Passage aux feux rouges des véhicules "urgence gaz"

Publié le 15/08/2016 Vu 2418 fois 12 Par
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14/08/2016 13:05

Bonjour,
je me permets de vous écrire car une décision récente du directeur actuel de l'entreprise distributrice de gaz naturel de la métropole de Lyon(69) chargée d'assurer les interventions d'urgence avec ou sans les sapeurs pompiers à l'occasion de fuite de gaz,explosion,incendie,suspicion d'intoxication au oxydes de carbone,acte dangereux(terrorisme ou autres) remet en cause,de mon point de vue,la sécurité de ses salariés mais aussi celle du public.

Tout d'abord la situation avant cette décision:

Depuis 2004(pour la région lyonnaise) après une explosion dû au gaz naturel à Villeurbanne qui a tué des pompiers,policiers et civils et grièvement brûlé un technicien gaz de france,il avait été décidé à l'époque d'équiper les véhicules "urgence gaz" de feux bleus et de sirènes et de les autoriser à franchir les intersections lorsque le feux est rouge dans le but d'être plus rapidement sur place et ainsi éviter une aggravation,comme ce fût le cas en 2004,pouvant amener à des blessures corporels voir des morts.
Ce dispositif nous permettait ,jusqu'à aujourd'hui,d'intervenir en moins de 30 mn sur les lieux d'une interventions d'urgence(c'est à dire où la sécurité des personnes et des biens est menacée).
Or,depuis le jugement rendu par la cour d'appel de Lyon dans l'affaire de l'explosion du cours Lafayette survenue en 2008 notre directeur,contre toute attente,nous interdit formellement de franchir les feux rouges ce qui , dans l’agglomération lyonnaise nous retarde significativement,y compris pour des intervention pour lesquelles les sapeurs pompiers ne sont pas dépêchés.Par ailleurs quand bien même le seraient ils,ils ont besoin de nos compétences pour sécuriser efficacement certaines interventions.J'ais été sapeur pompier par la passé et dans le domaine du gaz l'équipement et la formation pour intervenir dans ce domaine est limité tant en contenu qu'en efficacité.

Les questions qui restent aujourd'hui en suspens sont les suivantes:

A part les articles R432-2,3(qui sont très limités) du code de la route,y a t'il d'autres textes de lois qui autorise les véhicules de type "urgence gaz" au mêmes dérogations que les sapeurs pompiers en situation de sauvegarde de l'intérêt générale?

En cas d'aggravation d'une intervention(explosion par exemple)est ce que le salarié risque de voir engagé sa responsabilité pénale parce qu'il sera arrivé sur place au bout de 50 mn(au lieu de 30)en respectant cette consigne hiérarchique(qui va à l'encontre du bon sens et de ce que nous autorise les forces de l'ordre:pour info depuis la mise en place des radars feux rouges toute nos requêtes ,sans consignation,en exonération(12) ont été acceptés)?


Merci pour votre aide.

Modérateur

14/08/2016 15:50

bonjour,
je suis surpris que comme agent d'intervention d'urgence gaz et ancien sapeur pompiers, vous ne connaissiez pas la différence entre les véhicules d'intérêt général prioritaires que sont les véhicules de pompiers, police nationale...et les les véhicules d'intérêt général bénéficiant d'une facilité de passage mais non prioritaires que sont les véhicules d'urgence électricité, gaz, les transports de fonds de la banque de France, les véhicules de salage, de transport de sang et d'organes. Ces véhicules bénéficient d'une facilité de passage mais il n'existe aucune obligation légale qui l'impose.

donc la décision de votre directeur est fondée juridiquement.
il me semble qu'il existe des conventions entre les services d'incendie et de secours et les exploitants de réseaux gaz qui règlent les manoeuvres que peuvent les pompiers qui arrivent généralement les premiers sur place, ces conventions prévoient une information réciproques des appels d'urgence reçues que ce soit par les pompiers ou par les numéros d'urgence gaz.
les pompiers reçoivent régulièrement des formations pour les interventions d'urgence gaz données par les distributeurs de gaz.
de nombreuses communes de moyennes ou petites importances, desservies en gaz, ne disposent pas d'urgence gaz locale alors qu'il existe toujours des pompiers sur place.

salutations

14/08/2016 16:58

Bonjour,




A part les articles R432-2,3(qui sont très limités) du code de la route,y a t'il d'autres textes de lois qui autorise les véhicules de type "urgence gaz" au mêmes dérogations que les sapeurs pompiers en situation de sauvegarde de l'intérêt générale?


Il y a comme pour tout un chacun les règles relatives à la force majeure ... En cas de force majeure (ou "état de nécessité" (art. 122-7 du code pénal), vous avez le droit de griller tous les stops et tous les feux rouges ..
La position de votre chef me paraît en effet assez discutable ... et dangereuse ... et contraire au bon sens ... sans doute, un manque de formation et de connaissances juridiques ...
Est-ce que ce sont des instructions écrites ? ou orales ?

