Probleme de contravention

Publié le 22/08/2016 Vu 869 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/08/2016 17:01

Bonjour et merci pour l'ajout, alors voila mon souci j'avais une voiture je les vendus mes j'ai perdu le certificat de cession, mais étant partit car je suis chauffeur routier je suis revenu six mois plu-tard est dans ma boite au lettre il y avait plusieurs contravention alors comment faire? je doit porter plainte ou pas car mon permis ces ma vie vue mon métier merci de votre réponse d'avance

21/08/2016 18:30

Bonjour
Pour chaque contravention vous renseignez le formulaire de requête exonération cas n°1 avec nom prénom date et lieu de naissance , adresse de l'acheteur et si possible numéro de PC . faites copie des avis . Envoi en LRAR de tous les avis ORIGINAUX dans la même enveloppe possible
mais un FRE par avis .

A défaut vous joignez la copie de l'attestation de déclaration de cession faite en préfecture ou par internet dans les 15 jours de cette cession .

en alternative de la LRAR la contestation peut se faire par internet mais il faut la copie du CI du VL barré avec sa date de cession. Copie CNI ou PC LE TOUT EN UN SEUL FICHIER

https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumero;jsessionid=FB91EE91ECBD4AFABBA1020E790B9099

Superviseur

21/08/2016 18:39

Bonjour,
Vu le délai de 6 mois, il est probable que les points ont déjà été retirés suite à l'émission de l'avis d'amende majorée.

21/08/2016 19:03

Bien vu janus2fr, j'ai zappé les 6 mois.
ludo 66 doit nous dire si c'est l' avis initial ou l'amende majorée ou un rappel du titre executoire .

21/08/2016 23:05

Bonsoir alors merci de vos réponse déjà une je nais pas de certificat de cession ou même le nom de l'autre personne puis se sont des amendes normal que tous reçoivent puis quoi faire je doit porter plainte pour vol en vue que l'acheteur n'a rien changer car comme dit je suis routier alors mon permis et ma famille de sept compte sur moi alors s'il vous plaît un coup de mains

22/08/2016 07:50

Bonjour
Si vous ne pouvez apporter aucune justification de cession , vous êtes responsable pécuniaire et/ou conducteur présumé du véhicule dont le certificat d'immatriculation est établit à votre nom .
La plainte n'est pas recevable à priori , la main courante non plus , la requête en exonération non plus sur la base de cession de VL

Tentez quand même un dépôt de plainte contre X en racontant votre soucis, en cas d'acceptation ,le VL sera inscrit au fichier des VL volés à rechercher

Par contre pour les contraventions donnant lieu à retrait de points , vous pouvez contester être le conducteur en produisant attestation ou témoins certifiant votre présence ailleurs.(cas 3)
Hélas il vous faudra consigner .
Vous serez condamné pécuniairement sans retrait de points .
Dans le courrier de contestation vous décriverez l'impossibilité de renseigner les coordonnées de la cession .
Une autre piste : vous avez du cesser l'assurance du VL , demandez une attestation de rupture de contrat pour vente à l'assureur.

Superviseur

22/08/2016 12:19

Par contre pour les contraventions donnant lieu à retrait de points , vous pouvez contester être le conducteur en produisant attestation ou témoins certifiant votre présence ailleurs.(cas 3)
Hélas il vous faudra consigner .
Vous serez condamné pécuniairement sans retrait de points .

Normalement, non !
Si le titulaire de la carte grise peut prouver qu'il n'était pas le conducteur, il ne doit pas être condamné à payer l'amende.
Article L121-3

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

22/08/2016 12:51

Je peut prouver pour certaine contravention que j'etait au travaille au moment des faits avec mes fiches de payes déjà

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