Se garer à cheval sur le trottoir

Publié le Vu 8591 fois 40 Par lamartine
26/08/2016 13:49

Si on demande au maire d'enlever les trottoirs qui paiera les frais ?

27/08/2016 12:12

Bjr,


Dans ma commune, le maire a récemment autorisé le stationnement à cheval sur trottoir dans des emplacements matérialisés.
Il a mis la zone en zone de rencontre avec tout ce que ça comporte : priorité aux piétons, vitesse limitée à 20 km/h, etc ....
A ma connaissance, c'est tout à fait légal, et même si ça ne l'était pas, il n'y aurait pas grand monde pour contester au pénal, ni encore moins devant le juge administratif ..

Superviseur

27/08/2016 12:35

Non, ce n'est pas légal et vous le savez puisque vous l'avez vous même fait remarqué. Le maire n'a plus le pouvoir d'autoriser le stationnement sur le trottoir depuis 2001, mais certains le font tout de même, en toute illégalité donc...

Peu importe que les maires ne puissent plus autoriser les stationnements sur trottoirs puisqu'ils continuent allègrement de le faire et que personne ne les en empêche ..

Chez moi aussi, il y a des emplacements matérialisés à cheval sur trottoir avec panneau. Cela reste illégal...

27/08/2016 16:46

@ Janus2fr

Vous devez me confondre avec quelqu'un d'autre, parce que je ne pense pas avoir jamais pris position sur le fait que ce serait illégal ...

Et puis, si c'est illégal, cette illégalité reste très théorique car personne n'a communiqué de jurisprudence pénale ou administrative consacrant cette éventuelle "illégalité" .. Alors que dans la pratique, nous sommes plusieurs à avoir vu ce type d'autorisation, pas toujours d'ailleurs, en zone de rencontre...

Superviseur

27/08/2016 16:54

Pour savoir si c'est illégal, suffit de lire le R417-11 du code de la route. Vous y verrez qu'il n'y a pas d'exception à l'interdiction de stationner sur trottoir...
Avant 2001, le R37-1 en prévoyait bien une qui a disparu...

Avant :
Sous réserve des dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, est notamment considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule ou d'un animal :

1° Sur les trottoirs ainsi que sur les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ou de catégories particulières de véhicules ;


Aujourd'hui :
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
[...]
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

27/08/2016 17:06

Il suffit de lire l'article R 417-11... ?

Allons, allons, soyez sérieux : vous savez bien que la lecture de tel ou tel texte pris isolément sans la jurisprudence qui va avec ne sert bien souvent pas à grand chose ... et ne dit pas grand chose de l'état du droit sur une question ..
Il ne suffit pas de lire un texte, ni même plusieurs textes : il faut les combiner entre eux, et voir comment les juges les interprètent et les hiérarchisent ...
Seule l'étude de la jurisprudence des tribunaux permet de connaître le droit et notamment le droit routier.

Superviseur

27/08/2016 19:55

Ce qui est faux ! La jurisprudence ne crée pas le droit et la jurisprudence ne peut pas aller contre la loi, vous le savez j'imagine ?
Vous oubliez aussi une chose, la volonté du législateur qui est à prendre en compte ! Or, ici, le législateur a clairement retiré le droit aux maires d'aller contre le R417-10 et R417-11...

27/08/2016 21:08

Bonjour
Si c'est une zone de rencontre , il n'y a plus de distinction entre chaussée et trottoirs
les piétons peuvent progresser sur la chaussée et les VL circuler dans la zone y compris sur ce qu'était les trottoirs.
Par contre le stationnement est seulement autorisé dans les emplacements prévus par signalisation horizontale , même sur ou à cheval à ce qui servait de trottoir avant la création de la zone de rencontre . R417-10,III,5° du CR
et ce sans qu'il soit besoin d'une signalisation de prescription particulière puisque le CR en dispose en corollaire de la création et la signalisation réglementaire de la zone par le Maire.
Si non traçage d'emplacement,le stationnement à l'interieur de la zone de rencontre est gênant .

28/08/2016 03:40

@ Janus2fr
Ce que vous dîtes sur les pouvoirs du juge dans la création de la règle de droit est de moins en moins vrai ..
Le juge ne crée pas des textes, mais :
1. il les interprète or en l'espèce les interprétations du silence de l'article nouveau par rapport à l'ancien sont possibles : l'auteur du texte peut très bien avoir considéré que la dérogation du maire était ici implicite (?) ..et résulter d'autres dispositions ou combinaisons de dispositions (pouvoir général de police du maire sur la circulation, etc ...)
2. le juge peut écarter la loi lorsqu'elle est contraire à une convention internationale notamment la cedh
3. le juge peut écarter un texte réglementaire lorsqu'il est contraire à la constitution

Et puis, il faut aussi tenir compte de la pratique sur le terrain : sauf erreur de ma part, il existait encore récemment un texte ancien qui interdisait aux femmes de porter un pantalon qui était considéré comme un vêtement d'homme... Personne pourtant ne disait que le port du pantalon par une femme était illégal ..



Ceci dit, le cas de votre photo est assez choquant pour les droits des piétons et notamment des handicapés ou des parents avec poussettes pour enfants (sans compter qu'à cause de la végétation du riverain, le passage qui subsite est réduit à 40 cm ...) mais d'ailleurs vous ne le dîtes pas, UNIQUEMENT si c'est hors zone de rencontre ... Car si c'est en zone de rencontre, il me semble que c'est également l'opinion de le Sémaphore, que contrairement à ce que vous indiquez, c'est tout à fait légal.


