Incohérence lieu contravention

Publié le 29/05/2021 Vu 1178 fois 16 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/05/2021 20:45

Bonjour
J'ai reçu une contravention pour excès de vitesse qui relève une incohérence. En effet le PK/PR est bien le lieu où je me suis fait arrêté par des gendarmes, mais il ne correspond pas à la route départementale indiquée sur la ligne juste au dessus. La route indiquée ne correspond d'ailleurs pas à la route empruntée ce jour là.
Cette incohérence peut elle être un motif de contestation recevable ou est ce l'indication exacte du PK/PR qui prime ?

Merci pour votre aide.

08/05/2021 07:11

Bonjour

C'est le PV relaté sur l'avis reçu qui sert d'arbitre .

La route existe t'elle ?

Le PK/PR mentionné est il identifiable sur cette route ?

la vitesse limite autorisée sur cette route et ce PK est-elle celle mentionnée sur l'avis ?

Si oui aux 3 questions ; rien à moudre .

Si un non sur une des questions la contestation est envisagrable , mais le PV apres lecture de votre courrier pourrait etre modifié pour rectifier l'erreur .

08/05/2021 11:06

Bonjour et merci pour votre réponse.

La route existe t'elle ? OUI, c'est une RD du secteur (RD674).

Le PK/PR mentionné est il identifiable sur cette route ?
NON mais il est identifiable sur une autre départementale que celle citée (RD619 où je me suis fait arrêté).

la vitesse limite autorisée sur cette route et ce PK est-elle celle mentionnée sur l'avis ?
Oui pour le PK, et je ne sais pas pour l'autre route mais je pense que oui.

Bien à vous.

08/05/2021 11:39

Donc vous contestez sur le fondement qu'il n'existe pas le PK/PR inscrit sur l'avis sur la RD674

A vos risques si erreur de votre part .

si vous mettiez en ligne l'avis en cachant vos nom et adresse , ce serait plus aisé et certain de vous repondre avant que vous fassiez une betise .

09/05/2021 08:58

Bonjour Koubay

Je ne peux l'ouvrir sans compte google .

Supprimez et allez la , c'est sans probleme :

https://goopics.net/

09/05/2021 09:27

Bonjour Koubay

Je ne suis pas un spécialiste de google drive mais avez-vous coché cette case ? car à défaut, il nous demande de solliciter une autorisation pour accéder au document



https://drive.google.com/file/d/1S6l9No--hrag5KAazt3MXl5GEmmM4Ci_/view?usp=sharing



11/05/2021 18:38

Bonjour,
Voici le lien :

https://i.goopics.net/EqXxX.jpg

Ou :



Merci.

14/05/2021 22:53

Bonjour,
Pourriez vous me dire au vu du procès verbal si j'ai des chances de voir ma contestation recevable ?
Cdt.

Superviseur

15/05/2021 07:50

Bonjour,

Si mes calculs sont justes, votre excès de vitesse est inférieur à 20 km/h sur une route dont la limite de vitesse est supérieure à 50 km/h, votre amende n'est donc pas de 4e classe mais de 3e classe; conformément à l'article R 413-14 du Code de la Route.

En effet, selon les mentions figurant sur votre avis de contravention, route limitée à 90 km/h, vitesse retenue 109 km/h donc excès 109 - 90 = 19 km/h et on rentre dans l'article R 413-14 pour une infraction de 3e classe, et non de 4e classe. Donc, montant minoré de 45 euros et non de 90 euros, montant forfaitaire de 68 euros et non de 135 euros, montant majoré de 180 euros et non de 375 euros. Si je fais erreur, LE SEMAPHORE nous le dira.

Donc, dans un premier temps, c'est là-dessus qu'il faudrait contester : la classe d'infraction et le montant de l'amende.

En effet, vous avez reçu un avis de contravention, pas le Procès Verbal (PV) de constatation de l'infraction qui, lui seul fera foi devant les juges. Rien ne vous dit que le PV, lui, ne sera pas exact et en contestant, les juges pourraient rectifier d'office les éléments litigieux. Une contestation de votre part, sur vos arguments, aura pour effet :

- le transfert de votre dossier au Tribunal de Police de votre domicile,

- l'impossibilité de revenir au montant minoé de 45 euros mais une amende fixée par les juges dont le montant maximum est de 450 euros (maxi jamais prononcé), par contre, pas de suspension judiciaire de votre permis prévu pour ce type d'infraction selon l'article R 413-14,

- la perte, pour vous, d'une demi journée de travail à attendre en salle d'audience que vous soyez appelé pour votre affaire, vous disposerez d'à peine 5 minutes pour faire entendre vos arguments et ceux-ci sont faibles. En effet, selon les nouvelles limites de vitesse, il se peut qu votre route soit limitée à 80 km/h, ce qui aurait pour conséquence la rectification d'office de l'avis de contravention => excès de + 29 km/h et non + 19 km/h), la tranche amende passe en classe 4 au lieu de classe 3, la perte de 2 points au lieu d'1 seul, donc récupération des 2 points au bout de 3 ans au lieu de 6 mois pour 1 seul point.

