Passage de véhicule sur un terrain privé

Publié le 22/10/2020 Vu 195 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/10/2020 17:10

Bonjour,

J'habite au fond d'un chemin goudronné mais qui n'appartient pas à la mairie (mes ancêtres ont posé le goudron eux mêmes) ce qui fait que ce sont juste les 2 autres résidents et moi même qui avont le droit de passage.

A l'entrée de ce chemin, un panneau signalétique de forme/couleur sens interdit (que la mairie à fait poser) avec comme inscription "interdit sauf riverains" est disposé. Tout le long de la route est apposé 4 panneaux "propriétés privées interdit d'entrer". Au bout se trouve plusieurs champs avec un chemin en terre (défoncé par les tracteurs) qui serpente pour arriver à 500 mètres plus loins sur une traverse. De ce côté aussi se trouve un panneau "propriétés privées interdit d'entrer" (visible bien entendu).

Malheureusement nous avons la surprise de voir beaucoups de gens s'aventurer sur nos terrains malgrés le nombre de panneaux d'avertissements de part et d'autres du chemin. Beaucoup font demi-tour au bout du chemin goudronnés, mais certains passent quand même le long du chemin en terre pour rejoindre l'autre côté.

En tant que propriétaire de ces terrains, que puis-je faire judiciairement contre les randonneurs du dimanche et surtout contre les véhicules venant s'aventurer d'une part sur le terrain goudronné ?

Puis le plus grave sur mon chemin en terre le long de mes champs ?



Cordialement

22/10/2020 18:33

Bonjour

Faut fermer votre heritage par barriere , et ce n'est pas un sens interdit B1 qui est reglementaire mais interdit à tous vehicules (B0) sauf desserte des immeubles riverains .

Le droit de clore 647Code civil

exception


Article 682
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804



Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement,est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Modérateur

22/10/2020 18:37

bonjour,

à qui appartient le chemin goudronné, vous indiquez qu'il n'appartient pas à la commune sans préciser à qui il appartient.

vous ne pouvez intervenir que sur votre terrain, d'abord en mettant un panneau défense d'entrer, propriété privée, c'es tpeu dissuasif mais c'est nécessaire.

pour le chemin qui vous appartient, la seul solution que je vois, c'est d'installer une barrière mobile comme celle qui existe à l'entré des routes forestières.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.