Pv gendarmerie sans rédiger de procès verbal

Publié le 04/03/2015 Vu 3417 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/02/2015 12:44

Bonjour,j ai été arrete par les gendarmes pour avoir griller un feu rouge cependant ils étaient pressés car ils avaient quelqu un dans leur voiture et ne m ont pas rédiger de pv ni quoi que ce soit,ils ont tout simplement pris ma plaque en photo en disant que je recevrais par courrier le pv. Néanmoins la carte grise n est pas a mon nom mais au nom de ma mère ,est ce que cette procédure des gendarmes est légale,puis je contester le pv si on le reçoit,qu elle est la solution???????je pense que cette méthode n est pas légale et même si on reçoit le pv il y a matière a le contester,pouvez vous m aider pour ce problème,cordialement Dernière modification : 24/02/2015

24/02/2015 12:52

Merci de répondre ce serait sympa

24/02/2015 13:41

Bonjour,
vous vous trompez !! cette façon de faire est légale !! Enfin me semble t'il... PV à la volée je crois ? Et faites attention !! Parce que quelque chose me dit que vous comptez sur la mauvaise adresse pour prétendre ne pas avoir reçu ce PV et ne pas le payer..? Non ? Ca ne marche pas !! Et vous devrez payer le PV avec la majo !! Un conseil perso... Payez ! A mon sens vous n'avez aucune raison de contester ce PV !

Modérateur

24/02/2015 14:54

Bonjour, la procédure est parfaitement légale. Après, l'erreur possible des gendarmes, c'est d'envoyer l'avis de contravention à votre mère, non en tant que responsable de l'infraction, mais en tant que "redevable".
Normalement, les agents auraient du vous demander vos papiers, afin de vous identifier comme "auteur" de l'infraction, et ainsi vous envoyez à vous, l'avis de contravention.
Si votre mère le reçoit, soit elle peut prouver qu'elle ne peut pas être l'auteur de l'infraction, et elle pourra demander le classement sans suite du PV, soit elle ne peut pas le prouver et restera redevable d'une amende (mais pas de perte de points). Ou alors elle vous "dénonce", et c'est vous qui recevrez l'avis de contravention et perdrez les points.
Tenez nous au courant si votre mère reçoit l'avis de contravention.

25/02/2015 14:55

Je confirme, procédure légale.
Contrairement à ce qui est dit plus haut, le PV ne sera pas transmis à votre mère (il ne s'agit pas d'un PV de vitesse automatisé).
Les gendarmes vont s'y présenter, personnellement, afin de vous entendre sur les faits. Votre description a été notée par le gendarme et servira a vous identifier.

Superviseur

25/02/2015 15:08

Contrairement à ce qui est dit plus haut, le PV ne sera pas transmis à votre mère (il ne s'agit pas d'un PV de vitesse automatisé).
Bonjour,
C'est vous qui faites erreur, la réponse de razor2 est correcte.
Les infractions pour non respect des feux sont traités de la même façon, justement, que pour les excès de vitesse.
C'est l'article L121-3 qui est appliqué dans les 2 cas, lorsque le conducteur n'est pas identifié, c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit le PV.

Article L121-3

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

25/02/2015 18:30

Merci pr vos réponses,on verra bien façon

04/03/2015 00:05

suite à une convocation de la gendarmerie motif;infraction route police,j'apprends lors de l'entretien que les faits remontent à 6 mois,exces de vitesse(flashée),je risque jusqu'à 6 mois de retrait de permis,amende et retrait de points.la photo est prise de l'arriere on distingue bien la plaque mais on ne devine rien de l'interieur du vehicule,je demande au gendarme pourquoi je n'ai pas reçu de formulaire détaillant les faits,il m'explique que cela arrive l'ordinateur met du temps des fois à cause des photos.j'aurais aimé savoir si la procédure est habituelle,car c'est la premiere fois que cela m'arrive en 30 ans de permis. la carte grise est au nom de mon fils et l'assurance au mien.

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...

bonjour,vous avez raison de le souligner c'est un énorme oubli de ma part,merci quand meme!!

Modérateur

04/03/2015 08:49

Si la carte grise est au nom de votre fils, à moins qu'il soit "mineur", pourquoi c'est vous qui avez été convoqué?
Quant à la procédure, si c'est pour un excès supérieur à 50km/h, il est normal de ne rien recevoir par voie postale et d'être convoqué au "poste", ce qui peut prendre de nombreux mois...

04/03/2015 11:39

bonjour et merci pour votre information.

en effet mon fils aussi a été convoqué,le meme jour,

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