Compte tenu de ce qui précède, quand on sait que les tribunaux sont hyper encombrés, entre votre contestation et votre convocation à l'audience, il se passera un délai bien supérieur à 6 mois donc vous auriez déjà récupéré votre point perdu., je ne pense pas, mais là aussi je peux me tromper, que cette voie de contestation soit la plus judicieuse.

La solution consiste donc à demander le déclassement en classe 3 de vitre infraction au lieu de classe 4 comme sur votre avis, selon l'article R 413-14 mentionné ci-dessus, puis de payer les 45 euros prévus. Ce sera moindre mal.

C'est vous qui voyez.

15/05/2021 09:53

Bonjour

Ce sont des erreurs de saisie du PV et non des erreurs ou contradiction du droit.

Tout comme Tisuisse je vous conseille le profil bas et payer 90€ et perte de un point qui sera récupéré après 6 mois .

Vous savez que vous avez commis une infraction et selon votre declaration le tarif aurait du etre : classe 4 à 90/135/375 et 2 POINTS ( exces entre 20 et 30)

En alternative, si vous êtes aventurier voilà l’histoire .

L’avis de contravention double du PV qui fait foi vous incrimine en qualité de conducteur intercepté d’excès de vitesse inferieure à 20km/h lorsque la vitesse limite autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h dans la commune LACHAPELLE EN BLAISY sur la RD674 au PK/PR 08,500

D’où le classe 4 et 1 point

Pourtant il est inscrit une VLA de 90km/h ce qui est doublement impossible de par l’article de prévention et de par la règlementation nationale de VLA

Pas de RD 674 qui traverse la commune citée

Pas de 08,500 sur le RD674 dans une autre commune

Les incohérences en lecture de l’avis que vous devrez lister amèneront l’OMP à réponses diverses :

-Classement sans suite. Peu probable puisque erreurs de plume rectifiable mais ce n’est pas impossible suivant la charge de travail en cours au bureau de l’OMP de Chaumont.



-ORDONANCE PENALE qui sera prise après avoir reçu un rapport judiciaire du gendarme verbalisateur demandé par l’OMP suite à votre contestation .

La procédure forfaitaire actuelle sera annulée et le bon article de prévention de classe 4 avec VLA de 80 (*)sur la RD 619 AU PK/PR 08,500 dans la même commune sera mentionné avec pour conséquence une classe 4 et 2 points amende entre 135 et 750€ plus 31€ de frais fixe moins 20% sur le total pour paiement dans le mois. Le mini sera donc 132,8€ et 2 points.



Il y a d’autres réponses pour d’autres situations et qui ne sont pas applicables pour votre cas

* si vous pouvez par ecrit du gestionnaire de la voirie confirmer la VLA de 90 vous devrez pretendre à une classe 3 et non classe 4 avec un minimum net de 79,2€ par Ordonance penale

.

16/05/2021 23:52

Bonjour
D'abord merci pour le temps consacré à ma situation. La RD619 fait partie des routes qui sont repassées à 90 km/h depuis janvier 2020. Donc d'après vos remarques je peux prétendre à une reclassification de la contravention en classe 3. D'ailleurs le gendarme m'avait effectivement parlé de 45 euros et 1 point ce jour là.
Je tiens à préciser que je me suis bien fait arrêté au Pk 08,5 comme indiqué et que l'on m'a indiqué avoir commis un excès de vitesse à 115 km/h dans un bois situé 4 km en amont (une brigade de contrôle a cet endroit là ?) On a pas pu me fournir la preuve de l'eccès, même si je sais que la parole du gendarme fait foi. Or je suis persuadé de ne pas avoir roulé aussi vite, 5 km/h au dessus de la limite tout au plus (Waze branché ce jour là...). J'ai trouvé ça très bizarre sur le moment, et ce sont les incohérences lues à la réception de la contravention qui ont alimenté mes doutes.
Bref je pense suivre vos recommandations : dois je contester pour faire cette demande de reclassification ? (Quelle procédure ?)
Cdt.

