PV majoré d'un éxcès de vitesse jamais reçu mais réclamé par huis

Sujet vu 2313 fois - 28 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 30/03/18 à 16:32

martin14, Ain, Posté le 13/06/2018 à 12:45
749 message(s), Inscription le 05/01/2014
bonjour

voici la nouvelle lettre à adresser au juge :

Citation :



PV n° 08.......... du ../../2017 

LRAR :

OBJET : procédure d'incident contentieux (art 530-2 CPP)


Monsieur le juge du Tribunal de Police, 

Monsieur le Président, 



J'ai adressé à votre tribunal la lettre en date du 16 mai 2018 de recours en incident contentieux .
(pièce n° 5).

En effet, J'ai reçu d'un cabinet d'huissier, le 27 /03/2018 une mise en demeure de payer un PV majoré de 180 euros plus 27 euros de frais, alors que je n'ai jamais eu connaissance de l'infraction de vitesse (27/01/2017) ni réception d'une amende forfaitaire (initiale et majorée). 

J'ai averti l'Officier Ministériel de ROUEN de cette procédure d'incident contentieux par LRAR, ce courrier est sans réponse à ce jour. 

L'article 530-2 du Code de procédure pénale dispose :
« Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711. »

L'avis de contravention ne m'étant pas parvenu ni notifié, l'Officier du Ministère Public ne justifie pas du point de départ du délai de 45 jours à l'issue duquel l'amende forfaitaire majorée peut être décidée.

Je vous demande, Monsieur le Juge, de me faire convoquer en chambre du conseil afin d'annuler le titre exécutoire ou, s'il a lieu, au retour du PV initial. 

Veuillez agréer Monsieur le Juge du Tribunal de Police, l'expression de mon plus profond respect, 

GUILLAUME Daniel 

PJ. 1 xxxxxxxxxxxxxxxx
PJ : 2 yyyyyyyyyyyyyyy
PJ : 3 zzzzzzzzzzzzzz
PJ : 4 etc
PJ 5 : lettre de recours en incident contentieux.
PJ 6 : bristol mentionant etc ...




Dernière modification : le 13/06/2018 à 12:46
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guillaume daniel, Aude, Posté le 13/06/2018 à 14:42
11 message(s), Inscription le 30/03/2018
ok, je poste immédiatement et vous tiens informé
merci pour votre démarche et bonne journée

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 13/06/2018 à 17:36
1053 message(s), Inscription le 04/01/2014
Ce n'est pas un officier ministériel
c'est un Officier du Ministère Public comme vous le citez plus bas .
Vous êtes sur que le titre exécutoire commence par 08?

Dernière modification : le 13/06/2018 à 17:59
guillaume daniel, Aude, Posté le 30/06/2018 à 11:51
11 message(s), Inscription le 30/03/2018
le juge du tribunal me renvoie à l'OMP !!!!la boucle est bouclée c'est sans voix!! et je viens de recevoire le PV majoré de ce dit OMP : 187 euros , je paie et on en parle plus. encore merci pour les avoir obligés de faire leur travail en respectant les procédures.Tapez votre texte ici pour répondre ...


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