Perte de points du permis de conduire

Publié le 31/05/2016 Vu 1103 fois 10 Par
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29/05/2016 19:32

Bonjour
Ayant passé mon permis de conduire en 1971 celui ci étant mentionné PERMANENT peut on enlever des points alors qu'à l'époque le permis n'était pas à point, et que le mot PERMANENT d'après le dictionnaire veut dire:
"qui dure sans varier ni s'interrompre continu dont l'activité est constante"
Ceci veut bien dire que l'on ne peut supprimer cet examen du permis de l'époque.
Merci de votre réponse

Superviseur

29/05/2016 19:42

peut on enlever des points


Bonjour,
Question qui revient régulièrement et dont vous auriez pu trouver la réponse facilement : oui !

(ne pas croire les légendes qui trainent sur internet !)

30/05/2016 08:18

Bonjour,
oui certain disaient même que une loi ne peut pas être rétroactive; ce qui est vrai ! Sauf que'en ce cas il me semble qu'il s'agisse d'un décret ? et donc rétroactif ? Cojp si ce que vous dites était vrai, ça se saurait depuis le temps !!

Superviseur

30/05/2016 08:33

Bonjour grenouille,
Evitez de parler de rétroactivité pour ce sujet car vous ne faites alors qu'embrouiller un peu plus et c'est justement à cause de ce terme que cette légende est née.
Lorsque l'on dit qu'une loi n'est pas rétroactive, ce n'est pas dans le sens que vous lui donnez.
Par exemple, une loi passe en mars interdisant, sous peine d'amende, de faire des barbecues. Vous avez fait un barbecue en février. Vous ne pourrez pas être inquiété car en février, l'interdiction n'était pas encore effective et que la loi passée en mars n'est pas rétroactive.
Mais cela n'a rien à voir avec le permis à point.
Pour ce cas, la loi a instauré le permis à point en juillet 1992 pour tous les permis. La loi n'étant pas rétroactive, aucun point n'a pu être perdu pour des infractions commises avant cette date, votre notion de non rétroactivité est bien respectée. En revanche, à partir de cette date, tout le monde est susceptible de perdre des points et donc, au bout du compte, le permis.

Quant à la notion de "permis permanent", là encore, il y a souvent mauvaise interprétation. Le permis B, par exemple, reste bien, même de nos jours, un permis permanent. C'est à dire que, si vous ne commettez pas d'infractions, votre permis n'a pas de date de péremption. Il existe d'autres types de permis qui, eux, ne sont pas permanents, par exemple qui doivent être revalidés régulièrement par une visite médicale ou un test.
A noter que des projets existent pour rendre justement le permis B non permanent...

30/05/2016 09:58

C'est à dire que, si vous ne commettez pas d'infractions, votre permis n'a pas de date de péremption.... faux ! il y en a une justement maintenant !!

Superviseur

30/05/2016 21:50

Que voulez-vous dire ?
Sur votre permis, il y a une date de validité ?
Pas sur le mien en tout cas !
Mais nos politiques y réfléchissent.

31/05/2016 08:19

Janus 2fr, cela m'étonne que vous ne soyez pas au courant !! mais nos politiques n'ont pas fait qu'y réfléchir ! Les nouveaux permis délivrés, ma fille a eu le sien en Février 2014, comportent une date de validité de 15 ans. Je ne sais pas trop à quoi cette date de validité peut correspondre; sous quels critères ces permis vont ils être re-délivrés ? mais la date existe bel et bien.

31/05/2016 09:33

Bonjour

Mais nos politiques y réfléchissent.

La réflexion est terminée depuis novembre 2011
Article R221-1 du CR

31/05/2016 09:44

Ce qui m'étonne c'est que certaines personnes avec un bon avocat sortent du tribunal avec leur permis il y a sans doute une faille dans la loi. Y a t il eu un recourt devant le conseil d'état en ce qui concerne le permis permanent? ou alors n'importe quel examens pourraient être supprimés (CAP, BEPC, BAC etc...)

31/05/2016 10:25

certaines personnes avec un bon avocat sortent du tribunal avec leur permis il y a sans doute une faille dans la loi...
certain qu'ils s'en sortent pour cette raison ?? j'en doute vraiment !! Cette info sent ce qu'on appelle la "légende urbaine" à plein nez ! mais bon... Au pire, l'aspect permanent du permis n'est pas remis en cause avec les points ? C'est juste une graduation du fait qu'à un moment donné on peut vous le retirer ?! Parce que le retrait de permis, sauf erreur, a toujours existé !? Même avant les points !!non ?

Superviseur

31/05/2016 17:52

Janus 2fr, cela m'étonne que vous ne soyez pas au courant !! mais nos politiques n'ont pas fait qu'y réfléchir ! Les nouveaux permis délivrés, ma fille a eu le sien en Février 2014, comportent une date de validité de 15 ans. Je ne sais pas trop à quoi cette date de validité peut correspondre; sous quels critères ces permis vont ils être re-délivrés ? mais la date existe bel et bien.

Vous confondez 2 notions, la durée de validité du document et celle du permis. Ce qui a été mis en place, c'est une durée de validité du document. Il suffit juste de faire refaire un document lorsqu'il arrive à échéance. Ceci afin de luter contre les faux documents.
Ce n'est pas une date de validité du permis, il n'y a pas à le repasser tous les 15 ans !
C'est, malheureusement, à cela que réfléchissent actuellement nos politiques, soit à conditionner le permis à une visite médicale, soit carrément à un examen de code ou de conduite. Pour l'instant, nous n'en sommes pas là !

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