Formulaire de requête en exonération

Publié le 22/10/2015 Vu 1093 fois 8 Par
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21/10/2015 03:08

Bonjour razor, J'ai reçu une amende à mon domicile pour un excès de vitesse dont je n'en suis pas l'auteur des faits. J'ai donc contester l'amende et dénoncer l'auteur des faits ( car il a un permis étranger donc il ne perds pas de points ) j'ai ensuite envoyer le formulaire de requête et payer l'amende. Deux semaine plus tard je reçoit un courrier de l'officier du ministre public à mon domicile en m'informent le rejet de la requête pour motif désignation incomplète numéro de permis de la personne non renseigné or je me rappelle pourtant de bien avoir renseigné le numéro de permis, le numéro de permis étranger est de 6 chiffres tandis que le permis français en est de 10 chiffres, c'est ce qui y a peut être créer la confusion. De plus on m'informe que si je ne renvoi pas rapidement une demande validé je serais entraîner a un retrait de point sur mon permis de conduire vu que l'amende a était payer cela voulais dire que je reconnais l'infraction. Que dois-je faire ?!

Superviseur

21/10/2015 07:47

j'ai ensuite envoyer le formulaire de requête et payer l'amende
Bonjour,
Je ne suis pas razor et vous semblez tenir à ne traiter qu'avec lui, mais je souligne juste ici votre grossière erreur.
Le paiement de l'amende entraine automatiquement le retrait de points. Puisque vous dénonciez le véritable conducteur, il ne fallait surtout pas payer l'amende !
Je crains, malheureusement, que vous n'échappiez pas à la perte des points.

21/10/2015 13:22

Bonjour,
Effectivement le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction.
Lorsque vous contestez une infraction, quel qu'en soit le motif, il ne faut surtout jamais payer l'amende.
Je crains malheureusement que vous ne fassiez l'objet du retrait de points...
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

21/10/2015 15:01

Mince.... Il me reste plus beaucoup de point sur mon permis de conduit je vais en perdre encor alors que je n'en suis pas l'auteur des faits...
J'en profite pour vous poser une autre question. J'ai étais soumis à un contrôle de police il y a 3 semaines ( qui c'est mal passer ) je me trouvais à ce moment là à l'extérieur de la voiture j'étais avec 2 de mes amies on venait à peine de descendre du véhicule quand la police est arrivé de nulle part pour un contrôle de police l'agent de police m'a demander mon permis de conduire ainsi que ma carte grise vu qu'il était dans ma voiture j'ai dû l'ouvrir et le présenter à l'agent de police en sachant que j'avais dépasser le délai maximum pour faire le changement de propriétaire du véhicule. L'agent de police a pris mon permis en photo en me disant qu'il me sanctionnerait pour le non changement de la carte grise ( il m'a mit aucune amende sur place ) .
Il y a 1 semaine j'ai reçu 4 courriers à mon domicile. L'agent de police s'est amusé à me mettre des amendes vu qu'il avait mon permis en photo.
- non déclaration dans le mois au préfet, par le propriétaire du véhicule de changement de domicile ou d'établissement d'affection ( 90€ d'amende )
- circulation de véhicule à moteur non muni de feu de stop conforme ( 45€ d'amende )
- conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ( 90€ d'amende )
- changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable ( 22€ d'amende et 3 points en moins )
Or tout cela est strictement faux mon véhicule était garer, j'ai reçu ces 4 amendes le même jour avec les infractions commis pour ces 4 amendes le même jour à la même adresse et à la même heure exactement 17h40 ét je vous promets que tout cela est un pur abus de pouvoir.
C'est vraiment absurde comment peut-on prendre un virage à plus de 50km/h et freiner en même temps en oubliant de mettre son clignotant enfin bref, que dois-je faire ?!

21/10/2015 15:11

Vous pouvez contester ces avis de contravention mais sachez que les PV font foi jusqu'à preuve du contraire et qu'il vous sera difficile d'établir la preuve contraire.
Faites attention car le clignotant entraîne la perte de 3 points sur le permis de conduire.
Il y a donc peut être un intérêt à contester s'il ne vous reste plus beaucoup de points sur votre permis.
Je vous invite à contacter mon Cabinet si vous souhaitez faire un point plus précis sur votre situation.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

Bonjour,
Comme déjà dit plusieurs fois, merci de ne pas utiliser ce forum à des fins commerciales.
Merci...

Superviseur

21/10/2015 16:56

Bonjour Killiane,
Les policiers ne sont pas arrivés de nulle part, ils vous suivaient certainement depuis un moment. C'est pourquoi ils ont pu relever à votre encontre les 3 contraventions (feux stop, clignotant et vitesse).
Ce n'est pas simplement en vous contrôlant à l'arrêt qu'ils ont relevé ces trois contraventions !

21/10/2015 18:28

Bonjour,
Ce n'est absolument pas à des fins commerciales. Je renseignerai cette personne à titre gratuit.
Simplement il me manque certaines données pour lui répondre de façon précise et certaine.
Notamment, pour votre parfaite information, il est absolument impossible de dire si un recours est envisageable sans avoir eu connaissance de son relevé d'information.
Cdt

Le but d'un forum comme celui-ci est, non seulement, de répondre aux personnes qui y viennent se renseigner, mais aussi de faire en sorte que les réponses puissent aider le plus grand nombre.
Si vous répondez "en privé", il est bien évident que la réponse ne remplira pas la seconde fonction.
La personne qui souhaite une consultation d'avocat ne vient généralement pas sur un forum...

21/10/2015 20:27

Bonjour janus, si il sont venu de nul part et il mon mis les amendes à la même adresse et a la même heure . De plus c'est pas possible car je n'est pas commis ces infractions.

Bonjour maître seban, comment prendre contact avec vous ?!

22/10/2015 13:07

J'ai répondu à cette personne autant que possible sur le forum. Je lui indique juste que s'il désire des informations précises sur sa situation, je ne suis pas en mesure de lui donner car il me manque des données. Je ne vois pas en quoi cela constitue une démarche commerciale de vouloir renseigner les gens de façon précise et de ne pas les induire en erreur sur des situations trop générales comme certains peuvent le faire.
Killiane, vous trouverez mes coordonnées sur mon site internet.
Cdt,
Me SEBAN
http://www.maitreseban.fr


Ok, vous êtes donc un avocat qui exerce bénévolement. Je ne l'avais pas compris. Mais c'est tellement rare...

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