infraction R412-6-1 Al 1?

Publié le Vu 406 fois 7 Par Pchat
03/09/2019 17:03

Bonjour,

Je me suis fait arrété par la police pour téléphone à la main!

Alors que je tenais un autre objet (un metre de5m)de la grandeur d'un portable!

Après discussion,je lui montre mon portable accroché au support , le bluetooth, ma boite auto et le metre!Je refuse de signer le document !

Les 3 agents se reculent volontairement pour que ne puisse pas entendre leur choix!

10 jrs plus tard, je reçois la contravention de 90€ et le NON retrait de point!!!

Cela est il possible?

Merci de votre réponse

03/09/2019 19:39

Bonjour

oui si article R121-6 , 2° du CR natinf 32124 redevabilité pecuniaire du titulaire du CI

non si article R412-6-1 du CR natinf 23800 responsabilité penale du conducteur

03/09/2019 19:52

Merci de votre réponse

Sur la contravention, C'est bien écrit: Prévue par Art.R 412-6-1 al 1 du C de la route

Réprimée par Art. R 412-6-1 al 4 du C de la route

Et "Cette infraction n'entraine pas de retrait de point sur le pemris de conduire".

Donc si je paie, normalement je n'aie pas de point en moins? Si ce n'est pas le cas ,je pourrais faire une contestation à l'OMP car c'est écrit sur la contravention?

Ou alors je ne paie pas et je fais la contestation directement!

Merci de votre réponse

Superviseur

03/09/2019 20:58

La contestation est en général assortie du paiement d'une somme au titre de la consignation. Ce n'est donc pas le cas pour vous ?
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

04/09/2019 01:40

Bonjour pragma

Il n'y a pas consignation puisque l'article R 412-6-1 est relatif au L121-1 du CR

Il y a consignation pour les infractions listées au R121-6 en application du L121-3 du CR ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code au visa de l'article 529-10 du CPP

Bonjour Pchate
L'erreur de transcription informatique imprimé sur l'avis ne rends pas la contravention denuée de fondement puisque vous avez été intercépté et identifié comme conducteur responsable penal .

L'avis mentionne t'il un vehicule à moteur immatriculé ?

L'OMP est incompetant pour la gestion des points .

Si les points etaient ôtés vous pourriez emetre une reclamation en restitution aupres du BNDC pour contradiction entre la declaration de l'administration à l'edition de l'avis de contravention vous informant du non retrait de points et le retrait ultérieur l’administration ne pourra que constater que le contrevenant n'a effectivement pas reçu l’information relative au retrait de ses points, et par conséquent ce retrait de points ne pourra être considéré comme régulièrement prononcé sur le fondement de l'article L223-3 du CR

Superviseur

04/09/2019 06:46

Bonjour LESEMAPHORE,


oui si article R121-6 , 2° du CR natinf 32124 redevabilité pecuniaire du titulaire du CI

non si article R412-6-1 du CR natinf 23800 responsabilité penale du conducteur


Je ne comprends pas votre réponse. Ici, le conducteur a été intercepté et identifié, pourquoi alors parler de redevabilité pécuniaire du titulaire du CI ?

04/09/2019 09:17

Bonjour Janus2fr

Parce que le verbalisateur, ayant un doute , et ici ils se sont concertés à 3 , peut amoindrir volontairement la repression en fonction des circonstances en verbalisant le titulaire du CI si il est egalement le conducteur , ce qui laisse l'amende à payer, mais pas le retrait de points .

il peut aussi pour éviter la perte de point se tromper sur la categorie du vehicule et mentionner un cycle .

Superviseur

04/09/2019 10:59


il peut aussi pour éviter la perte de point se tromper sur la categorie du vehicule et mentionner un cycle .


Ici, il était tout à fait possible de verbaliser correctement cette infraction en invoquant le R412-6 au lieu du R412-6-1 (amende moins élevée et pas de retrait de points).

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