Superviseur

17/05/2021 05:09

Contester ou non ? c'est vous qui voyez. Quand aux 5 km/h seulement d'excès, pas si sûr ! en passant devant les bleus est possible, mais, avant, sachant que la vitesse enregistrée par le cinémomètre a pu se faire quelques centaines de mètres avant votre interception ? A mon humbe avis, c'est risqué. La seule chose que vous pouvez contester c'est la classe-amende qui devrait être classe 3 et non classe 4, ce qui diminue fortement son montant.

17/05/2021 07:32

Je me suis peut être mal exprimé... ma question est : faut-il procéder à la contestation pour demander une reclassification (auquel cas je perdrais la minoration si j'ai bien compris) ou existe-t-il une autre procédure ?
Cdt.

17/05/2021 08:23

Vous voulez contester pour une différence de 10, 8€ ??????

17/05/2021 08:27


Je me suis peut être mal exprimé... ma question est : faut-il procéder à la contestation pour demander une reclassification (auquel cas je perdrais la minoration si j'ai bien compris) ou existe-t-il une autre procédure ?


Il n'existe pas d'autre procédure ...

S'il existait une autre procédure, on vous l'aurait dit bien sûr ...

29/05/2021 09:53

Bonjour,

Je m'engage dans la contestation car beaucoup trop d'incohérences, pourriez-vous me dire ce que vous pensez de ma lettre ? Je ne sais pas si je dois faire référence à l'article 429 du code de procédure pénale pour vice de forme ou laisser tel quel.

Monsieur l’officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un avis de contravention numéroté «633577 » pour une infraction liée à un excès de vitesse qui me fut adressée le 04/05/2021.

Cependant je conteste cet avis de contravention dans la mesure où il relève de nombreuses incohérences :

- le PK/PR précisé (08+500) n’existe pas sur la route indiquée, à savoir la RD674, et serait situé sur la commune de Colombey-les-deux-églises

- on relève également une incohérence géographique : la RD674 ne traverse pas la commune où aurait eu lieu l’infraction (LACHAPPELLE-EN-BLAISY), qui se situe au carrefour des RD133 et RD237

- je tiens d’ailleurs à préciser que je n’ai jamais ni parcouru la RD674 qui relie Colombey-les-belles (54) à Chaumont (52) ni la commune citée,

- s’agissant des indications sur l’excès de vitesse, l’on me précise « excès de vitesse inférieur ou égal à 20 km/h […] vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h » alors qu’on m’informe d’avoir été « contrôlé à 115 km/h », « pour une vitesse limite autorisée de : 90 km/h ». On peut alors noter de multiples incohérences : l’écart aurait dû être de 65 km/h soit bien plus que 20 km/h et les deux vitesses limites indiquées ne correspondent pas.

- Par ailleurs on peut s’étonner du fait qu’un écart de vitesse de 65 km/h (115 - 50) n’ai pas conduit à l’immobilisation immédiate du véhicule par l’agent verbalisateur,

- enfin, pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une route dont la limite de vitesse est supérieure à 50 km/h, la contravention aurait dû être de 3ème classe et non de 4ème classe; conformément à l'article R 413-14 du Code de la Route.

Superviseur

29/05/2021 11:18

Là, le temps que votre dossier arrive au Tribunal de Police et que ce dernier décide du montan de l'amende, les 6 mois du retrait du points seraient écoulés et vous auriez déjà récupéré ce point perdu. Contester, est-ce une bonne approche pour payer moins ? pas si sûr mais vous avez été prévenu.

Ce qui va se passer ? si vous n'apportez pas la preuve que, par arrêté préfectoral, cette portion de route est limitée à 90 km/h, c'est la limitation générale de 80 km/h qui va être retenue portant ainsi votre excès à 109 - 80 = 29 km/h donc amende de 4e classe (mini probable 150 €, maxi possible 750 €, + les 31 € de frais de procédure) puis retrait de 2 points et 3 ans d'attente pour les récupérer. Dans la mesure où cet excès n'entraîne pas de suspension de permis, le calcul est vite fait : ne pas contester était la meilleure voie à suivre, ce qui vous a été expliqué précédement. Comme disaient les humoristes Chevallieret Laspales : "c'est vous qui voyez" !

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