Permis à point, Retrait de point,

Publié le 24/09/2016 Vu 1531 fois 12 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/09/2016 08:17

Bonjour à tous
Mon fils à beaucoup de soucis avec la police concernant son permis.
En effet il a été controle en juillet avec 0.7 d'alcool dans le sang et 0.5 nano gramme de canabis.
Il passe en composition pénale le 4 octobre.
J'ai cru comprendre qu'il risquait 8 point
En sachant qu'il travaille depuis 3 ans la nuit et fait 15 kilometres pour ce rendre à son travail.
De plus, il y a 3 jours il s'est fait verbalisé pour ne pas avoir marque l'arret absolue à un stop et risque un retrait de 4 point.
Le total faisant 12 point risque t il l'invadilation d son permis?
Peut on récuperer des points? en sachant que pour l'instant nous n'avons rien payé et on m'a dit que tant que les retraits de point son effectif au moment du paiement.
Merci d'avance pour vos réponse.

24/09/2016 09:20

Bonjour
La première infraction délictuelle ne donne lieu qu'a 6 points L235-1alinéa I,1 et2 , et 1V du CR quand la CP sera validée et que le fichier en aura connaissance .
Mais il peut y avoir suspension judiciaire pour 3ans au plus , ce qui est peu probable , remplacé par 2 stages .
Un pour infraction stups , l'autre sécurité routière .

Le stage de sensibilité à la sécurité routière imposé par le procureur ne permet pas la récupération de 4 points .

La seconde infraction de stop non marqué enlève 4 points après paiement.
Son solde sera donc à 2 points restants sur 12
il effectuera un stage volontaire pour récupérer 4 points.(le premier stage imposé ne donnant pas lieu à récupération de points , le second peut être effectué dans le délai inférieur à un an du précédent )

24/09/2016 12:37

Bonjour
merci pour votre info.
Si je comprends bien il n'y aura pas de point de retiré pour l'infraction au stup?
D'autre part il ne pourra faire son stage de récup des points que quand ses points auront été retiré?
Cdlmt
Hervé

24/09/2016 13:44

Bonjour
Si je comprends bien il n'y aura pas de point de retiré pour l'infraction au stup?
La poursuite vise le cumul de l'alcool et stup.
Conduite d'un véhicule en ayant fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'emprise d'un état alcoolique .
C'est une seule et même infraction
D'autre part il ne pourra faire son stage de récup des points que quand ses points auront été retiré?
Bien évidemment .

24/09/2016 13:47

me voila rassuré merci

Superviseur

24/09/2016 14:07

Bonjour,

Rassuré ? ben non. En effet : conduite sous stups = 6 points, conduite sous alcool = 6 points aussi, total 12 points mais, s'agissant de 2 infractions simultanées, le retrait sera plafonné à 8 points, restent 4 points lesquels partiront par le non respect du STOP, solde = 0 points => invalidation du permis, retour à la case auto-école pour repasser le permis, redevenir probatoire pour 3 ans avec 6 points seulement, etc., etc.

Seule solution, à mon avis : payer rapidement l'amende du STOP, dans 2 ou 3 mois les 4 points seront retirés et, à ce moment là, une fois contrôlé le retrait des points, faire immédiatement un stage pour les récupérer. En attendant, faire traîner la procédure pour conduite sous alcool et conduite sous stupéfiants (ce sont 2 infractions différentes mais simultanées, pas 1 seule infraction) afin d'avoir le temps de récupérer ces 4 points. Il évitera ainsi l'invalidation de son permis.

24/09/2016 14:16

à bon! et qui à raison?

Superviseur

24/09/2016 14:22

La conduite sous alcool est sanctionnée par des articles du CDR, la conduite sous "substances interdites" (sic) est sanctionnée par d'autres articles, ce sont donc bien 2 infraction différente et non 1 seule et unique infraction.
Ces 2 infractions portent des codes NATINF (NATure de l'INFraction) différents et ces 2 codes seront inscrits sur les documents adressés au FNPC.

Je vous invite à assister à des séances de votre tribunal correctionnel pour savoir la coutume des juges dans ce domaine et pour poser la question aux avocats.

24/09/2016 14:45

sur la convocation il n'y a qu'un seul code
Natinf:xxxxx/ délit ( fait état de conso de canabis sous état alcoolique)

24/09/2016 14:48

l'etat alocoolique n'est pas considéré comme un délit puisque le seuil alcool et inf à 0.8

24/09/2016 15:14

Tissuise bonjour

Si je dit que c'est une seule et même infraction , c'est je sais de quoi je parle.
C'est normal c'est inscrit ainsi sur l'article L235-1

"IV.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire."

L'alinéa 2 de l'article L235-2 considère que le délit alcool associé aux stups est constitué quelque soit le taux si supérieur aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaire.En contrepartie le législateur à crée cette unique infraction délictuelle .

Car si infraction séparées c'est 2 natinf différent
Conduite sous EEA 1247 >0,8 ou 13322 <0,8
Conduite en ayant fait usage de stup 23761

Ici il n'y pas 2 poursuites mais une seule
C'est le code natinf 23762 et c'est une fois .
Est ce bien ce nombre inscrit Brami Herve ?

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