Paiement d’une amende

Publié le 19/06/2021 Vu 335 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/06/2021 07:52

Bonjour,

Je viens de recevoir une amende de 135 € + 31 € (droit fixe de procédure) pour un stationnement très gênant sur voie publique. Cette infraction remonte au 1er mars 2020 à Paris, c'est à dire il y a 16 mois.

Je n'avais reçu, depuis cette date, aucune contravention relatant cette infraction, d'où ma totale surprise. Dois-je la payer ? N'y a-t-il pas un délai de prescription ? C'est bien la première fois que je reçois une contravention 16 mois après les faits.

En vous remerciant pour vos précieux conseils, recevez mes sincères salutations. Dernière modification : 18/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

18/06/2021 08:09

Bonjour,

135 € + 31 € = 166 € moins 20 %, si payement dans les 30 jours, retent 131,80 € à verser, ce sera bien moins cher que de contester se voir les huissiers du trésor public sur le dos.

Je suppose que l'infraction repprochée relève du R 417-11 du CDR (stationnement sur trottoir, piste cyclable, passage piétons ou autre, même de façon partielle) donc incontestable.

18/06/2021 14:26

Bonjour,

Bizarre. Le droit de procédure donne à penser que le tribunal de police a rendu un jugement. Mais vous auriez dû être convoqué. Que s'est-il passé ? Sur le papier que vous avez reçu doivent figurer des explications.

Superviseur

19/06/2021 10:07

Bonjour,

Effectivement, c'est étrange, car l'amende est restée au prix normal...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.