Modérateur

14/08/2016 19:58

je ne suis pas d'accord avec la réponse précédente.
comme je l'ai indiqué, les véhicules d'urgences gaz ne sont pas des véhicules prioritaires mais plus simplement des véhicules d'intérêt général.
donc pas d'état de nécessité, ni de force majeure.
des pompiers ont été sanctionnés suite à des accidents de véhicule en se rendant sur des interventions.

14/08/2016 20:40

Bonjour
Bien sur que votre supérieur hierarchique rappelle la réglementation et délivre une instruction interdisant le franchissement de feu rouge ,.
IL se couvre pénalement et civilement contre des dommages corporels qui pourraient survenir coupant l'assertion du conducteur qui pourrait se prévaloir d'ordre interne à l'entreprise .
le VL secours gaz est défini au 6.6 de l'article R311-1 du CR
Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage .
Nous en reparlerons .
L'article R432-2 concernant ces VL n'autorisent que l'affranchissement des vitesses maximmums autorisées
la circulation sur voies réservées et l'emploi des avertisseurs spéciaux de nuit ou en agglo , c'est tout .
En outre 2 conditions
-dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission
-de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Il est donc interdit de par la réglementation le franchissement de feu rouge , la circulation sur voie réservée à la circulation inverse , le franchissement de ligne blanche etc

Bien entendu il n'y pas de contravention en cas de force majeure 121-3 du CP

Revenons au secours gaz . Edit : suite à réponse plus après et vérification:propos erronés de ma part .
article modifié en mai 2016,dont acte .

[barre]La réglementation est inchangée il s'agit de véhicules de GAZ DE FRANCE .
Hors ce service public à disparu pour une société privée ENGIE. L'article R311-1 ne listant pas" tout fournisseur distributeur de gaz " mais nomme exclusivement GAZ DE FRANCE , les VL appartenant à ENGIE , non plus l'habilitation réglementaire à détenir et utiliser des trompes et feux spéciaux mentionné sur le CI et ne peuvent entrer dans la catégorie 6.6 de l'article R311-1[/barre]
Le déplacement en urgence réelle devra être escortée par motocyclistes PN, PM ou gendarmes

15/08/2016 08:14

SVP Youris, soyez un peu sérieux : peu importe, qu'un véhicule soit prioritaire ou pas ... ce n'est pas la question .... Même un véhicule personnel banalisé de tourisme de bon père de famille PEUT ET DOIT GRILLER TOUS LES FEUX en cas de force majeure ou d'état de nécessité ... (danger de mort ou de blessures graves, etc ..).
Est-ce qu'une personne qui a la vie d'une autre entre ses mains va s'arrêter aux feux rouges et attendre que les feux passent au vert ? ce serait non seulement ridicule, mais limite de la non-assistance à personnes en danger ....
Que les supérieurs hiérarchiques soient incapables d'expliquer ça à leurs personnels et de le mettre en place me laisse un peu perplexe ...

Modérateur

15/08/2016 09:53

vous confondez les ambulances du samu et les véhicules d'urgence gaz.
le côté réglementaire est rappelé lesemaphore dans son message du 14/08.
je rappelle que les véhicules d'urgence ne sont pas des véhicules prioritaires mais bénéficient seulement de facilités de passage et qu'il appartient au législateur de modifier éventuellement la réglementation.
il n'est pas dans les pouvoirs d'un dirigeant d'une entreprise de distribution de gaz de modifier la réglementation.
les pompiers ont reçus des formations pour les interventions gaz et sont habilités à procéder à la mise hors danger gaz en ayant le droit de manoeuvrer certains de coupure gaz comme ceux des immeubles avant que les agents du distributeur de gaz n'arrivent sur place.
il existe d'ailleurs une convention nationale entre les pompiers et les exploitants gaz.

