Peine tribunal de police

Publié le 05/03/2021 Vu 533 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/03/2021 23:34

Bonjour,

En mai 2019, j'ai été injustement verbalisée pour un stationnement défini comme dangereux (R. 417-9 al 1 et 2, R417-9 al 3 et 5) alors que je n'étais pas à cet emplacement. Je n'ai pas contesté la contravention car je n'avais aucune preuve. Je n'ai pas vérifié à l'époque la peine encourue et j'ai payé l'amende de 135€ qui entraînait 3 points de retrait. Aujourd'hui le retrait n'est pas effectif et le site Antai m'indique que mon dossier est au tribunal de police. Quelle est la procédure et est-ce que je risque un retrait de permis et une amende encore plus élevée ? Quel seraient mes recours ?

Vous remerciant d' avance pour vos retours.

05/03/2021 09:11

Bonjour

Etrange histoire ... avez vous payé par CB internet ?

N'avez vous pas consigné au lieu de payer ?

Quelle attestation de versement détenez vous ?

Nb : cette contravention etait contestable sans aucun probleme .

Donnez moi le numero de contravention que je regarde .

Superviseur

05/03/2021 09:37

Bonjour,

En effet, cela est étrange, car si vous avez reçu un avis de contravention avec procédure de l'amende forfaitaire, le paiement de cette amende clos la procédure, alors pourquoi le tribunal ?

05/03/2021 14:22

Bonjour. J'ai fait des recherches hier soir et l'art R417-9 du code de la route prévoit bien qu'une suspension du permis de conduire peut être prononcée par un tribunal de police. Mon conjoint me dit qu'il a déjà eu dans sa vie 4 contraventions de classe 4 avec le même type de peine possible mais qu'il n'a jamais été convoqué, ne sait même pas si un tribunal de police s'est prononcé sur ses dossiers et a juste eu ses retraits de points.
J'ai payé par CB, j'ai le reçu et c'est bien écrit sur la fiche internet.
Toutefois, mes questions sont les suivantes:
-est-ce que le tribunal de police peut classer l'affaire sans que j'en sois même informée ?
-va-t-il forcément me convoquer et sous quel délai ? (un an et demi déjà !)
-peut-il se prononcer en ordonnance sans convocation ?
-les peines de suspension de permis sont-elles souvent données pour ce type d'infraction et pour combien de temps et y a-t-il recours possible ?
Les avocats me demandent 200€ minimum pour répondre à ce type de question avant même d'être saisis d'un dossier. Je suis perplexe car en plus vraiment je n'étais pas garée à cet emplacement et j'ai reçu le PV par la poste (12 points au compteur, parfois un point en moins pour 5 kms au-dessus de la limitation, 50% de bonus...).
Si vous avez des infos de procédure ou de jurisprudence je suis preneuse.
Merci

05/03/2021 14:31

Repondez à ma requete de communication du numero de PV ,

puis on expliquera .

05/03/2021 14:33

Avis 6073905307 du 07/05/2019

05/03/2021 14:35

Merci je regarde

05/03/2021 14:43

Cette poursuite est terminée par le paiement le 05/07/2019 par CB fin de validité le 04/22 ,

Donc pour cette contravention le titulaire du certificat d'immatriculation ne sera pas déféré au tribunal de police ni de requete en Ordonance pénale .

Le logiciel à beugué et vous passez au travers des retraits de points .

05/03/2021 14:48

Merci beaucoup ! Mais alors pourquoi cette information sur le site Antai que "le dossier a été transféré au tribunal de police qui statuera" et pourquoi n'ai-je toujours pas reçu de courrier m'informant du retrait des points ?

05/03/2021 14:51

Pardon je n'avais pas vu l'intégralité de votre réponse. Un bug informatique? Et bien, vraiment étrange cette histoire depuis le début.. Merci pour vos retours en tout cas

05/03/2021 14:57

Vous pouvez avoir les points ôtés sans qu'un courrier ne vous soit parvenu ça fait partie des bugs !

Demandez un relevé

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/solde-permis-conduire-comment-connaitre-nombre-points

05/03/2021 15:00

Merci du conseil, je vais faire la demande. Bonne journée

Superviseur

05/03/2021 16:01


Bonjour. J'ai fait des recherches hier soir et l'art R417-9 du code de la route prévoit bien qu'une suspension du permis de conduire peut être prononcée par un tribunal de police.


Oui, mais dans ce cas, on ne vous envoie pas une amende forfaitaire à payer !!!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.