Procédure simplifiée d'ordonnance pénale suite à un recours PV

Publié le 07/05/2017 Vu 1134 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/05/2017 10:17

Bonjour,
En janvier 2017, j'ai reçu un PV pour stationnement gênant (art 417-10 et 121-2 Code de la Route pour une infraction que j'aurais commise le 20/12/16. J'ai contesté ce PV en janvier 2017. Je reçois ce jour un courrier simple m'informer du refus de prise en compte de ma contestation. Il est indiqué que je ferai "l'objet d'une poursuite selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale" ou si je "souhaite me désister de ma requête", je peux payer de suite les 35€ de l'amende. Je ne comprends ce que signifie (et les conséquences) de ces "poursuites ... et de mon "désistement de ma requête".
Je vous remercie de m'indiquer ce que vous en pensez et ce que vous me conseillez de faire : je paie de suite et point final ou je laisse courir cette procédure d'ordonnance pénale ??
A vous lire
Bien cordialement

06/05/2017 16:06

Bonjour
Vos motifs de contestation sont apparus par le ministère public pas convaincants.
Amiablement il vous propose l'abandon de cette contestation en payant le montant de l'amende forfaitaire initiale .35€
Dans ce cas l'affaire sera close en lui notifiant par attestation de paiement .

En alternative si vous persistez , vos motifs ne renversant pas la preuve du PV selon le ministère public , et sans effectuer de jugement personnel , il effectuera ,comme il se doit ,la saisine du tribunal , le débat contradictoire a la lecture des éléments n'étant pas indispensable , il opte pour l'ordonnance pénale qui vous sera notifiée avec en répression un montant d'amende plus élevé (40à70+31€ de frais
Si désaccord sur les termes de cette OP vous pourrez faire opposition et être jugé contradictoirement en personne par le tribunal de police en juillet
(maxi 150+31€ de frais si culpabilité retenue )

Dans le silence de votre réponse l'OMP éditera l'amende majorée à 75€,même si légalement ce n'est pas prévu .

07/05/2017 07:28

Bonjour,
Merci pour ces informations.
Au vu de ce que vous écrivez, il me semble plus prudent de payer les 35€ et de laisser tomber.
Bon week-end
Cordialement

Superviseur

07/05/2017 10:11

Bonjour,
Dans le cas présent, c'est effectivement la meilleure option...

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