15/08/2016 11:15

Je vous remercie pour vos commentaires.
J'aimerai apporter quelques petites informations complémentaire à mes questions.
Tout d'abord je connais les articles concernant le statut des véhicules d'intervention "urgence gaz" ainsi que les textes du code de la route auxquels ils peuvent déroger sous conditions.En effet l'article R311-1 du code de la route ,modifié le 30 mai 2016 , range dans la catégorie des véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage les véhicules d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières(le nom "gaz de france" a été remplacé).J'en profite pour rappeler que ENGIE,Groupe multinational , ne possède aucun véhicule de ce genre et qu'en France,les entreprises ou société s'étant vu confié la mission de service publique d'assurer la sécurité des personnes et des biens par l'exploitation de réseaux de distribution de gaz naturel ne lui appartienne pas toute(GRDF est séparé managérialement et comptablement d'ENGIE mais en fait partie);parmi celle là citons Gaz de Bordeaux,GEG,ou encore Gaz de strasbourg.
En France et depuis près de 12 ans,les services publics sont assurés par des entreprises privé sous surveillance de l'état,et toutes ces entreprises ont obligation de se soumettre aux conventions qu'elles doivent passer avec les SDIS de leur périmètre d'intervention.
Comme cela a été relevé plus tôt j'ai été sapeur pompier par le passé et je puis ,en connaissance de cause ,vous affirmer que sur leurs interventions de type gaz ils n'ont pas la capacité d'effectuer une quelconque mise hors de danger officielle sans l'avis d'un technicien du distributeur de gaz naturel.Leurs appareils de détection(aux pompiers) sont trop peu précis,leurs connaissance des réseaux de gaz est insuffisante(ce qui est normal puisqu'ils ne reçoivent pas tous une formation spécifique dans ce domaine,seul les officiers et les équipes NRBC en ont une)c'est pourquoi ils n'ont le droit de fermer des vanne réseaux que sur consigne du distributeur qui doit être physiquement présent(donc si il met 50 mn à venir,cela peut se traduire par un vrai retard dans la mise hors de danger ce qui peut virer à la catastrophe)les seuls robinets qu'ils peuvent fermer,quand ils ont le bon matériel ce qui n'est pas toujours le cas,ce sont les robinets qui ferment le gaz au pied des immeubles,et là encore,l'erreur est humaine,il peut leur arriver de se tromper de robinet ou de sens de manœuvre,et ce n'est pas purement théorique,ces situations arrivent plusieurs fois par mois.
Ce qui me pose réellement problème c'est le fait ,selon la loi,que mon employeur,et c'est bien normal,ne peut se substituer à ma responsabilité pénale.
Qu'en sera t'il de cette responsabilité si un jour respectant les feux rouges,je n'arrive pas éviter en compagnie des sapeurs pompiers,comme au 117 cours lafayette lyon6 en 2008,une explosion ?
En 2008 les gaziers étaient arrivés sur place en moins de 15 mn à partir de l'appel d'urgence et c'est la raison pour laquelle,selon les juges en appel,leurs responsabilités pénales ne furent pas retenues;GRDF fût quand même condamné pour homicide et blessure involontaire parce que le gaz a été coupé près d'1 heure à partir de l'appel d'urgence et pas plus tôt.(voici le lien du document de France 3):

http://france3-regions.francetvinfo.fr/rhone-alpes/rhone/lyon/lyon-metropole/explosion-du-cours-lafayette-la-cour-d-appel-de-lyon-condamne-grd-veolia-et-roche-904083.html

Aujourd'hui avec cette nouvelle instruction de notre direction,qui prend le contre pied des conclusion du tribunal ,je ne suis plus en mesure de me rendre sur place en moins de 30 mn et c'est parfois même en plus de 50 mn.
Cette situation est difficile à vivre et à supporter,c'est pourquoi je me documente sur l'aspect réglementaire et légale de celle-ci.

15/08/2016 11:31

Bonjour Youris,

Il me semble que c'est clairement vous qui confondez bcp de choses ...
La question de Philippe 69300 n'est pas de savoir s'il bénéficie ou pas d'une "priorité de passage" (et donc de savoir si les autres véhicules doivent le laisser passer) ... mais de savoir s'il est en infraction ou pas en grillant le feu ...
Or sur ce point, vous ne pouvez pas prétendre que Sémaphore vous a donné raison, puisque justement il a précisé comme je l'avais fait moi-même, qu'il n'y a pas de contravention en cas de force majeure ...

Modérateur

15/08/2016 11:31

il existe dans votre entreprise des organismes paritaires syndicats direction, comme les CHSCT et les CMP, auxquels vous pouvez faire remonter votre question.

15/08/2016 11:38

@ philippe69300

Evitez svp de répéter plusieurs fois les mêmes choses... Par contre, merci SVP de répondre aux questions : l'instruction de votre hiérarchie est-elle écrite ou verbale

Si vous intervenez trop tard et qu'il y a eu des morts, il y aura une enquête, et s'il apparait que vous vous arrêtiez systématiquement aux feux rouges en attendant le vert et que votre retard a été à l'origine de ces morts, vous pourrez être effectivement poursuivi personnellement pour homicide involontaire.

15/08/2016 11:41

savoir s'il est en infraction ou pas en grillant le feu ...
Il est en infraction du CR sur le fondement de l'article
R432-2 en toutes circonstances
Mais il n'y pas de contravention en cas de force majeure 121-3 du CP
C'est sur cet article que l'OMP se base pour annuler les poursuites de franchissement de feux .
L'article L122-1 du CR reste applicable .

15/08/2016 16:59

@ martin14

Désolé pour mes répétitions,
L'instruction de ma hiérarchie est verbale et illustrée par des affiches de com interne sur lesquelles on voit un véhicule d'urgence gaz à l'arrêt à un feux rouge avec ses feux bleus en fonctionnement.
Merci pour vos commentaires,je crains en effet de risquer un jour d'avoir à faire le choix entre risquer de perdre mon emploi ou me faire inculper pour homicide involontaire,génial!

Merci à tous pour vos commentaires,je sais maintenant ce à quoi je suis exposé et ce qu'il me reste à faire afin d'essayer de remédier à cet situation.

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