Invalidation du permis de conduire

Publié le 09/02/2017 Vu 1002 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/02/2017 21:19

Bonjour.

Mon permis a été invalidé suite à un retrait de 6 points d'une infraction commise le 11/4/15. Je n'ai jamais reçu de lettre recommandée 48SI et encore moins signé de LRAR. J'aurai d'après les gendarmes reçu cette lettre le 10/12/16. Or il n'en est rien. J'ai appris cela le 2/2/17 par les gendarmes qui m'ont demandé la restitution du permis qui ne m'a jamais été rendu suite à mon infraction. A partir de quand court le délai de recours puisque je n'ai jamais reçu cette lettre ? J'ai récupéré le relevé d'information Intégral qui stipule que l'avis date du 10/12/16 mais l'enregistrement de cet avis est le 04/01/17. Quelle date est prise en compte pour le compte à rebours des 2 mois ?

Merci. Dernière modification : 08/02/2017

Superviseur

08/02/2017 09:20

Bonjour,

Votre carte grise est bien à votre adresse ? Si oui, la LR a bien été envoyée à votre adresse mais comme vous n'êtes pas allé la récupérer, elle a été retournée au SNPC.

A compter de la date où le gendarme a récupérer votre permis, vous êtes 6 mois sans conduire et devez profiter de ces 6 mois pour retourner à l'auto-école et repasser votre permis.

08/02/2017 18:44

Il y a une erreur sur mon adresse. Je n'ai jamais reçu cette lettre! Mon permis ne m'a d'ailleurs jamais été restitué depuis le 11/04/2015! les choses ne sont pas aussi simples que vous semblez le croire. Tous le monde n'est pas fourbe et malhonnête! si je n'avais pas intentionnellement récupéré cette lettre, j'aurais eu la présence d'esprit de passer un stage pour récupérer des points et ne pas voir mon permis invalidé!!!!! Cette lettre je ne l'ai jamais reçu!!! Comment le prouver si un accusé réception n'a plus besoin d'être confirmé maintenant?

09/02/2017 12:34

Bonjour,

Tout dépend dans un premier temps de ce qui est inscrit sur votre relevé d'information intégral que nous n'avons pas.
Par ailleurs, même si vous ne l'avez pas reçu, les gendarmes ont du vous la notifier lors de votre interpellation et de ce fait, elle vous est donc valablement notifiée désormais...
Le recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision 48SI.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

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