser que la majorité de ces cas de contestations sont traités par le représentant du ministère public, l'officier du ministère public qui dans le cadre des contraventions des 4 premières classes est un commissiaire de police ou un commandant.
Et je ne présente que les recours possibles, chacun en fait usage comme il l'entend...
Dans l'attente des références de vos arrêts de la cour de cassation...
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Modérateur

15/02/2009 14:21

Précisez que l'OMP n'a pas le pouvoir de rejeter sur le fond une contestation motivée...il ne peut que la classer sans suite ou transmettre à la juridiction de proximité..
N'hésitez pas, pendant que je cherche l'arrêt de CC concerné, à me trouver de votre côté un arrêt qui classerait sans suite une contravention sur les bases que vous avancez..............

Modérateur

15/02/2009 14:30

voilà entre autre, un premier arrêt de CC, saisie par un contrevenant qui, dans ses arguments, conteste la validité de la contravention à cause d'une erreur sur la plaque d'immatriculation..

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018596754&fastReqId=2142150658&fastPos=4

Voilà entre autre passage, ce que dit la CC, qui rejette le pourvoi:

"l'erreur de numéro n'étant qu'une erreur matérielle ne préjudiciant pas aux droits de la défense "

Mais y'en a d'autres si vous voulez....

Modérateur

15/02/2009 14:34

Un autre par exemple sur une erreur de marque de la voiture:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019034009&fastReqId=1369913503&fastPos=3

15/02/2009 14:37

L'officier du ministère public est libre des poursuites à engager, où s'il estime à propos, sans se justifier, de classer sans suite une procédure, article 31 et suivants du Code de Procédure Pénale. Donc le concernant, cela relève du pouvoir qui lui est conféré par le législateur, et non par un arrêté (étant donné qu'il n'a pas à se justifier).
Dans l'absolu, ayant été au ministère public, l'officier de ministère public classe une prodédure sans suite, si de part son expérience, il sait qu'il existe de fortes présomptions qu'elle le soit par un juge, afin d'éviter des frais inutiles. Par contre, son rôle est de poursuivre au nom de la société, les procédures qui sont en bonnes et due formes, c'est son taf.
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Modérateur

15/02/2009 14:38

Donc, je maintiens ce que je dis, toute erreur de ce type, donc erreur de marque, de modèle de voiture, de plaque d'immatriculation, d'article du code de la route indiqué sur l'avis de contravention, etc...ne sont pas cause de nullité et la jurisprudence, comme je l'avais dit, va dans ce sens...

Modérateur

15/02/2009 14:40

Ce que je disais, Cram, à propos de l'OMP, c'est que celui ci, saisie d'une contestation motivée, n'a pas le pouvoir de la rejeter....dixit article 530-1 du CPP...
Il ne peut que la classer sans suite ou transmettre à la juridiction de proximité.

15/02/2009 14:44

Et je suis d'accord avec toi sur le texte joint, mais il faut préciser qu'une nouvelle citation, donc une nouvelle procédure a été ouverte à son encontre avec la bonne plaque d'immatriculation. De délai de precription d'une contravention étant d'un an.
Si tu lis l'arrêt de la cour de cassation, la procédure n'était pas de droit en l'état avant la nouvelle citation.
C'est vrai, tu as raison. Mais force est de constater que la majorité sont classées sans suite dès le ministère public saisi.
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Modérateur

15/02/2009 14:52

Là dessus je suis d'accord, j'ai déjà vu des MP classer sans suite des contraventions qui auraient été confirmées par la juridiction de proximité, comme j'ai déjà vu des OMP se permettre de rejeter sur le fond des contestations tout à fait valables,alors qu'ils n'en ont pas le pouvoir...
Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il ne vaut mieux pas contester sur des erreurs de ce type qui ne portent pas préjudice au contrevenant. Or, quand on est intercepté et donc identifié par notre permis de conduire, il n'y a que peu d'erreur sur les documents remis au contrevenant qui pourraient entraîner la nullité de la procédure...
Une absence totale de référence réglementaire pourrait en être une...

15/02/2009 18:29

Je ne connaissais pas cette jurisprudence et après l'avoir étudié, vous avez raison et je vous remercie de l'avoir précisée.
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26/02/2010 13:52

Bonjour à vous,

Je ne suis pas aussi calé que vous sur le plan juridique mais je peux vous faire profiter de mon expérience;

Suite à une infraction concernant le stationnement, j'ai constaté une erreur sur la contravention. C'était une erreur concernant la marque et le modèle de la voiture. j'ai consulté un site, je ne sais plus lequel, pour voir si j'avais une possibilité de recours; Je précise que je n'avais pas payé l'amende et que le pv ne m'a pas été remis en main propre. Plusieurs personnes disaient le recours possible et donc j'ai tenté le coup. j'ai envoyé un courrier de contestation sur la base que le véhicule mentionné ne correspondait pas au mien (même si le N° minéralogique était correct)... Et je n'ai rien eu a payer !!!

Alors je ne sais pas qui a pris la décision, et pourquoi mais c'est une réalité.

Bonne continuation dans votre joute égo-juridique messieurs.

Cordialement Tal 33

Modérateur

26/02/2010 14:27

Bonjour, dans votre cas, la décision est somme toute logique, puisque, comme vous le précisez, l'avis de contravention ne vous a pas été remis en main propre, donc, glissé j'imagine sous le pare brise. A partir de là, pas d'interception, pas de signature de l'avis de contravention, pas d'identification du contrevenant, erreur sur le modèle et pire, sur la marque, rien d'étonnant à ce que l'OMP ait accepté votre demande. Il en est autrement lorsque vous êtes intercepté et que l'avis de contravention vous est remis en main propre.

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