pv pour stationnement très gênant

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11/01/2020 18:26

Bonjour, j'ai été verbaliser pour stationnement très gênant sur un trottoir avec une amende de 135€. Cet emplacement est devant un bureau de tabac et une boulangerie jusqu'à présent et ceux depuis plus de 20ans tout le monde s'en servait comme arrêt minute sans avoir de soucis et du jour au lendemain sans avertissements,panneaux ou préventions on se fait verbaliser !!! J'aimerais savoir si au vu de ka situation le maire a certes le droit de changer son mode de stationnement mais ne peut-il pas en informer la population? Surtout lorsque depuis toujours le stationnement se faisait de la sorte n'est-ce pas une forme d'abus de pouvoir???? Qui coûte 135€ s'est pas rien???

11/01/2020 18:53

Bonjour,

Le mode de stationnement n'a pas changé. Le stationnement sur le trottoir a toujours été interdit. Pas besoin de panneau pour le signaler, le code de la route est très clair.

11/01/2020 19:25

Je le conçois mais la en l'occurrence on a les commerces puis un trottoir puis 3 places soient disant minute mais en réalité les voitures nr bougent pas trop puis une sorte de trottoir coupé avec un arrêt de bus, des containers, les 2 fameux emplacements puis une barrière qui coupe le passage donc en l'occurrence je ne vois pas a quel pieton, tricycle ou autre de cette catégorie ces stationnements gêneraient vu qu'il y a déjà un trottoir de chaque côté des voies??

Modérateur

11/01/2020 20:15

bonjour,

ce n'est pas le maire qui établit les règles du code de la route qui s'impose à tous.

les trottoirs sont réservés aux piétons et l'article R417-11 indique:

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

...............................

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés et des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés et des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

j'ajoute qu'une tolérance n'est jamais créatrice de droits.

salutations

Superviseur

12/01/2020 00:10

Bonsoir,

L'article R417-11 interdit l'arrêt et le stationnement (en tout ou partie) sur les trottoirs. La gène réelle n'entre pas en compte, tout arrêt ou stationnement sur un trottoir est verbalisable.

Le fait que cette infraction n'était pas sanctionnée jusque là n'est absolument pas un motif de contestation. On peut griller 20 fois le même feu rouge et être verbalisé la 21ème fois...

12/01/2020 00:28

Ok je vous remercie mais désolé d'insister il n'y a aucun recours ou un pv similaire moins onéreux ou une aide ? Vous imaginez bien que si j'avais su que mon paquet de tabac aller me gouter presque 150€ ce jour la imaginez bien que j'aurais mis le paquet dans un coffre......excusez moi de l'ironie s'est juste qu'avec mes 500€ par mois sachant que ce mois ci entre les retards de la caf et pôle emploi je n'ai reçu que 300€ du coup il va mettre très compliqué de pouvoir honorer cette dette...... Que dois-je faire ?

12/01/2020 06:37

Bonjour,

L'infraction du stationnement ou de l'arrêt sur trottoir a été aggravé ces dernères années et le maire lui même n'a plus le droit, depuis fort longtemps, de predre un arrêté autorisant le stationnement sur trottoir fut-ce de façon partielle. La verbalisation, en vertu de l'article R417-11 du CDR est parfaitement valable et incontestable. Dans votre malheur, cette infractionnn'éntraîne ni suspension du permis ni retrait de point.

Il y a donc lieu de modifier considérablement sa façon de se garer et de ne plus jamais, dans quelque commune que ce soit, de prendre les trottoirs pour des aires de stationnement.

Superviseur

12/01/2020 10:39


Ok je vous remercie mais désolé d'insister il n'y a aucun recours ou un pv similaire moins onéreux ou une aide ? Vous imaginez bien que si j'avais su que mon paquet de tabac aller me gouter presque 150€ ce jour la imaginez bien que j'aurais mis le paquet dans un coffre......


Mais vous étiez censé le savoir justement ! Tout conducteur doit connaitre le code de la route, c'est une condition évidente pour conduire un véhicule !

Le stationnement sur le trottoir a toujours été interdit. Jusqu'à 2015, c'était un stationnement gênant, réprimé par une amende de 2ème classe (article R417-10). En 2015, il est devenu "stationnement très gênant", réprimé par une amende de 4ème classe non minorable devant le non respect des règles de stationnement par la majorité des conducteurs.

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