Moto: Pv à la volée "franchissement ligne blanche"

Publié le 28/04/2017 Vu 2101 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/04/2017 15:05

Bonjour,

Ce matin, j'ai reçu une contravention pour "Franchissement de ligne continue Art 412-19 du code de la route".

Infraction relevée au vol, donc sans interpellation, alors que ma sœur circulait avec mon scooter dans une circulation probablement dense pour, sans doute, un dépassement à un feu rouge.

Bref: je prends, je dénonce ou...

J'ai lu pas mal de trucs sur le sujet pour "contester".

Ma question: étant donné que cette infraction ne rentre pas dans les infractions qui entraînent la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise (L121-3) si je conteste en disant que je n’étais pas le conducteur et que je reste evasif sur la personne qui aurait pu emprunter ma machine .... est ce au Ministère Public d'apporter la preuve que le titulaire de la carte grise était bien le conducteur et l'auteur de l'infraction? Auquel cas je conteste et basta.

Et/Ou quels sont les autres tournures que peuvent prendre cette affaire en cas de contestation?

Merci

Dift

Superviseur

25/04/2017 15:52

Ma question: étant donné que cette infraction ne rentre pas dans les infractions qui entraînent la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise (L121-3)
Bonjour,
Vous faites erreur...

Article R121-6

Créé par Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 - art. 1

Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :

1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;

2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ;

3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;

4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;

9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;

10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 415-2 ;

11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;

12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2.

25/04/2017 15:54

Comme ça c'est dit ... merci

25/04/2017 16:04

Donc si "payer"="avouer"

Donc il y a rien a faire pour juste payer l'amende ... sans les retrais de points pour moi ou ma soeur?

Merci de votre patience

Superviseur

25/04/2017 17:17

Vous pouvez contester avoir été le conducteur au moment des faits, sans dénoncer le véritable conducteur. Si le juge reconnait ce fait, vous ne serez redevable que de l'amende, pas du retrait de points.

28/04/2017 17:21

Bonjour,

Je rejoins janus2fr. La seule façon de ne pas perdre les points est de contester (ne surtout pas payer l'amende) et de ne dénoncer personne.
Ainsi, le Juge ne pourra retenir que votre responsabilité pécuniaire en tant que titulaire de la carte grise et vous échapperez à la perte de points.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Courhttp://www.maitreseban.fravocat permis de conduire

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