Exces de vitesse, lieu imprecis, vice de forme?

Publié le 26/04/2021 Vu 272 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/04/2021 23:07

Bonjour,

Mon conjoint a été contrôlé en grand excès de vitesse, retenu 104 pour 50… Sur les différents documents (notice d’informations, immobilisation véhicule, retenue du permis et courrier de la préfecture qui annonce 6 mois de suspension) il est seulement indiqué le nom de la route avec le nom du village (D41 à Xxxxx), sans point kilométrique ou repère, sans sens de direction. A-t-on moyen d’obtenir une nullité du procès verbal ? Sachant que cette route fait plusieurs kilomètres et alterne entre 70 et 50 km/h (voir d'autres vitesses).

Merci d'avance pour vos retours.

Cordialement. Dernière modification : 26/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

26/04/2021 02:25

Bonjour

Il excipera ce fragile moyen de contestation au tribunal de police si le PV qu'il demandera au greffe ne mentionne rien .

Ce qui ne signifie pas qu'il soit besoin de situer une adresse precise si agglomeration , ce qui est le cas ici puisque 50 dans toute l'agglomeration .

Ne pas confondre terittoire communal hors agglo à 70 et agglo de la commune à 50

Superviseur

26/04/2021 07:47

Bonjour Emi B,

Votre mari n'a reçu qu'un avis de contravention, pas le Procès Verbal (PV) de description de l'infraction, document rédigé par un agent assermenté. Rien ne vous dit que le PV, lui, n'est pas exact et complet. Ce PV, votre mari ne pourra le réclamer que lorsque, après contestation dans les délais et formes requis, il recevra sa convocation pour se présenter au tribunal afin de préparer sa défense.

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