PV pour stationnement très gênant

Publié le 11/12/2018 Vu 622 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/12/2018 00:00

Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de contravention par courrier sans avoir eu de notification sur mon pare brise. C'est 135 euros et j'ai l'impression d'être racketté. Surtout que je ne me suis arrêté que 10 minutes. C'était il y a 3 semaines. Peut-être que j'avais monté les roues d'un côté sur le trottoir. Je ne me souviens pas, mais je me gare toujours de façon à ne gêner ni les véhicules ni les piétons. L'adresse est au 38 Raphael Ponson 13008. En fait j'étais garé en face (numéro impair), mais il n'y a qu'un long mur sans numéro. Est-ce que je peux contester que je n'étais pas au 38 comme indiqué ? est-ce que je peux demander une photo ? est-ce que l'avis de contravention doit être signé ? Tous les autres points (description de l'infraction, date, heure, Num agent, service) sont OK.
Merci aux membres assidus du forum.

11/12/2018 03:48

Bonjour
C'est 135 euros et j'ai l'impression d'être racketté
Ce n'est qu'une impression .
A l'adresse mentionnée sur l'avis le stationnement est interdit et gênant par bateau pavé doublé d'une ligne jaune.
C'est le seul coté qui intéresse le PV dont la nature d'infraction que vous omettez de dire serait sur trottoir .
A l'adresse, le trottoir pêne a recevoir 2 piétons de front . et même s'il faisait 4 mètres de large , c'est interdit
Vous prétendez être stationné en vis a vis du 38 .
Arrêt et stationnement interdit gênant par bande jaune .
Très gênant sur trottoir donc inutile de contester par écrit ou par témoins du lieu d'infraction .
Est-ce que je peux contester que je n'étais pas au 38 comme indiqué ? est-ce que je peux demander une photo ? est-ce que l'avis de contravention doit être signé ?
La contestation n'est recevable que par écrit ou témoins . (il ne suffit pas de dire j’étais garé ailleurs )
il n'y a pas de photo le PV fait foi.
L'avis n'est jamais signé , le contrôle de la régularité de constatation par agent est suffisamment observé par le numéro de service et par l'identification de l'agent avec son matricule,le PV comporte sa signature .

11/12/2018 07:37

Bjr,


Peut-être que j'avais monté les roues d'un côté sur le trottoir.




Donc le PV est justifié

11/12/2018 08:42

Bonjour,
Merci à vous deux pour votre réponse ultra-rapide. Inutile de contester donc, mais 135 euros pour 10 minutes, ca a du mal a passer. Je pense que la ville va se gaver ici, car on est nombreux à venir au centre social.
A titre indicatif, s'il y avait eu quelqu'un dans le véhicule (ma fille ou moi), est-ce que j'aurai été verbalisé de la même manière ?

11/12/2018 09:27

Bonjour,
oui très certainement. Vous pensez à qualifier cela d'arrêt et non stationnement ? Ce qui définit un arrêt n'est pas le fait d'avoir quelqu'un au volant mais la raison qui vous fait vous arrêter. Pour qu'il s'agisse d'un arrêt et non d'un stationnement il faut que vous le fassiez pour le chargement ou déchargement de colis ou la montée et/ou descente de personnes. Vous devez bien sur être en mesure de déplacer le véhicule rapidement.

Superviseur

11/12/2018 09:40

Bonjour,
Pour confirmer la réponse précédente, l'article R417-11 punit le stationnement et l'arrêt très gênant, il n'y a pas de distinction !

Article R417-11

Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

11/12/2018 09:54

Merci vos réponses et ce pour rappel très précis. Je me demande si le législateur a une voiture et des enfants... Je vois des scooters garés sur les trottoirs qui laissent à peine 50 centimètres, mais d'après le texte c'est autorisé.
Bonne continuation et bonnes fêtes.

11/12/2018 10:08

Bonjour,
Je me demande si le législateur a une voiture et des enfants... Je vois des scooters garés sur les trottoirs qui laissent à peine 50 centimètres, mais d'après le texte c'est autorisé.


Les enfants, le handicap, le mal de tête, etc .. ne constituent pas des excuses valables pour violer le code de la route ...

C'est justement parce que vous avez des enfants que vous devriez leur apprendre à respecter la loi ...et aussi à la comprendre... leur montrer l'exemple et ne pas dire ni écrire n'importe quoi à propos de la loi..

Le stationnement sur trottoir n'est pas autorisé par "le texte" .. pour les scooters ... il est également interdit (c'est un autre article), mais la sanction est simplement moins lourde ...

11/12/2018 11:03

je confirme ! motard moi même, le stationnement de nos engins est interdit sur les trottoirs ! Je ne sais pas bien comment c'est traité en province mais sur Paris... c'est chaud ! Mais bon... c'est comme ça c'est le code de la route ! On est censé le respecter même si parfois c'est... gonflant !

Superviseur

11/12/2018 11:27

Je vois des scooters garés sur les trottoirs qui laissent à peine 50 centimètres, mais d'après le texte c'est autorisé.
Non, ce n'est pas autorisé, simplement ce n'est pas considéré comme un stationnement très gênant, mais comme stationnement gênant :

Article R417-10

Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 11

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;

1° bis Abrogé ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° Abrogé ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

7° Abrogé ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;

7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

11/12/2018 12:37

Tout est clair pour moi. Merci.

11/12/2018 13:43

Finalement j'ai encore une petite question pour bien comprendre les nuances. Si je me gare le long du trottoir, sans marquage jaune sur le trottoir, dans une voie à double sens, dans laquelle 2 voitures peuvent se croiser sans problème, sans ligne continue, sans contre-indication d'arrêt ou de stationnement, est-ce que je risque une verbalisation ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.