Si c'est hors zone de rencontre, vous seriez en droit d'attaquer votre mairie au Tribunal administratif : pourquoi ne le faîtes-vous pas ?

Superviseur

28/08/2016 08:48

mais d'ailleurs vous ne le dîtes pas, UNIQUEMENT si c'est hors zone de rencontre ...
Il n'existe aucune "zone de rencontre" dans ce village...
Nous sommes là, dans une rue quelconque de la périphérie du village, qui plus est, rue bien assez large pour permettre le stationnement hors trottoir.

Superviseur

28/08/2016 08:55

Bonjour Lesemaphore,
les piétons peuvent progresser sur la chaussée et les VL circuler dans la zone y compris sur ce qu'était les trottoirs.
Auriez-vous un texte qui fixe cette autorisation pour les véhicules de circuler et stationner sur les trottoirs dans les zones de rencontre.
J'avoue que ces "zones de rencontre" sont un mystère pour moi. Je sais que les piétons peuvent circuler sur la chaussée, que le stationnement y est interdit "sauf emplacement matérialisé", mais je trouve aberrant que les véhicules puissent circuler sur les trottoirs.

28/08/2016 11:53

Bonjour janus2fr
Si option zone de rencontre , les trottoirs n'existe plus , sinon ce n'est pas une zone de rencontre .

La zone de rencontre est définie à l’article R110-2 du CR ensemble R411-3-1du CR et art 63-2 de la partie IV de l’IIMSR
-zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.

L’article parle bien de voie et de zone affectée à la circulation de tous les usagers

C’est au Maire qu’il revient la décision de l’aménagement urbain en conformité et en cohérence de cette réglementation particulaire ou tous les usagers peuvent circuler dans cette zone sans restriction ni exclusivité.
Il serait même discriminatoire d’autoriser la circulation des piétons sur la chaussée et d’être prioritaires sur les VL alors qu’il serait interdit aux VL de circuler sur la surface qui était auparavant un trottoir .
D'autre part l'objet de la file est stationnement et non circulation d'une part, et d'autre part, il est exceptionnel en agglomération,ou la largeur d'un trottoir se prête à la circulation de VL .
En sus la création d'une zone de rencontre n'est intéressante que si des commerces sont installés et il est donc aisé de concéder l'espace public qui serait sur ex trottoir en terrasse annexe du commerce ou établissement recevant le public .

Superviseur

29/08/2016 09:17

Merci de votre explication.
Je garde cependant un doute sur la circulation des véhicules sur les trottoirs. Car, à vous lire, même avec un petit trottoir, les véhicules seraient donc autorisés à rouler à cheval sur le trottoir et la chaussée !
Il faudra que j'essaie cela pour voir...

19/09/2016 22:50

Bonjour,
A Marseille, des arrêtés autorisent la pratique du stationnement "à cheval sur le trottoir".
Ces arrêtés doivent-ils être abrogés,selon le code de la route du 2 juillet 2015 ?
Merci de bien vouloir me répondre.
M

03/06/2018 19:02

Bonjour moi dans mon cas je suis reconnue handicap car je suis malade. J'ai trois voisins qui se garent dans notre rue qui est à double sens, sur le trottoir du coté de la maison quasi collé au mur. Ils m'agressent et m'insultent quand je leur dit de se garer sur l' un des deux parkings juste à coté ou les deux autres à deux minutes à pied..leur expliquant que je suis malade et les incessants claquements de portière troublent ma tranquillité mon repos et ma santé. En réponse, ils m'agressent verbalement et se moquent de mon handicap insinuant qu'il est mental. La police refuse de constater les infractions malgré que le Maire leur a dit de le faire ainsi que l élu à la sécurité. L'un des voisins qui m importune a même porté plainte alors que c'est lui qui m a agressé et même menacé de me frapper. Je souhaite savoir quel est l'article qui dit que ni le Maire ni la police municipale ne peuvent déroger au Code de la Route et sont tenus de l'appliquer. Je l'avais vu en quelque part sur votre site mais ne l'avais pas noté. La police fait comme si je lui donnais l'ordre d'amender alors que je n'ai fais que de leur demander d'appliquer le Code de la route.

04/06/2018 21:12

Bonjour Counette13,
Le Code de la route a changé depuis le 1er juin 2001 en ce qui concerne les prérogatives du Maire en matière de stationnement."
Voici un extrait de la lettre du Ministère de l’Intérieur du 17 juillet 2013 :
« Les dispositions de l’ancien article R.37-1 du code de la route qui permettait à l’autorité investie de pouvoir de police de prendre des mesures en matière d’arrêt ou de stationnement différentes de celles prévues audit article ont été abrogées par les nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er juin 2001 (décret 2001-251 du 22 mars 2001)." [...]La mise en œuvre de la signalisation routière ne peut en aucun cas permettre à une autorité investie de pouvoir de police de déroger aux règles de circulation édictées par le Code de la route, si ce n’est pour signifier des mesures complémentaires ou plus restrictives que celles dudit Code ». Source : Délégation à la Sécurité et Circulation Routières (DSCR), Ministère de l’Intérieur.

L’article R.417-11 du Code de la route modifié par le décret 2015-808 du 2 juillet 2015 a pour objet est l’adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et favoriser le cheminement des piétons. Ce décret renforce certaines sanctions en matière de stationnement, dont le stationnement sur trottoir qui est désormais considéré comme très gênant (contravention de 4ème classe 135,00 €).

Les arrêtés de la ville de Marseille sont donc obsolète et... illégaux.
Je vous invite à vous rapprocher de l'association 60 millions de piétons www.pietons.org et de contacter le collectif Piétons à Marseille droitsdupietonmarseille@gmail.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.