Prescription sur une OTCI

Lors d'une demande d'informationadministrative pour la cession/destruction de mon véhicule il m'est notifié une opposition (OTCI). Renseignements pris auprès du centre amendes services de Toulouse il m'est notifié 5 infractions par contrôle automatisés de 2015 à 2020, dont j'ignorai l'existence car jamais reçue en toute bonne foi. Puis je invoquer la prescription ? Les infractions ayant été comisent la plus récente il ya 5 ans et pour la plus ancienne plus de 10 ans.
Par ailleurs ces amendes ont été majorées puisque non payées dans les delais.

Merci d'avance pour votre retour.

Bonjour,

tout ce que je sais c'est qu'une contravention est prescrite au bout d'un an et les délits 6 ans.

Je ne sais pas si les suites données à vos infractions repoussent le point de départ du délai de prescription.

Je sais seulement c'est que les actes de poursuites repoussent le point de départ du délai de prescription des infractions de manière générale.


À partir de quelle date court le délai de prescription de contravention ? Le délai de prescription d'une contravention court à partir de l'émission de la contravention, au moment où le ministère public signe le titre exécutoire autorisant le Trésor public à transmettre l'avis de contravention pour le paiement

Source :

https://www.franck-cohen-avocat.fr/blog/au-bout-de-combien-de-temps-une-amende-sannule-prescription-et-contravention.html
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour Loole67



Ce que vous a écrit Zénas Nomikos est hors sujet

il invoque la prescription de l'action publique qui n'est plus concernée puisque elle a eu lieu en éditant dans les temps non prescrits des titres executoires pour carence de paiement de ou des amendes forfaitaires .

Ces titres excecutoires vous ne les avez pas reçus ou reçus mais impayés et le comptable public de la tresorerie amendes fut requis par le tribunal de vous rechercher et recouvrer le montant des amendes sous visa de l'article R49-6 du CPP

Devant l'echec a recouvrer la dette dans le temps de l'action en recouvrement , et l'absence de saisie bancaire ou de biens , le comptable a appliqué l'article L322-1 du CR



I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent a la possibilité de faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.

Cette opposition suspend la prescription de la peine. Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée.

bonjour,

votre adresse sur la carte grise de votre véhicule était-elle à jour (changement d'adresse) ?

salutations

Rebonjour tout le monde,

désolé car effectivement je suis dans l'erreur.
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R 49-6 CPP :



Article R49-6
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014


Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24




Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530.

Il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029007354
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